Le jugement rendu le 27 janvier 2026 par la Justice de paix de Luxembourg (n° 359/2026, RPL 435/25) illustre le fonctionnement de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, appliquée à un litige de consommation portant sur des factures de téléphonie mobile. La décision retient, d'une part, que la compétence internationale du juge luxembourgeois peut être fondée sur une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales acceptées par le défendeur, dont le domicile se trouvait en Allemagne, et, d'autre part, que la défaillance de ce dernier n'exonère pas le juge de l'examen d'office de sa compétence, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Sur le fond, le défaut de contestation conduit à faire droit à la demande de paiement de 1.906,64 euros, assortie des intérêts légaux, ainsi qu'à une indemnité de 50 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement éclaire ainsi l'articulation entre le droit européen de la procédure civile et les mécanismes internes de répartition des frais. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix par formulaire de demande (formulaire A) déposé le 3 juillet 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.) le paiement de 1.906,64 euros au titre de factures impayées, avec intérêts légaux à compter du 2 juillet 2025 jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur la base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La signification de l'acte introductif par envoi recommandé avec accusé de réception, expédié le 1er octobre 2025, s'est heurtée à une adresse inconnue. Par formulaire B du 29 octobre 2025, le tribunal a invité la demanderesse à communiquer une adresse valable avant le 29 novembre 2025, ce qui fut fait. Le nouvel envoi, expédié le 11 décembre 2025, fut notifié au défendeur le 12 décembre 2025. Régulièrement informé, celui-ci n'a pas répondu dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Le défendeur, domicilié en Allemagne au moment de l'introduction de l'instance, n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence internationale du juge saisi.** Le juge devait déterminer si le tribunal luxembourgeois était compétent alors que le défendeur était domicilié dans un autre État membre. Il relève que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 impose d'examiner d'office la compétence. La demanderesse invoquait deux fondements : le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et une clause attributive de juridiction convenue d'un commun accord. Le tribunal écarte le premier au profit du second. Il constate que le contrat de souscription, conclu au Luxembourg, comportait l'acceptation expresse des conditions générales par le défendeur, lesquelles désignaient les juridictions du Grand-Duché comme seules compétentes à défaut de médiation aboutie, sauf compétence exclusive d'une autre juridiction. La clause est jugée conforme à l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, ce qui fonde la compétence du tribunal. **Second problème : le bien-fondé de la demande en l'absence de contestation.** Le tribunal ne procède pas à un examen approfondi de la créance. Il se fonde sur les factures versées aux débats et sur la mise en demeure du 16 avril 2025 pour considérer la demande justifiée. Le défaut de contestation, combiné à la présentation de justificatifs, suffit à emporter la condamnation. Les intérêts légaux sont toutefois calculés à compter du 3 juillet 2025, date de la demande en justice, et non à compter du 2 juillet 2025 comme le demandait la requérante, correction qui met en évidence l'attention portée par le juge au point de départ des intérêts. **Troisième problème : l'indemnité de l'article 240 NCPC.** Le juge rappelle que cette indemnité suppose qu'il apparaisse inéquitable de laisser à la charge d'une partie les frais non compris dans les dépens, et qu'elle relève du pouvoir discrétionnaire du juge, comme l'a rappelé la Cour de cassation (arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015). Il l'accorde pour 50 euros. **Question accessoire : exécution et dépens.** Le jugement est déclaré exécutoire par provision nonobstant recours, en application de l'article 15 du règ