Les conditions de l'article L.521-4 (2) du Code du travail, rappelées par la présidente du tribunal du travail de Luxembourg, dessinent un mécanisme d'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet au profit du salarié dont le licenciement avec effet immédiat fait l'objet d'un litige au fond. La décision, rendue en matière de référé-travail, consacre une lecture cumulative et rigoureuse des trois conditions préalables : introduction d'une requête au fond devant le tribunal du travail siégeant en forme collégiale, inscription comme demandeur d'emploi antérieure à la demande d'autorisation, et demande effective d'indemnités de chômage complet. Une fois ces conditions réunies, le juge autorise le versement provisoire de l'indemnité pour une durée maximale de 182 jours de calendrier, sans préjuger de l'issue du litige au fond. La décision précise également que la mesure ne relève pas de la juridiction du travail pour la liquidation effective des droits, qui demeure confiée à l'administration compétente. L'ordonnance rejette en revanche la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, faute de démonstration de l'iniquité requise. Elle illustre ainsi le caractère à la fois protecteur et strictement encadré de la procédure provisionnelle en matière de chômage. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE2.), a été licencié avec effet immédiat par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, le 17 octobre 2025. Il s'est inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi le 23 octobre 2025, puis a introduit une demande d'octroi des indemnités de chômage complet le 5 novembre 2025, comme l'atteste l'attestation de l'administration du 21 novembre 2025. Par requête déposée le 30 octobre 2025, il a saisi le président du tribunal du travail d'une demande tendant, d'une part, à être relevé de la déchéance du droit à l'indemnité de chômage complet et à se voir attribuer par provision cette indemnité dans l'attente de la décision définitive sur la régularité ou le bien-fondé de son licenciement, et, d'autre part, à la condamnation de son ancien employeur au paiement de 500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La procédure s'est déroulée à plusieurs audiences : le 1er décembre 2025, puis le 8 décembre 2025, date à laquelle les parties ont été entendues et l'affaire mise en délibéré. Le prononcé, initialement fixé au 15 décembre 2025, a été rompu et l'affaire refixée au 22 décembre 2025. À cette audience, le requérant a comparu en personne, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, s'est rapporté à prudence de justice, et la société employeur, bien que représentée lors de l'audience précédente, n'a pas comparu. Le tribunal a donc statué par ordonnance contradictoire à son égard, conformément à l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction était saisie de deux questions. La première consistait à déterminer si les conditions légales d'une attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet étaient réunies. La seconde portait sur le bien-fondé d'une demande indemnitaire fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Sur le premier point, le tribunal rappelle que les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du Code du travail subordonnent l'examen de la demande à trois conditions cumulatives, telles que précisées par la jurisprudence de la Cour d'appel (8e chambre, ordonnance du président, 30 juillet 2020, CAL-2020-00525) : le dépôt préalable d'une requête au fond devant le tribunal du travail siégeant en forme collégiale ; l'inscription comme demandeur d'emploi antérieure à la demande d'autorisation ; enfin, la demande effective d'indemnités de chômage complet. Le juge constate que ces trois conditions sont satisfaites en l'espèce, l'affaire au fond n'étant pas encore vidée. Il en déduit, sans préjudice de la décision à intervenir sur le fond, l'autorisation d'une attribution provisoire. Il fait application de l'article L.521-4 (3) du Code du travail, qui limite la durée de cette attribution à 182 jours de calendrier au maximum, et fixe le point de départ au jour de l'inscription du requérant auprès de l'administration. Sur le second point, le tribunal rejette la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile au motif que la condition d'iniquité, qui conditionne l'application de ce texte, n'est pas établie à ce stade de la procédure. Enfin, la juridiction renvoie le requérant devant la directrice de l'administration