Le jugement n° 352/26 du 26 janvier 2026 du Tribunal du travail de et à Luxembourg consacre, en matière de licenciement, une solution d'une grande rigueur sur la capacité d'ester en justice d'une société absorbée par fusion. Le juge retient que la fusion-absorption réalisée par dissolution sans liquidation fait cesser l'existence juridique de la société absorbée, de sorte que la requête introduite contre elle après la publication de la fusion et de la radiation au registre de commerce et des sociétés est nulle, et non simplement irrecevable pour un vice de forme. Le salarié, qui avait dirigé sa demande contre une entité inexistante, se voit ainsi déclaré irrecevable en son action en contestation de son licenciement avec préavis, sans examen du fond, qu'il s'agisse du caractère précis de la lettre de motifs, du caractère réel et sérieux des griefs ou du quantum des indemnités. La décision met en lumière la distinction entre irrégularité de forme, soumise à l'exigence de grief de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile, et irrégularité de fond, tenant à l'existence même de la personne morale, qui ne peut être couverte ni par la comparution volontaire ni par l'intervention de la société absorbante en cours d'instance. Elle rappelle également que l'opposabilité de la fusion aux tiers résulte de la publication au registre, indépendamment de la connaissance effective de cette opération par le demandeur. ## I. Faits et procédure Le demandeur, engagé le 24 avril 2023 en qualité d'« Associate Director » au sein de la division « Client Services » de la société anonyme SOCIETE1.) SA, a fait l'objet d'un licenciement avec préavis notifié par lettre recommandée du 18 juillet 2024. Après avoir sollicité la communication des motifs, il a reçu une lettre motivée le 23 août 2024. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 18 novembre 2024, enregistrée sous le numéro 801/24, il a fait convoquer la société SOCIETE1.) SA aux fins de voir déclarer abusif son licenciement et d'obtenir réparation d'un préjudice matériel évalué à huit mois de salaire et d'un préjudice moral évalué à six mois, ainsi que des frais d'avocat, une indemnité de procédure et diverses remises de documents, dont il a ultérieurement fait abandon. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, est intervenu sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail pour réclamer le remboursement de 79.489,63 euros d'indemnités de chômage versées au salarié. La défenderesse a soulevé, à titre principal, la nullité, sinon l'irrecevabilité de la requête. Elle expose que la société SOCIETE1.) SA a été absorbée par fusion-absorption par la société SOCIETE2.) SA, l'assemblée générale extraordinaire ayant approuvé le projet le 30 septembre 2024, et que la radiation de la première a été déposée au registre de commerce et des sociétés le 10 octobre 2024, soit antérieurement à l'introduction de la requête. Le demandeur conteste la validité de ce moyen, soutenant que c'est la société qui l'a licencié et qu'il ne lui appartenait pas de vérifier l'existence de son employeur, son contrat n'ayant jamais été transféré. Le tribunal, après avoir ordonné une instruction séparée sur cette question, a statué sur la seule exception de nullité et d'irrecevabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si une action en justice dirigée contre une société ayant disparu par suite d'une fusion-absorption, publiée au registre de commerce et des sociétés avant l'introduction de la requête, est affectée d'une nullité de fond ou d'une simple irrégularité de forme, et quelles en sont les conséquences sur la recevabilité de la demande. Le tribunal écarte d'abord le moyen tiré de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile. Il rappelle que cette disposition, qui impose de soulever la nullité avant toute défense au fond et de démontrer un grief, ne concerne que les nullités de forme proprement dites, à l'exclusion des nullités de fond, des irrecevabilités et des fins de non-recevoir. La question de l'existence d'une partie constitue une irrégularité de fond non susceptible de couverture et non subordonnée à la preuve d'un grief. La comparution de l'avocat de la société absorbée devant la juridiction, sous réserves, le 29 novembre 2024, n'a donc pu la régulariser. Sur le fond de la fusion, le tribunal relève qu'elle n'est pas contestée par le demandeur. Il s'appuie sur les articles 1020-1 et suivants de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, selon lesquels la fusion par absorption empor