Le jugement commenté, rendu le 21 janvier 2026 par la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale (n° TAL-2025-09387, rôle TALCH15/00072), illustre la souplesse que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite réserve au débiteur en réorganisation judiciaire. Le tribunal y admet que la société débitrice renonce à la procédure et obtient sa clôture anticipée, dès lors que les causes ayant justifié son ouverture — l'insuffisance de l'actif et la menace pesant sur l'existence de l'entreprise, ici une assignation en faillite engagée par le Receveur-Préposé — ont disparu. Deux points retiennent particulièrement l'attention : d'une part, le droit de renonciation constitue un droit propre du débiteur, qui survit à la nomination d'un administrateur provisoire et ne se trouve pas altéré par elle ; d'autre part, la décision rattache expressément la renonciation à l'article 35 de la loi, lequel fait de la fin de la procédure une faculté ouverte « à tout stade » et ouvre la voie à la consignation d'accords avec les créanciers. La solution, qui conjugue liberté de l'entreprise et contrôle judiciaire résiduel, mérite un examen attentif tant sur le plan procédural que sur celui de l'équilibre entre intérêts du débiteur et protection des créanciers. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée luxembourgeoise a fait l'objet, en 2025, d'une procédure de réorganisation judiciaire. Par requête du 16 octobre 2025, elle avait sollicité le bénéfice de cette procédure ; le tribunal l'a déclarée recevable et fondée par jugement du 14 mai 2025, puis, selon les motifs du présent jugement, a ouvert la procédure par décision du 4 novembre 2025, fixé le sursis à trois mois, soit jusqu'au 4 février 2026, et désigné un administrateur provisoire en la personne de Maître Philippe Sylvestre. L'ouverture reposait sur deux constats : l'actif de la société ne permettait pas d'apurer ses dettes, et l'assignation en faillite lancée le 3 septembre 2025 par le Receveur-Préposé de l'Administration des contributions directes menaçait son existence. Par requête déposée le 3 décembre 2025, le gérant de la société a sollicité l'autorisation de renoncer à la procédure et la clôture de celle-ci. Il exposait avoir perçu, le 25 novembre 2025, le règlement d'une facture de 352.086,70 euros, somme supérieure au solde d'impôt impayé de 189.625,55 euros mentionné dans un courriel du Receveur-Préposé du 1er décembre 2025. Il produisait à l'audience du 14 janvier 2026 l'avis de virement correspondant, faisait état d'un compte d'exploitation bénéficiaire au 31 décembre 2025 et de la régularisation de ses dépôts de comptes annuels 2023 et 2024 au Registre de commerce et des sociétés. Il s'engageait à acquitter la dette fiscale, consignée sur un compte bancaire, dans les vingt-quatre heures suivant la clôture. La requête visait, par erreur matérielle, l'article 38 de la loi, alors que le fondement retenu par le tribunal est l'article 35. L'administrateur provisoire, tout en se rapportant à prudence de justice sur la recevabilité, ne s'opposait pas à la demande quant au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est double. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer si le gérant d'une société placée sous administration provisoire conserve la faculté de introduire, au nom de la société, une requête en renonciation à la réorganisation judiciaire. En second lieu, il convient de savoir si les circonstances ayant justifié l'ouverture de la procédure ayant disparu, le tribunal peut mettre fin à celle-ci sur le fondement de l'article 35 de la loi du 7 août 2023. S'agissant de la recevabilité, le tribunal rappelle la distinction entre l'administration provisoire, mandat judiciaire général d'administration courante emportant dessaisissement corrélatif de l'organe légal de représentation, et le mandat ad hoc, mandat spécial limité à un acte déterminé. Il juge cependant que le droit du débiteur de renoncer à la protection que constitue la réorganisation constitue un droit propre, non altéré par la nomination d'un administrateur provisoire, car le débiteur doit demeurer libre de renoncer à une protection accordée à une entreprise en péril. Le tribunal relève en outre que la requête avait été établie avec le concours de l'administrateur provisoire, lequel n'avait pas contesté son bien-fondé, de sorte que la demande pouvait valablement émaner du gérant. Elle était, par ailleurs, introduite dans les formes et délais légaux, pendant la durée