jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-01-26, n° 337 (JPLRPL)
Résumé
Les conditions générales de la décision produite ne sont pas en cause ici ; l'arrêt commenté est une décision de la Justice de paix de Luxembourg du 26 janvier 2026, rendue en matière de règlement des petits litiges, qui retient la compétence internationale du juge luxembourgeois à l'égard d'une société espagnole exploitant un site de réservation en ligne, puis la condamne au remboursement de billets d'avion dont le vol avait été annulé. La décision articule deux questions distinctes, l'une de compétence fondée sur la notion de « direction des activités » vers l'État du consommateur (articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis), l'autre de fond relative à l'exécution de l'obligation de remboursement de l'intermédiaire. Sur le premier point, le juge s'appuie sur un faisceau d'indices (page dédiée au Luxembourg, sélection de ce pays comme lieu de résidence, publicité sponsorisée, applica
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