Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de travail et désignant les juridictions de Luxembourg-Ville est-elle opposable au salarié lorsque le lieu de travail, le domicile du salarié et le siège de l'employeur se situent dans le ressort d'une autre juridiction du travail ? Le jugement du 26 janvier 2026 rendu par le Tribunal du travail de et à Luxembourg (Justice de paix de Luxembourg, n° 351/26, rôle L-TRAV-468/24) répond à cette question par une solution protectrice du salarié : la clause n'est pas écartée en tant que telle, mais elle est jugée valable en ce qu'elle est plus favorable au salarié que la règle légale de compétence territoriale de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal fonde ce raisonnement sur l'article L.121-3 du Code du travail, qui n'admet les dérogations à la législation du contrat de travail que dans la mesure où elles sont plus favorables au salarié. Il retient en outre que la clause litigieuse, insérée par l'employeur dans l'unique dessein de dépayser le salarié, avait en réalité pour effet d'ouvrir au salarié une option de juridiction, et non de l'en priver. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'une règle de compétence territoriale, réputée non d'ordre public, avec le principe de faveur, et à l'appréciation de la finalité de la clause plutôt que de sa seule lettre. ## I. Faits et procédure Le demandeur a été engagé par la société SOCIETE1.) SA par un premier contrat à durée déterminée conclu le 15 avril 1996, suivi d'un second contrat à durée déterminée à compter du 1er mai 1996, puis d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1997. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de « Manager Facilities, Safety & Security », à la suite de promotions intervenues en 2020 puis en 2022. L'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable le 2 octobre 2023, l'a mis à pied à compter du 27 septembre 2023, puis lui a notifié un licenciement avec préavis par lettre recommandée du 2 octobre 2023, préavis dont il a été dispensé. Les motifs ont été communiqués le 31 octobre 2023 à la demande du salarié, âgé de 57 ans au moment du licenciement et disposant d'une ancienneté de 28 années. Le salarié a contesté la mesure par lettre recommandée du 26 janvier 2024, puis a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg par requête déposée le 24 juin 2024, sollicitant la déclaration d'abus du licenciement et l'allocation de dommages-intérêts matériels, moraux et de frais d'avocat, réduits en cours d'instance. Le litige porte d'abord sur la compétence territoriale. L'employeur soulève l'incompétence du tribunal saisi au profit du Tribunal du travail de Diekirch, faisant valoir que le siège social de la société, le lieu de travail et le domicile du salarié sont tous situés à ADRESSE3.), dans le ressort de Diekirch. Le salarié ne conteste pas ces éléments de rattachement, mais se prévaut de la clause 9 de son contrat de travail, qui attribue compétence exclusive aux « courts of Luxembourg-City ». L'État, pris en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, s'en est rapporté à prudence de justice. Les débats ont été limités à la seule question de la compétence territoriale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat de travail peut déroger à la règle de compétence territoriale fixée par l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, lequel dispose que la juridiction compétente en matière de contrat de travail est celle du lieu de travail, avec les règles de repli prévues pour les lieux de travail multiples, nationaux ou situés dans l'Union européenne. Le tribunal rappelle d'abord que, le déclinatoire ayant été soulevé, il appartient au demandeur de justifier la compétence de la juridiction saisie. Il constate que le salarié ne conteste pas que le lieu de travail soit situé dans le ressort de Diekirch, mais oppose la clause contractuelle. Le raisonnement du tribunal procède en deux temps. En premier lieu, il admet que « les règles de la compétence territoriale des juridictions ne sont en principe pas d'ordre public ». Cette prémisse ouvrirait, en principe, la voie à la validité de la clause. En second lieu, il convoque l'article L.121-3 du Code du travail, qui n'autorise les dérogations à la législation sur le contrat de travail que si elles sont plus favorables au salarié, en relevant que « toute la réglementation du droit du travail procède du souci de sauvegarder dans la mesure du possible les droits des salariés », et que cette logique vaut également pour