Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, le 26 janvier 2026 (n° 344/2026, RPL 584/25), présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre la mise en œuvre du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges dans un contentieux de recouvrement de cotisations d'une société de secours mutuels à l'encontre d'un débiteur domicilié en France. Le juge luxembourgeois y fait application de trois mécanismes distincts : le contrôle d'office de la compétence territoriale en cas de défaut du défendeur, l'ancrage de la compétence au lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, et la mobilisation de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l'allocation d'une indemnité de procédure. La décision accueille intégralement la demande en paiement de 238,16 euros, ce qui conduit à rappeler que la procédure européenne, fondée sur un formalisme écrit et une possibilité de réponse dans un délai de trente jours, ne dispense pas le juge d'un examen au fond des éléments produits. La solution, sobre et fidèle aux textes, mérite néanmoins d'être discutée sur le terrain de la détermination du lieu d'exécution et de la qualification des cotisations. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit le 3 septembre 2025, par formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié à Forbach (en France, selon l'adresse mentionnée), le paiement de 238,16 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi que 40 euros de frais de procédure. Le formulaire A, le formulaire C (réponse) et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception le 20 octobre 2025, notifiée le 22 octobre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge a statué, en dernier ressort, par une décision rendue en formation de règlement des petits litiges. Les pièces versées au dossier comprenaient notamment l'appel de cotisation du 2 avril 2024 et le rappel du 28 août 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le premier problème** est celui de la compétence territoriale du juge saisi à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre et restant défaillant. Le juge relève que la demande entre dans le champ d'application matériel et formel du règlement n° 861/2007 et qu'elle est recevable. Il retient ensuite, au visa de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », qu'il doit examiner d'office sa compétence, le défendeur ne comparaissant pas. Il fonde alors sa compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation servant de base au litige, en considérant que la société, établie au Grand-Duché, fournit ses services au Luxembourg, et que la compétence ratione loci n'était au demeurant pas contestée. Ce raisonnement appelle une observation. Le règlement n° 861/2007 ne comporte pas de règle autonome de compétence internationale : il renvoie, pour les questions de compétence, aux règles du droit national ou, dans le champ civil et commercial, au règlement Bruxelles I bis. La référence à l'article 7, point 1, de ce dernier règlement, qui attribue compétence au tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle, aurait été l'ancrage naturel du raisonnement. Le juge se borne à invoquer la localisation de la prestation de service, ce qui revient à identifier le lieu d'exécution de l'obligation de paiement de la cotisation par référence au lieu où la mutualité exerce son activité. La solution est vraisemblablement correcte pour une cotisation de secours mutuel, dont la créance s'inscrit dans le rapport d'affiliation au régime luxembourgeois, mais la motivation gagnerait à expliciter le lien entre la nature de l'obligation et son lieu d'exécution. **Le deuxième problème** porte sur le fond. La juridiction retient que la demande est justifiée au regard de l'appel de cotisation du 2 avril 2024 et du rappel du 28 août 2024, et condamne le défendeur au paiement de 238,16 euros. Le jugement qualifie la somme de « primes d'assurances impayées », alors qu'il vise dans les motifs les cotisations à la mutualité, au régime commun et aux régimes complémentaires. Cette qualification hésitante n'affecte pas le dispositif, mais elle invite à une précision terminologique, car la nature juridique de la créance (cotisation statutaire de mutualiste ou prime d'assurance) n'est pas indifférente