Le jugement n° 364/2026 du Tribunal du travail de Luxembourg, rendu le 27 janvier 2026, illustre une articulation délicate entre le régime de l'indemnité pécuniaire de maladie et l'obligation salariale de l'employeur. Il réaffirme, d'une part, que le salaire demeure dû par l'employeur tant que la prise en charge par la Caisse nationale de santé (C.N.S.) n'est pas effective, et que la juridiction du travail demeure seule compétente pour trancher la créance salariale. Il rappelle, d'autre part, la portée impérative de l'article L.125-7 du Code du travail relatif au décompte de salaire, dont la méconnaissance emporte condamnation à remise du document sous astreinte. Enfin, il précise les conditions de l'exécution provisoire en matière de salaires échus et les limites de la réparation d'un préjudice non ventilé. La décision met ainsi en lumière la répartition des compétences entre l'organisme de sécurité sociale et le juge du travail, ainsi que la valeur probante des courriers de la C.N.S. à l'égard de l'employeur. ## I. Faits et procédure Un salarié, PERSONNE1.), a été en incapacité de travail à compter du 31 juillet 2023, puis son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., a cessé de lui verser son salaire pour le mois de juillet 2024. Par deux courriers, la C.N.S. a d'abord informé l'employeur, le 10 juin 2024, que le paiement de l'indemnité pécuniaire incombait à celui-ci à partir du mois de juin 2024, puis, le 10 août 2024, qu'elle en assumait désormais la charge à compter du mois d'août 2024. L'employeur soutenait que le salarié avait épuisé le droit au maintien de salaire, les jours de maladie payés dépassant soixante-dix-sept sur la période de référence, de sorte que la charge du mois de juillet 2024 incombait à la C.N.S. Le salarié contestait ce décompte et faisait valoir que seule la C.N.S. était compétente pour calculer les jours de maladie, en se fondant sur l'article 176 de ses statuts. Par requête déposée le 26 juin 2025, le salarié a réclamé le paiement du salaire de juillet 2024 (4.465,62 €), la remise de sa fiche de salaire correspondante sous astreinte, une indemnité de 2.000 € pour préjudices matériel et moral, une indemnité de procédure de 1.500 € et l'exécution provisoire. À l'audience du 6 janvier 2026, il a renoncé à sa demande relative à l'indemnité compensatoire pour congés non pris, celle-ci ayant été acquittée en cours d'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la créance de salaire de juillet 2024.** La question centrale était de savoir si la charge du salaire du mois de juillet 2024 incombait à l'employeur ou à la C.N.S., et, corrélativement, qui était compétent pour vérifier le dépassement du plafond de jours de maladie. Le tribunal relève que la C.N.S. avait expressément notifié à l'employeur, par courrier du 10 juin 2024, que l'indemnité pécuniaire était à sa charge à partir de juin 2024, et que ce n'est qu'à compter du courrier du 10 août 2024 que la prise en charge était transférée à la caisse. Il en déduit que l'employeur demeurait débiteur du salaire de juillet 2024, et condamne en conséquence la société au paiement de 4.198,66 € (173 heures à 24,2697 €), montant corrigé par rapport à la somme initialement réclamée. Le motif décisif est énoncé en ces termes : « Il n'appartient en effet pas au Tribunal du Travail de calculer si les soixante-dix-sept jours de maladie sont dépassés, ce calcul étant fait par la C.N.S. qui est seule compétente en la matière. » Cette formule appelle une lecture attentive. Elle ne signifie pas que le juge du travail serait dépourvu de tout pouvoir d'appréciation, mais qu'il ne lui appartenait pas, en l'espèce, de substituer son propre calcul à celui de l'organisme de sécurité sociale, dont les courriers constituaient la position officielle opposable à l'employeur. **2. Sur la remise de la fiche de salaire.** L'employeur reconnaissait ne pas avoir remis le décompte de juillet 2024. Le tribunal rappelle l'article L.125-7, paragraphes 1 et 2, du Code du travail, qui impose la remise à la fin de chaque mois, avec le dernier versement, d'un décompte exact et détaillé. La condamnation est assortie d'une astreinte de 25 € par jour de retard, prenant cours à l'expiration d'un délai de quinze jours et plafonnée à 350 €. **3. Sur les dommages et intérêts.** La demande de 2.000 € au titre des préjudices matériel et moral est rejetée au motif que le salar