Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-01-26, n° 335 (JPLTRAVAIL)

La procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 21 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en faillite, (ci-après, « SOCIETE1.) ») devant le Tribunal du travail aux fins de voir déclarer justifiée sa démission avec effet immédiat du 12 mars 2024 et de voir condamner la société défenderesse à lui payer, les montants suivants augmentés des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 25 janvier 2024, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde :

• indemnité compensatoire de préavis : 26.581,80 EUR,

• indemnité de départ : 13.290,90 EUR,

• préjudice matériel : 26.581,80 EUR,

• préjudice moral : 13.290,90 EUR,

• arriérés de salaire : 20.961,81 EUR (17.613,17 + 3.348,64), 2

• indemnité de congé non pris : 1.244,83 EUR. PERSONNE1.) demande encore la condamnation de la société défenderesse à lui transmettre les fiches de salaire des mois d’août, septembre et octobre 2023 et de février 2024, sous peine d’une astreinte de 100,- EUR par jour de retard à partir du huitième jour suivant la notification du jugement à intervenir. Il sollicite en outre la condamnation de la partie défenderesse à une indemnité d’un montant de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’audience du 22 décembre 2025, le requérant a renoncé à sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il a encore demandé la fixation de la créance au vu de l’état de faillite de SOCIETE1.). Par jugement du 4 avril 2025 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite et Maître Carmen RIMONDINI a été nommée en tant que curateur. II.

Les faits

PERSONNE1.) a été engagé par SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2008. Par courrier recommandé du 12 mars 2024, le requérant a démissionné avec effet immédiat en les termes suivants : cf. courrier III.

Les prétentions et moyens

PERSONNE1.) soutient que la résiliation du contrat de travail pour faute grave dans le chef de l’employeur est à déclarer justifiée en faisant valoir que la société employeuse ne lui avait pas réglé les salaires des mois d’août, septembre et octobre 2023 ainsi que de février 2024. Les salaires des mois de novembre et décembre 2023 et de janvier 2024 ne lui auraient été réglés que partiellement. SOCIETE1.), représentée par son curateur, conteste les préjudices matériel et moral invoqués par la partie requérante tant en leur principe qu’en leur quantum. L’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a informé le tribunal par email du 22 décembre 2025, qu’il n’avait pas de revendications à formuler dans la présente instance. IV.

Les motifs de la décision

1. La démission L’article L. 124-10 du Code du travail dispose : 3

« (1) Chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate Le salarié licencié conformément à l’alinéa qui précède ne peut faire valoir le droit à l’indemnité de départ visée à l’article L. 124-7. (2) Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des dispositions du paragraphe qui précède, tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. Dans l’appréciation des faits ou fautes procédant de la conduite professionnelle du salarié, les juges tiennent compte du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de sa situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement. (…) ». En l’espèce, PERSONNE1.) a, par courrier recommandé du 12 mars 2024, démissionné avec effet immédiat pour faute grave commise dans le chef de SOCIETE1.), cette dernière ne lui ayant pas réglé les salaires des mois d’août, septembre et octobre 2023 et de février 2024 et ne lui ayant réglé les salaires des mois de novembre et décembre 2023 et de janvier 2024 que partiellement. Le non-paiement répété de salaires constitue une faute grave de l’employeur. Dès lors, la démission avec effet immédiat intervenue le 12 mars 2024 est régulière au regard de l’article L.124-10 du Code du travail.

1. Les demandes indemnitaires 2.1. Indemnité compensatoire de préavis PERSONNE1.) conclut au paiement du montant de 26.581,80 EUR correspondant à une indemnité de préavis de six mois eu égard à son ancienneté au moment de la fin des relations de travail entre parties. Aux termes de l’article L.124-6 alinéa 2 du Code du travail, « En cas de résiliation du contrat avec effet immédiat à l’initiative du salarié pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l’employeur conformément à l’article L.124-10 et dont la résiliation est jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatoire de préavis qui est égale au salaire correspondant à la durée de préavis à respecter par l’employeur. » PERSONNE1.) justifiant d’une ancienneté de 15 ans au moment de sa démission, et en l’absence de contestations précises émanant du curateur, la demande est fondée pour un montant de 26.581,80 EUR (6 × 4.430,30 EUR). 4

2.2. Indemnité de départ Etant donné que la démission de PERSONNE1.) a été déclarée fondée et justifiée, ce dernier a, en application de l’article L.124-7(1) du Code du travail, droit à une indemnité de départ de trois mois de salaire. En outre, d’après l’article L.124-7(3) du Code du travail, l’indemnité de départ est calculée sur la base des salaires bruts effectivement versés au salarié pour les douze derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la résiliation. Le curateur n’ayant pas contesté le montant réclamé par le requérant, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) pour le montant réclamé de 13.290,90 EUR (3*4.430,30). 2.3. Préjudice matériel Pour ce qui concerne l'indemnisation du dommage matériel consécutif à la démission du salarié avec effet immédiat, il découle de l'article L.124-10 (1) du Code du travail que le salarié obligé de démissionner en raison d'une faute grave de l'employeur peut prétendre à l'indemnisation de son dommage matériel qui découle de la perte de son emploi, notamment de la perte de revenus subie pendant une période de référence jugée raisonnable pour retrouver un nouvel emploi. Ainsi, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement. En effet, le salarié licencié doit prouver qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour retrouver un nouvel emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre l’éventuel préjudice matériel et le licenciement dont il a fait l’objet. Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire tous les efforts nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement. Il ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme chômeur (Cour d’appel, 7 juillet 2005, numéroNUMERO2.) du rôle). En l’espèce, PERSONNE1.) ne produit aucune pièce attestant de démarches en vue de retrouver un emploi. En l’absence de preuve d’une recherche active d’emploi, les pertes de salaire subies après la démission résultent directement de son inactivité et ne peuvent plus être mises en relation causale avec la démission régulière. La demande de PERSONNE1.) en réparation de son préjudice matériel n’est, dès lors, pas fondée.

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2.4. Préjudice moral Pour ce qui concerne l'indemnisation du dommage moral consécutif à la démission du salarié avec effet immédiat, il découle de l'article L.124-10 (1) du Code du travail que le salarié obligé de démissionner en raison d'une faute grave de l'employeur peut prétendre à l'indemnisation de son dommage moral. En l'occurrence, les circonstances ayant amené le salarié à démissionner avec effet immédiat et l'incertitude professionnelle et financière en découlant justifient d'indemniser le dommage moral que PERSONNE1.) a subi à concurrence du montant de 5.000,- EUR. 3. Les demandes en paiement 3.1. L’indemnité pour congé non pris En vertu de l’article L.233-12 du Code du travail, « […] si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement ». Le curateur n’ayant contesté ni le solde de congé non pris renseigné par le requérant, ni le tarif horaire appliqué, la demande du requérant est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 1.244,83 EUR. 3.2. Les arriérés de salaire Aux termes de l’article L.221-1 du Code du travail, le salaire « est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent ». PERSONNE1.) réclame le montant total de 20.961,81 EUR à titre d’arriérés de salaires pour les mois d’août 2023 à février 2024. A défaut de contestations du curateur, il y a lieu de déclarer la demande fondée pour le montant réclamé de 20.961,81 EUR. Il y a lieu de fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la masse de la faillite de SOCIETE1.) au montant de 67.079,34 EUR (26.581,80 +13.290,90 + 5.000 + 1.244,83 + 20.961,81). L’état de faillite de SOCIETE1.) a encore pour conséquence que le tribunal ne puisse allouer d’intérêts postérieurs au jugement déclaratif de faillite ; en revanche, la demande en allocation des intérêts légaux est à déclarer fondée pour la période comprise entre le 21 mars 2024 (date de la requête introductive d’instance) et le 3 avril 2025 (veille du jugement déclaratif de faillite de SOCIETE1.)).

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1. La demande en transmission de documents PERSONNE1.) réclame la transmission des fiches de salaires des mois d’août, septembre et octobre 2023 et de février 2024. Le curateur ne s’est pas opposé à cette demande. Il y a dès lors lieu de faire droit à cette demande. Devant l’état de faillite de la société défenderesse, il n’y a cependant pas lieu de prononcer d’astreinte.
2. Les demandes accessoires L’état de faillite de SOCIETE1.) fait que le tribunal ne puisse ordonner l’exécution provisoire du présent jugement. Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de SOCIETE1.).

PAR CES MOTIFS : le Tribunal du travail de Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme ; dit justifié et fondée la démission avec effet immédiat de PERSONNE1.) du 12 mars 2024 ; dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef d’indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 26.581,80 EUR ; dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef d’indemnité de départ pour le montant de 13.290,90 EUR ; dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation d’un préjudice matériel ; dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef de dommages et intérêts pour préjudice moral pour le montant de 5.000,- EUR ; dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef d’indemnité pour congé non pris pour le montant de 1.244,83 EUR ; dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef d’arriérés de salaire pour le montant de 20.961,81 EUR ; 7

fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, actuellement état de faillite, au montant de 67.079,34 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 21 mars 2024 jusqu’au 3 avril 2025 ; dit que pour l’admission de sa créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit ; dit que le curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, actuellement état de faillite, devra remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaire des mois d’août 2023, de septembre 2023, d’octobre 2023 et de février 2024 ; dit non fondée la demande de PERSONNE1.) à voir assortir la condamnation en remise des documents précités d’une astreinte ; dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent jugement ; laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement. Jackie MORES, juge de paix

Jill LEJEUNE greffière

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