Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-01-26, n° 351 (JPLTRAVAIL)

PROCEDURE: L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 24 juin 2024, sous le numéro 468/24. Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 22 juillet 2024. L’affaire a ensuite subi plusieurs remises et a été utilement retenue à l’audience publique du 8 décembre 2025 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions. A l’appel de la cause à l’audience publique du 8 décembre 2025, Maître Valentine ROBERT, en remplacement de Maître David GIABBANI, s’est présentée pour PERSONNE1.), tandis que Maître René DIEDERICH s’est présenté pour la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) »). L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a comparu par Maître Claudio ORLANDO. Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

JUGEMENT QUI SUIT :

1. Faits

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PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Operations Assistant » auprès de la société SOCIETE1.) par contrat de travail à durée déterminée du 15 avril 1996 avec effet au même jour et prenant fin le 30 avril 1996. Le prédit contrat a continué par un second contrat à durée déterminée du 17 avril 1996 avec effet au 1er mai 1996 et prenant fin le 31 décembre 1996. La relation de travail a été poursuivie par un contrat à durée indéterminée du 1er octobre 1996 avec effet au 1er janvier 1997. Par courrier du 27 septembre 2023, la société SOCIETE1.) a notifié la convocation à un entretien préalable à PERSONNE1.) devant se dérouler le 2 octobre 2023 à 10.30 heures. Le requérant a été mis à pied à partir du 27 septembre 2023 jusqu’au 2 octobre 2023. Par courrier recommandé du 2 octobre 2023, la société SOCIETE1.) a notifié à PERSONNE1.) son licenciement avec préavis débutant le 15 octobre 2023 et prenant fin le 14 avril 2024. Le requérant a été dispensé de prester son préavis. En date du 6 octobre 2023, le requérant a demandé la communication des motifs gisant à la base de son licenciement. Par courrier du 31 octobre 2023, son employeur a communiqué les motifs du licenciement dans les termes suivants : SCAN DE LA LETTRE DE MOTIFS Par courrier recommandé du 26 janvier 2024, PERSONNE1.) a contesté son licenciement. Le requérant était âgé de 57 ans au moment du licenciement et avait une ancienneté de 28 années. 2. Prétentions et moyens des parties A l’audience des plaidoiries, il a été convenu de limiter les débats à la question de la compétence territoriale du tribunal de céans. La société SOCIETE1.) a encore versé une offre de preuve qui n’a pas été exposé en raison de la limitation des débats. L’ETAT a également déposé ses conclusions qui n’ont pas été exposées en raison de la limitation des débats. 2.1. PERSONNE1.) Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 24 juin 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de céans aux 3

fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis dont il a fait l’objet et pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer les montants suivants, augmentés des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde :

• préjudice matériel (36 mois)
• préjudice moral (12 mois)
• honoraires d’avocat

242.926,20.- euros 80.975,40.- euros 5.000.- euros

Il demande encore la condamnation de son ancien employeur à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et sa condamnation aux frais et dépens de l’instance. A l’audience du 8 décembre 2025, PERSONNE1.) a modifié ses demandes indemnitaires, il a :

diminué sa demande d’indemnisation de son préjudice matériel au montant de 22.619,85.euros, (84.349,37.- euros correspondant à une période de référence de 12,5 mois tout en retranchant les indemnités de chômage perçues de 22.619.85.- euros).

Le requérant indique dans sa requête qu’il aurait été promu le 1er octobre 2020 en tant que « Team Leader Facilities and Safety ». Il aurait obtenu une première augmentation de salaire le 1er décembre 2020, bien qu’initialement prévue qu’à partir du 1er avril 2021. Le 1er avril 2022, le requérant aurait été promu en tant que « Manager Facilities, Safety & Security ». En réponse au moyen d’incompétence soulevé par l’adversaire, PERSONNE1.) précise que le contrat de travail stipulerait une clause d’attribution de juridiction au profit du tribunal de travail de Luxembourg. PERSONNE1.) conteste l’analyse de la défenderesse et soutient que ce serait la volonté des parties qui devrait primer, alors qu’il serait question d’une disposition plus spécifique et plus avantageuse pour le salarié de sorte qu’elle serait valable.

2.2. La société SOCIETE1.) La défenderesse a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal de travail de Luxembourg au profit du tribunal de travail de Diekirch. Elle explique que tant l’employeur, que le lieu de travail et même le requérant lui-même seraient tous situés à ADRESSE3.), soit du ressort de Diekirch.

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La société SOCIETE1.) réplique que l’article 47 du Nouveau Code de procédure civile devrait primer toute clause d’attribution de juridiction. Subsidiairement, elle se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la pure forme de la demande. 2.3. L’ETAT L’ETAT se rapporte à prudence de justice quant à la compétence territoriale du tribunal saisi. 3. Motifs de la décision 3.1. Quant à l’incompétence territoriale Aux termes de l’article 47 du Nouveau Code de procédure civile : « En matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l’assurance insolvabilité, la juridiction compétente est celle du lieu du travail. Lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la juridiction du lieu de travail principal. Lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est compétente la juridiction siégeant à Luxembourg. Lorsque le lieu de travail n’est pas au Grand-Duché mais dans un pays membre de l’Union européenne, la compétence est déterminée par les règles inscrites au Règlement (CE) No 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. ». En l’espèce, étant donné que la partie défenderesse conteste la compétence territoriale du Tribunal du travail de et à Luxembourg pour connaître de la demande du requérant, il appartient à ce dernier de prouver que ce tribunal est territorialement compétent pour en connaître. Ainsi, si le déclinatoire de compétence est soulevé, il appartient en effet au demandeur de justifier la compétence du tribunal saisi. PERSONNE1.) ne conteste pas que le lieu de travail se soit situé à ADRESSE3.), soit dans le ressort de Diekirch, il soutient cependant que les parties se sont accordées sur la compétence exclusive du tribunal de travail de Luxembourg. 5

Le contrat liant les parties, intitulé « EMPLOYMENT CONTRACT » du 1er octobre 1996, stipule : « Section 9 This contract shall be governed by and construed in accordance with the laws of Luxembourg. Matters not provided for in this agreement shall be governed by applicable laws of Luxembourg. Any dispute arising out of this contract shall exclusively be submitted to the courts of Luxembourg-City. » Même si les règles de la compétence territoriale des juridictions ne sont en principe pas d’ordre public, il convient de faire application de l’article L.121-3 du Code du travail qui n’autorise des dérogations à la législation sur le contrat de travail que si elles sont plus favorables au salarié. En effet, toute la réglementation du droit du travail procède du souci de sauvegarder dans la mesure du possible les droits des salariés. Il en est de même des règles de compétence territoriale des juridictions à saisir en cas de litige. Dès lors, on ne saurait admettre que l’employeur insère dans les contrats de travail des clauses dont l’unique but est de déjouer le principe prévu à l’article 47 du Nouveau Code de procédure civile et partant de distraire les salariés de leur juge normal. Or, dans le cas d’espèce, l’employeur a sciemment inséré une clause attributive de juridiction au profit des juridictions de « Luxembourg-City », bien que le domicile du requérant, le lieu de travail, ainsi que le siège social de la défenderesse se situent tous à ADRESSE3.) et ce dans aucun autre but que de pouvoir décliner la compétence territoriale, si les juridictions de Luxembourg et de Diekirch sont saisies. Dans le cas d’espèce, la défenderesse conclut à la compétence du tribunal de travail de Diekirch. Or, en cas de saisine du tribunal de travail de Diekirch, il pourrait également, en s’appuyant sur la clause attributive de juridiction précitée, décliner la compétence du tribunal de travail de Diekirch au profit du tribunal de travail de Luxembourg. Il s’ensuit que la clause litigieuse a été insérée dans le seul but d’induire en erreur le requérant, de sorte qu’il y a lieu d’admettre que la clause attributive de juridiction est plus favorable au salarié, alors que le requérant peut soumettre sa requête auprès d’une juridiction qui n’aurait pas été autrement compétent territorialement. La présente juridiction se déclare partant compétent territorialement pour connaître de la demande de PERSONNE1.). Les parties ayant uniquement pris position quant à la compétence territoriale du tribunal de céans, il y a lieu de refixer l’affaire à une audience ultérieure pour la continuation des débats.

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PAR CES MOTIFS: le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ; donne acte aux parties qu’elles ont limité les débats à la question de la compétence territoriale du Tribunal du travail de Luxembourg ; se déclare compétent territorialement pour connaître de la demande de PERSONNE1.) ; reçoit la demande en la pure forme ; réserve les autres demandes, ainsi que les frais et dépens ; refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi 13 avril 2026, à 15.00 heures, salle JP 1.19, au bâtiment de la justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit.

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assisté du Greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Fakrul PATWARY, Juge de paix

Joé KERSCHEN, Greffier assumé

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