Le jugement rendu le 26 janvier 2026 par le Tribunal du travail de Luxembourg (n° 335, rép. L-TRAV-229/24) offre une illustration méthodique de la démission du salarié avec effet immédiat fondée sur une faute grave de l'employeur au sens de l'article L. 124-10 du Code du travail luxembourgeois. Le tribunal retient qu'un non-paiement répété de salaires, en l'espèce pour plusieurs mois consécutifs, constitue en soi un motif grave rendant immédiatement impossible le maintien de la relation de travail, de sorte que la rupture est justifiée et ouvre droit à l'indemnité compensatoire de préavis, à l'indemnité de départ et à la réparation du préjudice moral, tandis que l'indemnisation du préjudice matériel est refusée faute de démonstration d'une recherche active d'emploi. La décision précise en outre les conséquences procédurales de l'ouverture de la faillite de l'employeur : fixation de la créance au passif, exclusion des intérêts postérieurs au jugement déclaratif, absence d'exécution provisoire et mise des dépens à la charge de la masse. Elle rappelle ainsi l'articulation entre le droit du travail protecteur et le droit des entreprises en difficulté, sans toutefois innover sur le fond. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 1er septembre 2008 par une société à responsabilité limitée sous contrat à durée indéterminée, a, par lettre recommandée du 12 mars 2024, démissionné avec effet immédiat, reprochant à son employeur le non-paiement des salaires des mois d'août, septembre et octobre 2023 et de février 2024, ainsi que le paiement seulement partiel de ceux de novembre et décembre 2023 et de janvier 2024. Une mise en demeure avait été adressée le 25 janvier 2024. Par requête déposée le 21 mars 2024, le salarié a saisi le Tribunal du travail aux fins de voir déclarer sa démission justifiée et d'obtenir différentes sommes : indemnité compensatoire de préavis, indemnité de départ, préjudices matériel et moral, arriérés de salaire et indemnité de congé non pris, ainsi que la remise de fiches de salaire sous astreinte. Entre-temps, par jugement du 4 avril 2025 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, la société a été déclarée en état de faillite, Maître Carmen Rimondini étant nommée curateur. Le salarié a alors sollicité la fixation de sa créance. L'État, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, n'a formulé aucune revendication. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la démission avec effet immédiat est-elle justifiée ?** Le tribunal rappelle la définition légale du motif grave, à savoir « tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail » (art. L. 124-10, § 2). Il retient que le non-paiement répété de salaires constitue une faute grave de l'employeur et que la démission intervenue le 12 mars 2024 est donc régulière. **Deuxième problème : quelles indemnités sont dues ?** *L'indemnité compensatoire de préavis* est due en application de l'article L. 124-6, alinéa 2, qui en fait bénéficier le salarié qui résilie pour faute grave de l'employeur dont la résiliation est jugée justifiée. Le tribunal retient six mois de préavis eu égard à une ancienneté de quinze ans, et accueille la demande pour 26.581,80 EUR, le curateur n'ayant pas contesté précisément le calcul. *L'indemnité de départ* est allouée sur le fondement de l'article L. 124-7 (trois mois de salaire), calculée sur les salaires bruts effectivement versés au cours des douze derniers mois, soit 13.290,90 EUR. *Le préjudice matériel* est refusé. Le tribunal rappelle que le salarié doit démontrer qu'il a entrepris des démarches sérieuses de recherche d'emploi, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour d'appel (7 juillet 2005). Le salarié ne produisant aucune pièce, les pertes de revenus résultent de son inactivité et ne sont plus en lien causal avec la démission. *Le préjudice moral* est en revanche admis à hauteur de 5.000 EUR, en raison des circonstances de la rupture et de l'incertitude professionnelle et financière qui en est résultée. *Les arriérés de salaire* (20.961,81 EUR) et l'*indemnité de congé non pris* (1.244,83 EUR) sont accueillis, en l'absence de contestation du curateur. **Troisième problème : quelles conséquences tirer de la faillite de l'employeur ?** Le tribunal fixe la créance à 67.079,34 EUR, renvoyant le créancier à se pourvoir devant qui de droit pour l'admission au passif.