Les réponses qui suivent ne prétendent pas à l'exactitude d'un commentaire vérifié sur les textes sources : je n'ai pas accès au texte intégral des instruments cités, et certains points (notamment la lecture précise de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis et le rapport avec la clause attributive de juridiction) appellent une vérification directe. **Synthèse doctrinale** La décision commentée, rendue par la Justice de paix de Luxembourg le 27 janvier 2026 sous le numéro 354/2026, applique la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007 à une créance de services réclamée par une société luxembourgeoise à un consommateur domicilié en Belgique. Le juge y illustre deux mécanismes distincts : d'une part, le contrôle d'office de la compétence territoriale lorsque le défendeur ne comparaît pas, exigé par l'article 28 du règlement Bruxelles I bis ; d'autre part, la validation d'une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales acceptées par le défendeur, appréciée au regard de l'article 25 du même règlement. La solution retenue sur le fond est classique : en l'absence de contestation et au vu des factures produites, la demande est accueillie, assortie des intérêts légaux et d'une indemnité de procédure modeste. La portée de la décision tient moins à l'originalité des principes qu'à la démonstration pratique de leur articulation dans un contentieux de masse, où le juge doit concilier la célérité recherchée par le règlement et la protection procédurale du défendeur absent. **I. Faits et procédure** La société SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) S.A., établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix par formulaire de demande enregistré le 3 septembre 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Belgique, la somme de 1.510,56 euros, outre les intérêts légaux à compter du 1er septembre 2025 et des frais de petit litige de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 15 octobre 2025, réception intervenue le 17 octobre 2025. Le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Premier problème : la recevabilité et le champ d'application.* Le juge constate que la demande entre dans le champ du règlement et respecte les formes prescrites. Il n'est pas discuté que le litige est transfrontalier, ce qui constitue une condition d'application du règlement, et le juge n'en fait pas une analyse détaillée. *Second problème : la compétence territoriale.* Le défendeur étant défaillant et domicilié dans un autre État membre, le juge examine d'office sa compétence, conformément à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis. Il retient que le contrat a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a accepté des conditions générales désignant les tribunaux de la ville de Luxembourg comme seuls compétents. Il en déduit que cette clause satisfait aux exigences de l'article 25 du règlement, et fonde la compétence du tribunal sur celle-ci. La société demanderesse invoquait par ailleurs le lieu d'exécution de la prestation, sans que le juge ne retienne cette seconde branche. *Troisième problème : le fond.* Les factures produites couvrent les mois de juillet à novembre 2024. En l'absence de toute contestation, le juge accueille la demande principale, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice (3 septembre 2025). *Quatrième problème : les frais.* Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge accorde une indemnité de 25 euros, les frais de requête étant jugés inéquitablement laissés à la charge du demandeur à hauteur de ce montant seulement. Les dépens sont mis à la charge du défendeur sur le fondement de l'article 16 du règlement, et l'exécution provisoire est ordonnée sur celui de l'article 15. **III. Portée doctrinale et enseignement pratique** Sur le plan doctrinal, la décision présente un intérêt pour deux questions. La première tient à la vérification d'office de la compétence : le juge ne se contente pas de la clause, il en contrôle la validité au regard de l'article 25, ce qui implique notamment de vérifier l'accord du consommateur et la conformité de la clause aux conditions de forme. Dans un contrat conclu avec un consommateur, la question de la protection renforcée instituée par le droit de l'Union (articles 17 et suivants du règlement pour les contrats de consommation) mérite d'être soulevée : la décision ne l'évoque pas, ce qui constitue une lacune à relever pour un commentaire critique.