## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-01-26, n° 353 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 353/26 du 26.01.2026 Dossiers nos L-CIV-316/25 et L-CIV-492/25 Audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-six ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre I) (dossier n° L-CIV-316/25) PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse, élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg et au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure, et comparant à l’audience, par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), et 2) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), parties défenderesses, comparant par Maître Oussama-Tarik TAMI, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg. II) (dossier n° L-CIV-492/25) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), partie demanderesse au principal, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Oussama-Tarik TAMI, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, et 1) PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie défenderesse au principal, partie demanderesse sur reconvention, et 2) l’association sans but lucratif SOCIETE2.) a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), et pris en sa qualité de représentant au Grand-Duché de Luxembourg de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables de droit français SOCIETE3.) (en abrégé SOCIETE3.)), avec siège social à ADRESSE6.) (France), partie défenderesse, élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg et au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure, et comparant à l’audience, par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Faits I) Par exploit du 30 mai 2025 de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 12 juin 2025 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-316/25. II) Par exploit du 17 juin 2025 de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, PERSONNE3.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif SOCIETE2.) a.s.b.l. à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 25 septembre 2025 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-492/25. Après deux remises pour chacun des deux rôles, les affaires précitées furent utilement retenues à l’audience publique du mardi, 9 décembre 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. La partie demanderesse dans le rôle n° L-CIV-316/25 ainsi que partie défenderesse au principal et demanderesse sur reconvention dans le rôle n° L-CIV-492/25, PERSONNE1.), et l’autre partie défenderesse dans ce rôle, l’association sans but lucratif SOCIETE2.) a.s.b.l., élisant tous les deux domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés s.à r.l., représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, comparurent à l’audience par ce dernier, tandis que les parties défenderesses dans le rôle n° L-CIV-316/25, PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ainsi que la partie demanderesse au principal et défenderesse sur reconvention dans le rôle n° L-CIV-492/25, PERSONNE3.), comparurent tous par Maître Oussama-Tarik TAMI, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, 3 le jugement qui suit : Faits En date du 3 avril 2024, vers 17.00 heures, un accident de la circulation s’est produit sur l’autoroute ADRESSE7.) en provenance de la Belgique en direction de ADRESSE8.), entre le véhicule de marque PEUGEOT, immatriculé NUMERO3.) (F), conduit par son propriétaire PERSONNE1.), assuré auprès de la compagnie d’assurances de droit français SOCIETE3.), et le véhicule AUDI, immatriculé NUMERO4.) (L), appartenant à PERSONNE3.), conduit par sa sœur PERSONNE2.), et assuré auprès de la SOCIETE1.). Les parties en cause sont en litige quant aux circonstances exactes et conséquences préjudiciables en relation avec l’accident en question. Procédure Par exploit du 30 mai 2025 de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 2.409,45 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre de dommages et intérêts des suites du prédit accident de la circulation et le montant de 750,- euros à titre d’indemnité de procédure. Le requérant sollicite encore la majoration du taux d’intérêts de trois points à l’expiration du 3ème mois qui suit la signification du jugement à intervenir et la condamnation des défendeurs aux frais et dépens de l’instance. La demande est basée à l’encontre de PERSONNE2.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code. L’action directe légale est exercée contre SOCIETE1.). Par exploit du 17 juin 2025 de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, PERSONNE3.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et le Bureau luxembourgeois des assureurs contre les accidents d’automobile, pris en sa qualité de représentant au Grand-Duché de Luxembourg de la compagnie d’assurances SOCIETE3.) (ci-après « SOCIETE3.) »), à comparaître, devant le même tribunal pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au titre des suites du même accident de la circulation, au paiement de la somme de 5.066,99 euros, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à partir du jour de l’accident, jusqu’à solde, du montant de 750,- euros à titre de frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et du montant de 750,- euros à titre d’indemnité de procédure. Le requérant sollicite encore la condamnation des défendeurs aux frais et dépens. La demande est basée à l’encontre de PERSONNE1.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code. 4 L’action directe légale est exercée contre la SOCIETE2.). A l’audience, PERSONNE1.) formule à titre reconventionnel les mêmes demandes en paiement que celles dirigées contre PERSONNE2.) et SOCIETE1.) contre PERSONNE3.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Moyens des parties PERSONNE1.) et le Bureau luxembourgeois font exposer que l’accident s’est produit dans les circonstances suivantes : PERSONNE1.) aurait circulé conformément aux prescriptions légales sur l’autoroute ADRESSE7.) en direction de ADRESSE8.) sur la voie de circulation droite lorsque soudainement son véhicule de marque PEUGEOT aurait été heurté à l’arrière par le véhicule de marque AUDI conduit par PERSONNE2.). Le choc aurait été inévitable pour PERSONNE1.). PERSONNE2.) aurait circulé derrière lui à une vitesse inadaptée et n’aurait pas respecté la distance de sécurité. La genèse de l’accident et son entière responsabilité incomberait partant à PERSONNE2.) qui aurait violé les dispositions des articles 140 et 141 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. PERSONNE1.) verse une attestation testimoniale rédigée par PERSONNE4.) qui était son passager lors de l’accident et, à titre subsidiaire, il offre de prouver les faits suivants par l’audition de PERSONNE4.) : « que le sieur PERSONNE5.) était, en date du 3 avril 2024 vers 17h00, passager dans le véhicule conduit par PERSONNE1.), immatriculé FW-NUMERO5.) (F) et ils circulaient sur la voie de droite sur l’autoroute ADRESSE7.) en provenance d’ADRESSE9.) et en direction de Luxembourg ; Que le véhicule conduit par le sieur PERSONNE1.) circulait à la vitesse réglementaire et le sieur PERSONNE1.) n’a pas effectué de manœuvre de changement de file de circulation ; Que le véhicule conduit par le sieur PERSONNE1.) a été percuté à l’arrière par un véhicule de marque AUDI, immatriculé NUMERO6.) (L) – ceci sans qu’il y a eu une quelconque manœuvre de changement de file ou de freinage par le conducteur PERSONNE1.). » Le dommage accru au véhicule de PERSONNE1.) est évalué au montant total de 2.409,45 euros, se décomposant comme suit : - préjudice matériel suivant le rapport d’expertise 1.609,45 euros, - indemnités d’immobilisation (2 jours à 25 €) 50,00 euros, - préjudice moral (peur de reprendre la route) 750,00 euros. PERSONNE2.), PERSONNE3.) et SOCIETE1.), pour leur part, font exposer que l’accident s’est produit comme suit : PERSONNE1.) aurait dépassé le véhicule conduit par PERSONNE2.) et se serait rabattu sur la voie de droite à très faible distance devant le véhicule conduit par PERSONNE2.), pour effectuer ensuite un freinage sans raison de sécurité alors qu’il n’y avait aucun véhicule devant lui. Malgré un freinage d’urgence, PERSONNE2.) n’aurait pas pu éviter le choc et aurait par la suite été projetée contre les glissières de sécurité. PERSONNE1.) aurait ainsi violé les dispositions de l’article 125 du code de la route. 5 Ils estiment que leur version des faits est prouvée, d’un côté, par la localisation du dommage, se situant sur le parechoc avant gauche du véhicule conduit par PERSONNE2.) et le parechoc arrière droit du véhicule conduit par PERSONNE1.). Le bureau d’expertise SOCIETE4.) aurait confirmé la thèse du rabattement dans un courrier électronique du 18 octobre 2024. Il resterait une seule incertitude alors que soit PERSONNE1.) a heurté le véhicule conduit par PERSONNE2.) lorsque celle-ci tentait de se rabattre en direction des glissières de sécurité, soit PERSONNE1.) s’est rabattu sans respecter la distance de sécurité et PERSONNE2.) a heurté le véhicule de PERSONNE1.) et ensuite les glissières de sécurité. Leur