jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-01-27, n° 362 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg le 27 janvier 2026 apporte une précision utile sur le mécanisme de l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet. Saisi d'une requête fondée sur l'article L.521-4 du Code du travail, le magistrat rappelle que cette voie n'est ouverte qu'à la condition cumulative que le salarié ait saisi le tribunal du travail d'une action au fond, qu'il se soit inscrit comme demandeur d'emploi et qu'il ait sollicité le bénéfice des indemnités. Ces conditions étant réunies, la juridiction autorise le versement provisionnel de l'indemnité pour une durée maximale de 182 jours de calendrier, sans préjuger de l'issue du litige relatif à la régularité ou au bien-fondé du licenciement avec effet immédiat. La décision a une portée essentiellement procédurale : elle organise une protection
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