Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-27, n° 20260127_TALRéf_TAL-2025-09578

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 3 novembre 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, la « société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société de droit belge SOCIETE2.) SA (ci-après, la « société SOCIETE2.) ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de son assignation, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. La partie demanderesse demande également l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, sur minute et avant enregistrement et sans caution. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que la société SOCIETE2.) lui a fourni des pattes de fixation suivant offre du 22 décembre 2023, commandées par elle aux fins d’attacher des câbles d’une installation de détection incendie avec détecteurs thermiques linéaires sur un chantier ALIAS2.) à ADRESSE6.). Elle fait valoir qu’en date du 24 octobre 2024, la présence de rouille sur les pattes de fixation des câbles thermiques a été constatée alors que conformément à la fiche technique du produit, les pattes de fixation seraient en acier galvanisé, ce qui devrait en principe les protéger de la rouille. Les pattes de fixation présenteraient une défectuosité qui les rendraient impropres à l’usage auquel elles seraient destinées. La société SOCIETE1.) explique avoir dénoncé le problème à la société SOCIETE2.) en date du 6 novembre 2024. Elle conclut que les pattes de fixation sont affectées d’un vice caché, les rendant impropres à leur destination. Elle estime qu’une simple réparation ou adaptation ne serait pas envisageable au vu de l’état des pattes de fixation. Elle fait valoir que le libellé de la mission proposé par elle est classique et vise à déterminer les origines du vice et son antériorité à la vente et si les pattes de fixation 2

sont conformes à leur destination. Le point 6) du libellé de la mission proposé par elle serait également classique en ce qu’il serait demandé à l’expert de proposer tous moyens aptes à redresser la situation et à chiffrer le coût de la remise en état. Le point 7) aurait pour objectif de faire la distinction entre le coût de remplacement et le coût de la maind’œuvre puisque l’immeuble serait désormais en exploitation tandis qu’au moment de la dénonciation il n’aurait pas encore été en exploitation et il aurait donc été plus simple et moins onéreux de remédier la situation au moment de la dénonciation. Elle indique qu’il est important de quantifier les pattes de fixation alors que certaines seraient dissimulées derrière des parois. A l’audience publique du 13 janvier 2026, la société SOCIETE2.) a marqué son accord avec le principe de la mesure d’instruction sollicitée, sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans son chef et sous toutes réserves généralement quelconques à faire valoir devant les juridictions du fond. A la même audience, la société SOCIETE2.) a demandé à voir modifier le libellé de la mission repris dans l’assignation comme suit :

1. concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé,
2. dresser l’état actuel des pattes de fixation portant les références n° NUMERO4.) et NUMERO5.) telles que vendues par SOCIETE2.) S.A. à SOCIETE1.) S.A. suivant bon de commande initial du 22 décembre 2023 n° NUMERO6.) et les bons de commande subséquents pour les 19.900 pièces fournies par SOCIETE2.) S.A. à destination du chantier ALIAS2.), outre les fixations en plastique (référence NUMERO5.) - 19.800 pièces), sans préjudice quant au nombre exact de pièces à déterminer par l'expert ;
3. déterminer la nature du vice constaté sur les pattes de fixation vendues et son caractère indécelable au moment de la vente ;
4. déterminer les causes et les origines dudit vice, ainsi que son antériorité a la vente ;
5. dire si le produit vendu par SOCIETE2.) est propre à sa destination compte tenu du vice constaté ;
6. a) proposer tous moyens aptes à redresser la situation et chiffrer le coût de la remise en état et à ce titre, envisager plusieurs propositions de remédiation, en privilégiant successivement :

• la réparation,
• les adaptations,
• ou le remplacement partiel, comme alternative au remplacement complet. Le remplacement intégral ne pourra être envisagé qu'à titre subsidiaire en l’absence de solution de réparation, d’adaptation ou de remplacement partiel 3

techniquement réalisable et conforme et après justification, dans le rapport à établir, sur base d’éléments objectifs, mesurables et vérifiables et notamment des motifs suivants :

• indisponibilité d’une solution réparatoire,
• infaisabilité technique des solutions réparatoires envisagées,
• risque d’insécurité des solutions réparatoires envisagées,
• caractère manifestement disproportionné en coût, délai ou impact opérationnel d'une solution de réparation, d’adaptation ou de remplacement partiel,
• solution non pérenne dans le temps des solutions réparatoires envisagées au regard de critère techniques objectivables, ou incapacité démontrée à redresser la situation par un produit répondant aux mêmes fonctions, aux mêmes exigences de performance et de conformité que le produit existant selon les spécifications initiales. b) pour chaque proposition susceptible de redresser la situation, définir :
• les critères d’acceptabilité (objectifs, mesurables et vérifiables),
• la procédure d’exécution,
• les éventuels essais à effectuer,
• ainsi que l’éventuelle documentation de conformité à prévoir. c) établir une grille comparative des différentes options, incluant notamment :
• les coûts,
• les délais,
• les indisponibilités,
• les risques résiduels,
• les exigences de conformité,
• et les garanties,

1. Pour le cas où seul le remplacement complet serait possible, distinguer le coût de l'acquisition d'un produit équivalent et le coût de la main d’œuvre pour procéder au remplacement du produit vicié en précisant les coûts strictement nécessaires à la remise en état conforme, à l'exclusion de toute amélioration non requise ; 7.1 concernant l’acquisition d’un produit équivalent, étant précisé que par produit équivalent, on entend un produit répondant aux mêmes fonctions, aux mêmes exigences de performance et de conformité, sans amélioration non requise par les spécifications initiales, tout sur-classement devant faire l'objet d’un chiffrage distinct,

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a) quantifier le nombre de pattes de fixation et accessoire à changer sur les installations SOCIETE1.) posées sur le chantier ALIAS2.) ; b) déterminer le prix de vente des pattes de fixation fournies par SOCIETE2.) S.A. telles qu’elles ont été facturées a SOCIETE1.) et qui sont à remplacer ; c) déterminer le prix d’achat actuel d’un produit équivalent répondant au cahier des charges techniques pour le nombre de pattes à remplacer ; d) chiffrer ainsi le préjudice en lien avec le surcoût pour l’achat des pattes de fixation à remplacer ; 7.2. concernant la main d'œuvre nécessaire pour procéder au remplacement des pattes viciées, a) déterminer les travaux à réaliser pour procéder à la dépose du produit vicié et à la pose des pattes de fixation de remplacement avec remise en place de l’installation technique suspendue par les fixations viciées ; b) déterminer le coût de la main d’œuvre en tenant compte notamment, ► des conditions d’accès aux espaces de travail, ► du démontage des habillages et aménagements installés sur le site, ► des conditions à mettre en place pour assurer la sécurité des salariés sur le site actuellement exploité, ► des conditions de la remise en état des lieux, ► du coût de la location du matériel élévateur, ► du coût du Project manager coordonnant le chantier, ► des contraintes de l’exploitant du site ALIAS2.) avec le cas échéant les majorations pour un travail de nuit et en week-end, ► et tout autre élément de nature à évaluer in concreto le coût global du remplacement des produits viciés, 8. Dire que ces travaux pourront être réalisés sous le contrôle de l'expert pour parfaire l'évaluation du préjudice ; 9. Déterminer, à titre strictement technique, le temps d’indisponibilité des lieux d’intervention strictement nécessaire à l’exécution des travaux de redressement, voire de remplacement du produit vicié ainsi que les contraintes techniques et perturbations matérielles directement induites sur le chantier par ces travaux, et ce jusqu'à leur achèvement, à l'exclusion de toute appréciation juridique ou indemnitaire. La société SOCIETE2.) fait valoir qu’il pourrait exister des solutions de réparation mais que la société SOCIETE1.) a dirigé la rédaction de la mission d’expertise essentiellement sur le chiffrage de la solution visant au remplacement complet des pièces litigieuses. Elle argue que l’expert doit examiner toutes les solutions de remédiation et en priorité examiner les solutions de réparation envisageables, lorsque cela est raisonnablement possible, avant de retenir un remplacement total, conformément au principe de l’obligation de minimiser son préjudice. Elle indique ne pas comprendre l’opposition adverse au modifications proposées par elle au point 6), arguant que les critères fixés seraient raisonnables et assureraient la pérennité de la 5

solution de redressement. Elle conteste qu’analyser les différentes solutions de redressement empièterait sur le fond. Elle ajoute que l’expert restera maître de sa mission mais aura simplement une structure à suivre. En réponse, la société SOCIETE1.) s’oppose à la modification du point 6) du libellé de la mission sollicitée par la partie défenderesse au motif qu’il n’y aurait pas à prévoir de subsidiarité au risque d’empiéter sur le fond. De plus, toute solution de réfection devrait, selon elle, tenir compte des critères de performance technique prévus au cahier des charges, ce dont le libellé proposé par la partie défenderesse ne tiendrait pas compte sauf en ce qui concerne la nécessité de trouver une solution pérenne. Elle soutient que la formulation adverse revient à biaiser l’expertise. La partie requérante marque son accord par rapport aux modifications des points 7), 7.1) et 9) du libellé de la mission d’expertise reprise dans l’assignation, proposées par la partie défenderesse. Il convient de rappeler que la mission confiée à l’expert doit être libellée de manière neutre et équilibrée et se limiter à des constatations matérielles et avis d’ordre technique, à l’exclusion de toute appréciation juridique. Dès lors, la mission ne saurait orienter l’expert vers une solution technique déterminée, qu’il s’agisse d’une réfection, d’un remplacement partiel ou d’un remplacement total. Une telle orientation, en ce qu’elle imposerait une hiérarchisation préalable des solutions techniques, serait de nature à porter atteinte à l’impartialité de l’expert et à préjuger de ses conclusions. En conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit aux modifications au point 6) de la mission, telles que sollicitées par la partie défenderesse, lesquelles tendent à diriger l’expert, en priorité, vers une solution de réfection et à ne lui faire envisager qu’à titre subsidiaire la solution de remplacement. Les modifications proposées par la partie défenderesse au point 7), acceptées par la requérante, permettent quant à elles de veiller à ne pas non plus diriger l’expert, en priorité, vers la solution de remplacement. Le point 6), dans son libellé proposé par la requérante, permettra en principe à l’expert d’envisager la réfection si elle est techniquement possible. Afin d’éviter toute ambiguïté, sans orienter l’expert, il convient d’ajuster la formulation comme suit : « proposer les moyens aptes à redresser la situation, qu’il s’agisse de mesures de réfection, de réparation ou de remplacement, et chiffrer le coût de la remise en état ». Les parties étant d’accord sur les modifications proposées par la parties défenderesse aux points 7), 7.1) et 9) du libellé de la mission d’expertise repris dans l’assignation, il y a lieu d’entériner cet accord.

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Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de nommer un expert avec la mission plus amplement détaillée dans le dispositif de la présente ordonnance. Quant au choix de l’expert, le magistrat saisi, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions respectives exprimées par les parties à l’audience, de charger Marc PONCIN comme expert. Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient à la société SOCIETE1.) de faire l’avance des frais d’expertise. Dans son assignation, la société SOCIETE1.) a encore formulé une demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond à introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, cette demande est à réserver, de même que les frais et dépens. La société SOCIETE1.) demande encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement et sans caution. La partie demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant l’enregistrement.

PAR

CES

MOTIFS

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ; recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétente pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

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ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Marc PONCIN demeurant professionnellement à L-4830 Rodange, 4, route de Longwy, avec la mission de :

1. concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé,
2. dresser l’état actuel des pattes de fixation portant les références n° NUMERO4.) et NUMERO5.) telles que vendues par SOCIETE2.) S.A. à SOCIETE1.) S.A. suivant bon de commande initial du 22 décembre 2023 n°NUMERO6.) et les bons de commande subséquents pour les 19.900 pièces fournies par SOCIETE2.) S.A. à destination du chantier ALIAS2.), outre les fixations en plastique (référence NUMERO5.) - 19.800 pièces), sans préjudice quant au nombre exact de pièces à déterminer par l'expert ;
3. déterminer la nature du vice constaté sur les pattes de fixation vendues et son caractère indécelable au moment de la vente ;
4. déterminer les causes et les origines dudit vice, ainsi que son antériorité à la vente ;
5. dire si le produit vendu par SOCIETE2.) est propre à sa destination compte tenu du vice constaté ;
6. proposer les moyens aptes à redresser la situation, qu’il s’agisse de mesures de réfection, de réparation ou de remplacement, et chiffrer le coût de la remise en état ;
7. pour le cas où seul le remplacement complet serait possible, distinguer le coût de l’acquisition d’un produit équivalent et le coût de la main d’œuvre pour procéder au remplacement du produit vicié en précisant les coûts strictement nécessaires à la remise en état conforme, à l’exclusion de toute amélioration non requise ; 7.1 concernant l'acquisition d'un produit équivalent, étant précisé que par produit équivalent, on entend un produit répondant aux mêmes fonctions, aux mêmes exigences de performance et de conformité, sans amélioration non requise par les spécifications initiales, tout sur-classement devant faire l'objet d’un chiffrage distinct, a) quantifier le nombre de pattes de fixation et accessoire à changer sur les installations SOCIETE1.) posées sur le chantier ALIAS2.) ; b) déterminer le prix de vente des pattes de fixation fournies par SOCIETE2.) S.A. telles qu’elles ont été facturées a SOCIETE1.) et qui sont à remplacer ; c) déterminer le prix d’achat actuel d’un produit équivalent répondant au cahier des charges techniques pour le nombre de pattes à remplacer ; d) chiffrer ainsi le préjudice en lien avec le surcoût pour l’achat des pattes de fixation à remplacer ;

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7.2. concernant la main d’œuvre nécessaire pour procéder au remplacement des pattes viciées, a) déterminer les travaux à réaliser pour procéder à la dépose du produit vicié et à la pose des pattes de fixation de remplacement avec remise en place de l’installation technique suspendue par les fixations viciées ; b) déterminer le coût de la main d’œuvre en tenant compte notamment, ► des conditions d’accès aux espaces de travail, ► du démontage des habillages et aménagements installes sur le site, ► des conditions à mettre en place pour assurer la sécurité des salariés sur le site actuellement exploité, ► des conditions de la remise en état des lieux, ► du coût de la location du matériel élévateur, ► du coût du Project manager coordonnant le chantier, ► des contraintes de l’exploitant du site ALIAS2.) avec le cas échéant les majorations pour un travail de nuit et en week-end, ► et tout autre élément de nature à évaluer in concreto le coût global du remplacement des produits viciés, 8. dire que ces travaux pourront être réalisés sous le contrôle de l'expert pour parfaire l’évaluation du préjudice ; 9. déterminer, à titre strictement technique, le temps d’indisponibilité des lieux d’intervention strictement nécessaire à l'exécution des travaux de redressement, voire de remplacement du produit vicié ainsi que les contraintes techniques et perturbations matérielles directement induites sur le chantier par ces travaux, et ce jusqu’à leur achèvement, à l’exclusion de toute appréciation juridique ou indemnitaire. disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons à la société anonyme SOCIETE1.) SA de payer à l’expert la somme de 3.500.- euros au plus tard le 20 janvier 2026 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du Tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

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disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 30 septembre 2026 au plus tard ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; réservons les droits des parties, y compris la demande de la partie demanderesse en allocation d’une indemnité de procédure, ainsi que les frais et dépens.

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