Cette ordonnance, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 27 janvier 2026, apporte une précision essentielle quant à la détermination de la mission de l’expert judiciaire dans le cadre d’une mesure d’instruction *in futurum* fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi d’un litige relatif à la défectuosité de pattes de fixation affectées par la corrosion, le juge rappelle que la mission d’expertise doit impérativement conserver une neutralité axiologique. En refusant de hiérarchiser les solutions techniques de remédiation — la défenderesse souhaitant imposer la subsidiarité du remplacement par rapport à la réparation au nom de l’obligation de minimiser le préjudice — le magistrat souligne que l’orientation de l’expert vers une issue déterminée porterait atteinte à son impartialité et empiéterait sur les prérogatives du juge du fond. La décision consacre ainsi une approche équilibrée : si l’expert doit examiner toutes les options techniques (réfection, réparation ou remplacement), il appartient au juge des référés de garantir que le libellé de la mission ne préjuge pas de la solution juridique finale, préservant ainsi l’intégrité de la preuve à venir. ## I. Faits et procédure En l'espèce, la société **SOCIETE1 SA** a acquis auprès de la société de droit belge **SOCIETE2 SA**, suivant offre du 22 décembre 2023, des pattes de fixation en acier galvanisé destinées à une installation de détection incendie sur un chantier luxembourgeois. Le 24 octobre 2024, la présence de rouille a été constatée sur ces composants, alors que leur fiche technique garantissait une protection par galvanisation. Invoquant l'existence d'un vice caché rendant les produits impropres à leur destination, la société SOCIETE1 SA a fait assigner la société SOCIETE2 SA par exploit du 3 novembre 2025 devant le juge des référés. La demanderesse sollicitait, sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC (référé probatoire) et subsidiairement de l’article 933 du même code, la nomination d’un expert judiciaire pour constater les désordres et chiffrer le coût du remplacement intégral des pièces. Si la partie défenderesse a marqué son accord sur le principe d'une mesure d'instruction, un désaccord substantiel est apparu concernant le libellé de la mission. SOCIETE2 SA préconisait une formulation contraignante imposant à l'expert d'envisager la réparation ou l'adaptation en priorité, le remplacement ne devant être examiné qu'à titre subsidiaire et sous conditions strictes, invoquant le principe de minimisation du préjudice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté au problème juridique suivant : **Le juge des référés peut-il, dans le cadre d'une mission d'expertise probatoire, imposer une hiérarchie entre les différentes solutions techniques de remise en état sans porter atteinte à la neutralité de l'expertise et sans préjuger du fond du litige ?** Pour trancher cette question, le juge des référés s'appuie sur les principes suivants : 1. **La neutralité de la mission :** Le juge affirme que la mission confiée à l’expert doit être libellée de manière « neutre et équilibrée ». Elle doit se cantonner à des constatations matérielles et des avis techniques, sans inclure d'appréciations juridiques. 2. **Le refus de l'orientation technique :** Le tribunal rejette la demande de la défenderesse visant à instaurer une subsidiarité entre la réparation et le remplacement. Il considère qu'une telle hiérarchisation « imposerait une orientation préalable » de nature à porter atteinte à l’impartialité de l’expert et à « préjuger de ses conclusions ». 3. **L'ajustement du libellé :** Afin de concilier les positions, le juge reformule le point 6 de la mission. Plutôt que de viser le seul remplacement (souhaité par la demanderesse) ou d'imposer la réparation prioritaire (souhaitée par la défenderesse), il ordonne à l'expert de « proposer les moyens aptes à redresser la situation, qu’il s’agisse de mesures de réfection, de réparation ou de remplacement ». Sur les autres points, le juge entérine l'accord des parties concernant le chiffrage distinct de la main-d'œuvre et des matériaux, ainsi que l'évaluation des contraintes d'exploitation du site. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance illustre la vigilance du juge luxembourgeois face aux tentatives des parties d'instrumentaliser le libellé de la mission d'expertise pour lier, par anticipation, le juge du fond. **Sur le plan doctrinal**, la décision rappelle la frontière étanche entre le référé probatoire et le droit de la responsabilité. L'argument de la défenderesse relatif à l'obligation de minimiser le préjudice (*mitigation of damages*) est un moyen de défense au fond. S'il est légitime que l'expert fournisse les éléments techniques permettant au futur juge d'apprécier ce point, il est prématuré et