Le jugement n° 341/2026 rendu le 26 janvier 2026 par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, illustre l'application concrète du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, dans un contentieux de recouvrement de cotisations dues par un membre à une société de secours mutuels. Le juge luxembourgeois y fait application d'un double mécanisme : d'une part, la fin de non-recevoir procédurale tirée de l'absence de réponse du défendeur domicilié en Belgique, qui n'a pas pris position dans le délai de trente jours, conduit à un examen d'office de la compétence territoriale en vertu de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 ; d'autre part, la compétence est retenue au lieu d'exécution de l'obligation, en l'occurrence le siège de la mutualité et le lieu de fourniture des services. Sur le fond, la décision retient que les appels de cotisation et leurs rappels suffisent à établir la créance, et condamne le défendeur au paiement de 962,99 euros, auxquels s'ajoute une indemnité de procédure de 40 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision, exécutoire nonobstant recours, présente un intérêt tant pour la procédure européenne des petits litiges que pour le droit de la sécurité sociale complémentaire et mutualiste. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit le 3 septembre 2025 une demande selon le formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Belgique, la somme de 962,99 euros correspondant aux cotisations impayées pour le mois de décembre 2023 et pour l'année 2024, ainsi que l'allocation de 40 euros à titre de frais de procédure. Le formulaire A, le formulaire C de réponse et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 octobre 2025, et la notification a été réalisée le 23 octobre 2025. Le défendeur, bien que dûment informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la recevabilité et à la compétence. Le juge constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement et respecte les formes requises. Comme le défendeur est domicilié en Belgique et n'a pas comparu ni répondu, le tribunal relève qu'il lui appartient d'examiner d'office sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose au juge saisi de vérifier sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas et que le règlement l'exige. La requérante fondait la compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse ; le juge retient que les services de la mutualité sont fournis au Grand-Duché, de sorte que le lieu d'exécution se situe au Luxembourg. La compétence ratione loci, non contestée, est donc admise. Le second problème concerne le bien-fondé de la créance. Le juge se fonde sur les appels de cotisation des 11 et 12 décembre 2023 et sur les rappels des 6 juin et 28 août 2024 pour accueillir la demande principale. La décision ne développe pas davantage le fondement contractuel ou légal de l'obligation, ce qui constitue une limite de sa motivation, les documents produits paraissant suffire à l'établissement de la créance en l'absence de contestation. Le troisième problème porte sur l'indemnité de procédure. Le juge applique l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet de mettre à la charge de la partie condamnée les sommes exposées par l'autre partie et non comprises dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge. Il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire, que le juge exerce en allouant 40 euros. Enfin, les dépens sont mis à la charge du défendeur sur le fondement de l'article 16 du règlement, et l'exécution provisoire est ordonnée sur celui de l'article 15. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision appelle plusieurs observations. Elle rappelle d'abord l'effet structurant de l'absence de réponse dans la procédure européenne des petits litiges : le défaut de prise de position n'emporte pas, à lui seul, condamnation automatique, car le juge conserve l'obligation de vérifier sa compétence et le bien-fondé de la demande. L'examen d'office de la compétence, fondé sur l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, constitue une garantie qui protège le défendeur non comparant contre une juridiction incompétente, tout en démontrant que la procédure simplifiée