Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 27 janvier 2026 (n° 355/2026, RPL 568/25) illustre l'articulation, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, entre le règlement (CE) n° 861/2007 et les règles de compétence juridictionnelle du règlement (UE) n° 1215/2012, lorsqu'un professionnel de santé réclame à une patiente domiciliée en France le paiement d'honoraires pour des soins d'anesthésie prodigués au Luxembourg. Le juge procède à un examen d'office de sa compétence territoriale, faute de comparution du défendeur, et retient le critère du lieu d'exécution de la prestation de services (article 7, §1, b) du règlement Bruxelles I bis) pour écarter les règles protectrices applicables aux contrats conclus avec des consommateurs (articles 17 à 19). La décision rappelle en outre que, faute de contestation et au vu de la facture produite, la créance est établie, et que les frais de procédure peuvent être alloués sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile à l'appréciation souveraine du juge. Elle présente ainsi un intérêt pratique pour la qualification des contrats de soins transfrontaliers et pour la mise en œuvre de la procédure des petits litiges en défaut de comparution. ## I. Faits et procédure Le docteur PERSONNE1.), médecin exerçant à Luxembourg, a introduit le 3 septembre 2025, par formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Il sollicitait la condamnation de PERSONNE2.), domiciliée en France, au paiement de la somme de 404,80 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 13 août 2025, outre 84,24 euros de frais de procédure. La créance résultait d'un mémoire d'honoraires du 4 juin 2024 relatif à des soins d'anesthésie prodigués lors d'un accouchement. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 15 octobre 2025, avec réception le 21 octobre suivant. Régulièrement informée, la défenderesse n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du juge saisi à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre.** Le tribunal relève que la défenderesse, domiciliée en France, n'a pas comparu. Il met en œuvre l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose au juge d'examiner d'office sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas. Il rappelle le principe posé par l'article 5, point 1, du même règlement, selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre que dans les cas prévus aux sections 2 à 7 du chapitre II. Le juge retient ensuite la compétence spéciale en matière contractuelle de l'article 7, §1, a) et b), qui attribue compétence au juge du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Pour les contrats de fourniture de services, ce lieu est celui où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. La prestation médicale ayant été réalisée au Luxembourg, le tribunal se déclare compétent. **Second problème : l'inapplicabilité des règles protectrices de la section 4 aux contrats conclus avec des consommateurs.** La patiente pouvait-elle se prévaloir du statut de consommateur au sens de l'article 17, §1, pour écarter la compétence de l'article 7 au profit du for de son domicile ? Le juge répond par la négative. Il rappelle que la protection suppose que le professionnel exerce son activité dans l'État du domicile du consommateur ou la dirige vers cet État, condition visée à l'article 17, §1, c). Or il ne ressort d'aucun élément du dossier que le médecin exerce en France ou y ait dirigé son activité. Les règles spéciales ne trouvent donc pas à s'appliquer. **Troisième problème : le bien-fondé de la créance.** Au vu de la facture produite et en l'absence de toute contestation, la demande est déclarée fondée pour le montant réclamé. Le tribunal fait partir les intérêts légaux de la date de l'introduction de la demande en justice, soit le 3 septembre 2025, et non de la date retenue par le demandeur dans l'exposé de ses prétentions. **Quatrième problème : les frais de procédure.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge alloue une indemnité de 50 euros, sur un total de 84,24 euros réclamés