Cette décision, rendue le 23 janvier 2026 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, s’inscrit dans le contentieux classique du recouvrement de créances par la voie de l’ordonnance conditionnelle de paiement. L’intérêt de l’espèce réside moins dans la complexité du fond du droit que dans l’articulation procédurale entre la phase d’injonction et la phase de contredit. En l’espèce, la débitrice, après avoir formé un contredit contre une ordonnance lui enjoignant de payer une somme principale de 36 375,89 euros, a finalement renoncé à toute contestation lors de l’audience de plaidoiries. Le juge, constatant l’absence de contestation sérieuse et le caractère liquide et exigible de la créance étayée par les pièces versées, rejette le contredit et confirme la condamnation au principal. Par ailleurs, l’ordonnance fait une application rigoureuse de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, rappelant le pouvoir discrétionnaire du juge en la matière. En allouant une indemnité de procédure, la juridiction sanctionne la nécessité pour le créancier d’avoir dû initier une action judiciaire pour obtenir satisfaction, tout en modérant le quantum sollicité au regard de l’équité. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à la société anonyme SOCIETE2.). Le 13 mai 2025, la société SOCIETE1.) a déposé une requête afin d'obtenir une ordonnance conditionnelle de paiement pour un montant de 36 375,89 euros, augmentée des intérêts légaux. Par ordonnance n° 2025TALORDP/00367 du 15 mai 2025, notifiée le 19 mai 2025, le juge a fait droit à cette requête. La société SOCIETE2.) a formé contredit par lettre déposée le 12 juin 2025, suspendant ainsi l'exécution de l'ordonnance initiale et portant l'affaire devant le juge des référés ordinaires. Toutefois, lors de l’audience publique du 19 janvier 2026, la société SOCIETE2.) a déclaré ne plus contester la créance invoquée. La demanderesse originaire a maintenu sa demande au principal tout en sollicitant une indemnité de procédure de 1 000 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à deux questions principales : d'une part, le bien-fondé du maintien de la condamnation au paiement en dépit du contredit initial et, d'autre part, l'opportunité d'allouer une indemnité de procédure à la partie demanderesse. **Sur le fond de la créance :** Le juge relève que la société SOCIETE2.) a expressément déclaré ne plus contester la créance lors des débats. En outre, le magistrat souligne que le montant réclamé (36 375,89 euros) résulte des pièces versées aux débats par la société SOCIETE1.). En l'absence de contestation et au vu des éléments probatoires, le juge rejette le contredit et condamne la débitrice au paiement de la somme principale, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 13 février 2025. **Sur l'indemnité de procédure (Article 240 du NCPC) :** La demanderesse sollicitait 1 000 euros. Le juge rappelle, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation luxembourgeoise (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017), que l'application de l'article 240 du NCPC relève de son pouvoir discrétionnaire. Le motif retenu pour l'octroi de cette indemnité est la nécessité pour le créancier d'avoir dû exposer des frais non compris dans les dépens pour obtenir le paiement d'une créance qui s'est avérée non contestée. Le juge estime qu'il serait inéquitable de laisser l'intégralité de ces frais à la charge de la demanderesse, mais réduit le montant à 500 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance illustre l'efficacité de la procédure de contredit comme phase de "purge" des contestations. Lorsque le débiteur forme contredit mais finit par admettre la créance à l'audience, le juge des référés, statuant par provision, transforme l'injonction initiale en une condamnation judiciaire classique, assortie de l'exécution provisoire de plein droit. L'enseignement pratique majeur réside dans la gestion des frais de justice. La décision confirme que le simple fait d'obliger un créancier à judiciariser le recouvrement d'une créance certaine justifie, en soi, l'allocation d'une indemnité de procédure. Le juge luxembourgeois utilise ici l'article 240 du NCPC comme un outil de rétablissement de l'équilibre économique du procès, tout en exerçant un contrôle de proportionnalité sur le montant alloué. Pour les praticiens, cela souligne l'importance de la mise en demeure préalable (citée ici comme point de départ des intérêts) et de la production d'un dossier de pièces complet, même en cas de désistement de la défense du débiteur.