Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-27, n° 20260127_TALRéf_TAL-2025-09744

PERSONNE6.), tous deux demeurant à L-ADRESSE3.),

tous

deux

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

parties défenderesses sub 1) à 2) comparant par Maître Mélanie SCHMITT, avocat, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

parties défenderesses sub 3) à 4) comparant par Maître Gwendoline BELLA, avocat, en remplacement de Maître David YURTMAN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

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S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin, 13 janvier 2026, Maître Nadia JORDÃO donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Mélanie SCHMITT et Maître Gwendoline BELLA furent entendues en leurs explications. Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit de l'huissier de justice du 13 novembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après, les « GROUPE1.) ») ont fait donner assignation à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après, les « GROUPE2.) ») et à PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ci-après, les « GROUPE3.) ») à comparaître devant la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, voir :

enjoindre aux GROUPE2.) d’enlever toutes leurs poubelles de l’aire d’enlèvement des poubelles, dans le délai de 3 jours calendaires après la signification de l’ordonnance à intervenir, et après chaque ramassage sous peine d’astreinte non-comminatoire de 100.- euros par poubelle et par jour, étant précisé que les poubelles pourront être déposées la veille du ramassage à partir de 17 heures, mais devront être enlevées au plus tard à minuit du jour du ramassage, et

enjoindre aux GROUPE3.) d’enlever toutes leurs poubelles de l’aire d’enlèvement des poubelles, dans le délai de 3 jours calendaires après la signification de l’ordonnance à intervenir, et après chaque ramassage sous peine d’astreinte non-comminatoire de 100.- euros par poubelle et par jour, étant précisé que les poubelles pourront être déposées la veille du ramassage à partir de 17 heures, mais devront être enlevées au plus tard à minuit du jour du ramassage.

Les requérants sollicitent également la condamnation des GROUPE2.) à leur payer une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros et la condamnation des GROUPE3.) à leur payer une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros, à chaque fois sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A l’appui de leur demande, les GROUPE1.) exposent qu’ils sont propriétaires d’une maison unifamiliale à ADRESSE4.) ; que leur maison est adjacente, le long de la façade gauche à une parcelle, leur appartenant en copropriété avec leurs voisins du lotissement, qualifiée d’ « aire d’enlèvement des poubelles » au plan d’aménagement particulier de 3

la ADRESSE5.) (ci-après, la « Parcelle ») ; qu’au lieu de déposer leurs poubelles la veille du jour du ramassage, le vendredi, et de les enlever le jour du ramassage, leurs voisins laissent leurs poubelles en permanence sur la Parcelle ; que la présence constante desdites poubelles, au soleil, a pour conséquence que leur maison serait envahie par les mouches vertes, ce qui présenterait un risque sanitaire important ; qu’en été, ils doivent maintenir la fenêtre de leur cuisine fermée afin d’éviter les odeurs nauséabondes qui émanent des poubelles positionnées à côté de ladite fenêtre ; que les fenêtres des chambres des enfants se trouvent au-dessus de la Parcelle et doivent dès lors rester fermées ; qu’ils se sont plaints auprès des voisins et de la commune ; que par courrier du 18 juin 2024, la commune a rappelé à tous les propriétaires des lots que suivant le plan d’aménagement particulier de la ADRESSE6.), la Parcelle ne constitue en aucun cas un lieu de stockage permanent des poubelles mais un point temporaire d’enlèvement, accessible la veille du ramassage, le jeudi soir, et est à libérer obligatoirement dès le vendredi soir ; que les voisins n’ont pas respecté les instructions claires de la commune ; que l’été 2025 a été particulièrement pénible puisqu’en plus des mouches vertes, des guêpes ont fait un nid sur le volet de la cuisine des requérants et que ces derniers ont trouvé une souris morte près des poubelles ; que seuls certains voisins ont réagi à la mise en demeure des requérants d’enlever leurs poubelles ; que les GROUPE2.) et les GROUPE3.) ayant refusé d’enlever leur poubelles de la Parcelle suite à ladite mise en demeure, les requérants les ont assignés. Les requérants font valoir que les parties assignées refusent de se conformer au plan d’aménagement particulier, tel qu’expliqué ci-dessus, ainsi qu’au plan d’implantation annexé à l’autorisation de construire qui prévoit que les poubelles sont à entreposer devant la façade des maisons et à l’article 74.2 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, qui prévoit que les poubelles doivent être entreposées de sorte à ne générer aucune nuisance visuelle et olfactive. Dans leur assignation, les requérants invoquent un trouble manifestement illicite, arguant qu’ils subissent des désagréments intolérables au quotidien en raison des émanations nauséabondes persistantes et la prolifération de rats, guêpes, mouches vertes et autres insectes porteurs de germes et constituant un risque sanitaire. Ils auraient été obligés de maintenir leurs fenêtres constamment fermées et auraient fini par installer des moustiquaires. Le comportement des parties assignées porterait une atteinte manifeste à leurs droits, notamment leur droit de jouir de manière paisible de leur bien. Les requérants concluent qu’afin de faire cesser le trouble manifestement illicite décrit, ils ont lancé leur assignation. A l’audience, ils précisent que si depuis, les parties assignées ont enlevé leurs poubelles de la Parcelle, tout porterait à craindre qu’elles recommencent et ils maintiennent donc leur demande, pour se prémunir contre une répétition future du comportement dénoncé. En réponse aux moyens adverses, les requérants font valoir qu’il y a eu stockage permanent des poubelles des parties assignées sur la Parcelle jusqu’à l’assignation du 13 novembre 2025. Ils font valoir qu’ils n’auraient pas fait de mise en demeure s’il n’y avait pas eu un trouble réel. Les parties assignées n’auraient enlevé leurs poubelles 4

qu’en raison de l’assignation. Ils ajoutent que les GROUPE2.) ont répondu à la mise en demeure, indiquant qu’ils déplaceraient leurs poubelles si le passage par les jardins leur était facilité. Ils contestent que les nuisances soient en rapport avec le stockage de leurs propres poubelles à l’arrière de leur maison alors que les nuisances seraient au niveau de la fenêtre de la cuisine, à l’avant de la maison, et des fenêtres de enfants, surplombant la Parcelle, côté latéral de la maison. Ce serait l’accumulation de tous types de poubelles (ménagère, verdure, verres, etc) de nombreux voisins qui serait à l’origine du trouble. Ils font valoir qu’il serait disproportionné de faire venir un huissier de justice pour constater chaque violation, tel que demandé par les parties assignées. Ils considèrent qu’une prise de photo tous les jours des poubelles avec le nom des propriétaires constitue une preuve suffisante de la violation. A titre subsidiaire, si le tribunal devait retenir qu’un huissier de justice est nécessaire, ils demandent que les frais d’huissier soient mis à charge de la partie qui a commis la violation. Ils précisent que si les parties assignées ne laissent pas leurs poubelles sur la Parcelle en dehors des jours de ramassage, celles-ci n’ont rien à craindre. Ils précisent demander conjointement une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros par couple de défendeurs, soit un montant de 2.500.- euros des GROUPE2.) et un montant de 2.500.- euros des GROUPE3.). Ils soutiennent que leur demande est justifiée au motif qu’il aura fallu assigner les parties défenderesses pour qu’elles enlèvent leurs poubelles de la Parcelle. Les GROUPE2.) contestent les demandes adverses en leur principe et en leur quantum. Ils font valoir que les requérants ont la charge de la preuve conformément à l’article 1315 du Code civil. Il ne serait pas établi qu’ils entreposeraient leurs poubelles sur la Parcelle au-delà de la journée de ramassage des poubelles. A défaut de preuve d’un stockage permanent et répété, aucun trouble manifestement illicite ne serait établi. Des photos de deux jours uniquement ne seraient pas une preuve suffisante, d’autant qu’ils étaient surement en vacances ou en week-end prolongé au moment où ces photos ont été prises. Les requérants manqueraient également d’établir le préjudice allégué. Les nuisances alléguées seraient à l’avant de la maison des requérants, donc loin de l’endroit où se trouveraient les poubelles. Il ne serait pas établi que ces nuisances seraient la conséquence directe de la présence de leurs poubelles sur la Parcelle. Ils font valoir que les requérants entreposent leurs propres poubelles dans leur jardin près de deux grandes fenêtres qui donnent accès au jardin. Ils font valoir qu’à ce jour, il n’y a pas de voie de fait puisque du propre aveu des requérants, les poubelles auraient été enlevées à la suite de l’assignation.

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Ils ajoutent que les parties sont en litige concernant l’existence ou non d’une servitude de passage à l’arrière des jardins des maisons du voisinage de la ADRESSE5.), rendant possible de déposer les poubelles sur la Parcelle, ce qui aurait créé une tension entre voisins. Ils contestent la demande en octroi d’une astreinte, motif pris que celle-ci ne serait pas suffisamment précise et que le contrôle du respect de l’injonction serait laissé à la discrétion des requérants. A titre subsidiaire, ils sollicitent que toute infraction éventuelle soit contrôlée par un huissier de justice, aux frais des requérants. Ils soulèvent l’irrecevabilité de la demande adverse en octroi d’une indemnité de procédure pour cause de défaut de ventilation. A titre subsidiaire, ils concluent au rejet de cette demande, contestant l’iniquité requise pour justifier la demande. Ils sollicitent la condamnation de chacun des requérants à leur payer à chacun une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros, soit un montant total pour eux deux de 2.000.- euros. Les GROUPE3.) se rallient aux plaidoiries des GROUPE2.). Les requérants demanderaient une mesure pour l’avenir et pour un trouble inexistant. Ils ajoutent que le tribunal devrait se placer au jour de l’introduction de la demande et que le trouble devrait être rapporté au jour de l’assignation. Or, il n’y aurait pas de preuve que les poubelles se trouvaient sur la Parcelle à cette date. Ils donnent à considérer que les propres poubelles des requérants sont stockées dans leur jardin à proximité des fenêtres-arrière de leur maison, de sorte que les nuisances invoquées auraient actuellement pour cause le stockage de leurs propres poubelles à proximité de leur maison. Ils ajoutent que les requérants essayent d’avoir une mesure permanente. Quant à l’astreinte, ils demandent que toute violation soit constatée par un huissier de justice, en laissant les frais à charge des requérants en leur qualité de demandeurs. Ils sollicitent la condamnation des requérants à leur payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- euros, motifs pris que les requérants plaideraient actuellement un problème qui n’existe plus. Appréciation : La demande est basée sur l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, en vertu duquel « [l]e président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». 6

Il existe deux cas d’ouverture distincts à cette action, à savoir s’il y a lieu de prévenir un dommage imminent et ensuite en cas de trouble manifestement illicite. Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle est sur le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées. Le trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de faire cesser le plus souvent par une mesure de remise en état. Le trouble manifestement illicite est, au sens de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il procède de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou, corrélativement d’une interdiction les protégeant. Le trouble consiste dans un acte ou une abstention s’inscrivant en méconnaissance de l’ordre juridique établi, qu’il faut, d’une part, faire cesser pour être inadmissible en tant que constituant une illicéité grossière. Il s’agit, d’autre part, de préserver ou de rétablir un statu quo avant l’intervention du juge du fond (Cour d’appel, 18 mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas. 37, p. 828 ; Cour d’appel, 2 décembre 2015, Pas. 37, p. 811). Même si l’article 933, alinéa 1er, contrairement aux articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 2, n’exige pas formellement l’absence de contestations sérieuses, l’examen des contestations soulevées en cause, qui s’impose, peut cependant conduire au constat que les conditions d’application de cette disposition légale ne sont pas établies de façon suffisamment évidente pour permettre au juge des référés de prendre la mesure sollicitée (Cass. 19 décembre 2019, Pas. 39, p. 663 ; dans le même sens Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas. 37 p. 328). En effet, la voie de fait se définit comme étant constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soimême et qui doivent être manifestement illicites, ce qui présume que leur caractère illicite doit précisément ne pas faire l’objet de contestations sérieuses (Cour d’appel, 14 juillet 2021, n° CAL-2020-01018 du rôle). Aussi, le juge des référés ne pourra retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite que si les moyens invoqués par le défendeur pour s’opposer à la demande sont manifestement vains et dénués de tout fondement. Le juge des référés peut encore intervenir en cas de dommage imminent qu’il s’agit de prévenir. Le dommage imminent est celui qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. La survenance du dommage doit être certaine, il ne suffit pas qu’il soit seulement éventuel (Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action 2021/2022, n° 236.231 ; Cour d’appel 15 février 2012, Pas. 36, page 83). Il y a lieu de tenir compte de tout dommage potentiel qui puisse être mis en relation causale avec le comportement dénoncé à travers l’action en référé.

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Si le texte ne fait aucune référence au caractère licite ou non du fait critiqué, il est toutefois certain qu’un dommage n’est subi que par la méconnaissance d’un droit. Un dommage n’est, en effet, pas susceptible d’être prévenu en référé s’il est légitime. Et en l’absence d’une possible illicéité, les conséquences, seraient-elles dommageables, n’en sont pas moins légitimes et donc inévitables. Le dommage imminent suppose une illicéité, ou tout au moins, du fait de l’urgence inhérente à l’imminence, qu’il apparaisse comme potentiellement illicite. Mais l’illicéité doit s’entendre dans un sens très large. Il doit au moins s’agir d’une anomalie, tout au plus qualifiable d’abus de droit. À la différence d’un litige placé sur le fondement du trouble manifestement illicite, le centre du débat en matière de dommage imminent se trouve déplacé de l’existence d’une illicéité qui, si elle est nécessairement présente, n’est que secondaire, vers l’existence de ses conséquences, un dommage imminent imputable à un acte du défendeur (JurisClasseur, Fasc. 1200-95 : RÉFÉRÉS – Conditions générales des pouvoirs du juge des référés –Fonctions du juge des référés, n° 66) Les mesures réclamées sur base de l’alinéa 1er de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas subordonnées à la preuve de l’urgence, les conditions ayant trait à l’imminence du dommage et au caractère manifestement illicite du trouble se suffisant à elles-mêmes dans la mesure où il est toujours pressant de prévenir pareil dommage et de mettre un terme à l’illicéité manifeste (Cour d’appel, 21 janvier 1997, Pas. 30, p. 247). Il est de principe que le juge des référés doit, pour toiser le mérite de la demande, se placer au jour où il statue (Cour d’appel référé, 15 juillet 2020, Numéros CAL-201800260 et CAL-2018-00267 du rôle ; TAD référé, 17 juillet 2023, numéro TAD-202300429 du rôle). Le juge des référés est, en quelque sorte, le juge civil du « temps réel », si bien que, de longue date, il est considéré que l'existence d'une contestation s'apprécie au jour de la décision du juge (Cass. fr. civ. 3e, 22 févr. 1983, pourvoi n° 81-11.140, Bull. civ. III, n° 53). Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision (Cass. fr. civ. 2e, 23 oct. 1990, pourvoi n° 88-12.837, Bull. civ. II, n° 252 ; 11 mars 1999, pourvoi n° 94-19.161). En l’espèce, les requérants se prévalent de l’existence d’un trouble manifestement illicite consistant, d’une part, en une méconnaissance des règles urbanistiques et règlementaires applicables relatives à l’emplacement et aux modalités d’entreposage des poubelles par les parties assignées et, d’autre part, en une atteinte à leur droit de jouissance qui est un attribut de leur droit de propriété. Il est constant entre parties que la Parcelle, jouxtant la propriété des requérants, est qualifiée par le plan d’aménagement particulier de la ADRESSE5.) d’ « aire d’enlèvement des poubelles » et qu’elle est destinée à un usage temporaire et non à l’entreposage permanent de déchets ménagers et autres. 8

Il ressort également des pièces versées aux débats, et notamment du courrier de la commune de ADRESSE7.) du 18 juin 2024, que cet usage temporaire est clairement encadré, les poubelles ne pouvant être déposées au plus tôt que la veille du ramassage et devant impérativement être enlevées le jour même, après celui-ci. En l’espèce, les parties défenderesses ne contestent pas les directives communales et que l’entreposage des poubelles sur la Parcelle doit répondre aux prescriptions urbanistiques décrites par les requérants. Ils contestent toutefois tout stockage permanent, arguant l’absence de preuve suffisante et soutenant que les nuisances alléguées ne seraient pas imputables à leurs poubelles. Cependant, il ressort des éléments produits et notamment des photos, dont l’une datée, annexées aux courriers adressés les 10 avril et 23 juillet 2024 par les requérants à la Ville de ADRESSE8.) et des deux photos datées des 6 et 8 septembre 2025 montrant spécifiquement les poubelles des parties défenderesses sur la Parcelle, hors jour de ramassage, que le maintien prolongé de poubelles sur la parcelle litigieuse a existé jusqu’à peu, avant l’introduction de la présente instance. Les requérants font état d’odeurs persistantes, de la prolifération de nuisibles et de l’impossibilité d’aérer certaines pièces de leur habitation, en particulier la cuisine et les chambres des enfants donnant directement sur la Parcelle. La présence de ces nuisibles est suffisamment établie par les photos versées au dossier. Les requérants ayant leur maison accolée à la Parcelle, il est manifeste que la présence constante des nombreuses poubelles des voisins laisse se dégager des odeurs désagréables et attire des nuisibles et engendre ainsi un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et rompant l’équilibre entre les droits équivalents des voisins. C’est à juste titre que les requérants font valoir que c’est l’accumulation des poubelles qui crée le trouble, la présence des seules poubelles des requérants à l’arrière de leur maison n’étant pas susceptible de créer dans une telle mesure lesdites nuisances. Ces nuisances sont de nature à porter atteinte au droit de jouissance paisible du bien immobilier des requérants. Il résulte des développements qui précèdent que les requérants ont établi à suffisance l’existence d’un trouble manifestement illicite avant l’introduction de leur demande. Il est constant pour ne pas être contesté que les autres voisins ont cessé d’entreposer de façon permanente leurs poubelles sur la Parcelle en réponse à une mise en demeure des requérants et il est constant qu’à partir de l’assignation, tous les voisins, y compris les

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parties assignées, ne déposent leurs poubelles sur la Parcelle que temporairement pour les besoins du ramassage des poubelles. Les parties défenderesses s’en prévalent pour dire qu’il n’y pas de trouble actuel et donc pas lieu à ordonner la mesure sollicitée. Force est de constater que la cessation volontaire du comportement litigieux après l’introduction de la procédure ne prive pas le juge des référés du pouvoir d’ordonner une mesure lorsque les circonstances de la cause font craindre une répétition du trouble, l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile étant un outil de réparation et de prévention. Il découle des éléments du dossier, en particulier des photos datées versées au dossier, que le courrier de la Ville de ADRESSE9.) du 18 juin 2024 et la mise en demeure des requérants n’ont pas dissuadé les parties défenderesses de stocker leurs poubelles sur la Parcelle à des jours autres que celui du ramassage. Ils n’ont cessé leur comportement qu’à la suite de l’assignation en référé. Or, au vu de cette attitude passée et des tensions qui existent entre parties en raison du litige pendant devant la juridiction administrative, il y a lieu de retenir qu’il existe un risque réel et sérieux de réitération, justifiant l’intervention du juge des référés à titre préventif. Au vu des développements qui précèdent, la demande est recevable sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. L’injonction demandée, visant à faire respecter les modalités de dépôt et d’enlèvement des poubelles conformément aux prescriptions urbanistiques et communales et à rétablir la jouissance paisible de leur bien par les requérants, constitue une mesure conservatoire et proportionnée, propre à faire cesser la voie de fait sans préjuger du fond du droit. Cette injonction ne tend pas à instaurer une mesure permanente, mais uniquement à assurer le respect de règles déjà existantes et à rétablir l’équilibre entre les droits équivalents des voisins. L’astreinte constitue une mesure de contrainte destinée à assurer l’effectivité de l’injonction prononcée et sa application suppose l’établissement certain d’une violation de cette injonction. Le montant de 100.- euros par poubelle et par jour, apparaît proportionné à la gravité du trouble et aux capacités des parties. Il y a encore lieu de plafonner les astreintes à prononcer à un montant total de 20.000.- euros par couple de défendeurs.

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Si l’existence du trouble manifestement illicite peut être appréciée par le juge des référés sur la base d’éléments de preuve variés, la constatation d’une infraction ultérieure, conditionnant la mise en œuvre de l’astreinte, doit reposer sur des éléments objectifs et vérifiables. A cette fin, le recours à un constat dressé par huissier de justice apparaît nécessaire afin de garantir la fiabilité des constatations, le respect des droits de la défense et la sécurité juridique dans la mise en œuvre de l’astreinte. Il résulte des principes généraux de la procédure que les frais liés à un acte de constat doivent, à titre d’avance, être supportés par la partie qui fera appel à l’huissier de justice, en l’espèce, les requérants. Cependant, il serait inéquitable de laisser définitivement à la charge des requérants des frais rendus nécessaires par le non-respect de l’injonction par les parties défenderesses. Il y a dès lors lieu de prévoir que les frais du constat d’huissier, avancés par les requérants, seront mis à charge de la partie dont la violation de l’injonction est effectivement constatée, sur simple présentation de la note d’honoraires de l’huissier et de la preuve de paiement, sans que cela ne préjudicie au montant de l’astreinte encourue en cas de violation constatée. Une telle répartition des frais permet de concilier l’effectivité de la mesure ordonnée avec les exigences d’équité et de proportionnalité, tout en évitant un recours abusif à des constats répétés. Chacune des parties sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). En ce qui concerne la demande des requérants, ceux-ci ont fourni à l’audience les précisions nécessaires quant à la ventilation de leur demande, de sorte que celle-ci est suffisamment déterminée. Il y a lieu, dès lors, d’examiner la demande au regard de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les parties demanderesses ayant été contraintes d’agir en justice pour obtenir satisfaction, il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elles ont dû exposer. Leur demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en son principe. Compte tenu de l’envergure 11

du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est à déclarer fondée à l’encontre des GROUPE2.) pour un montant fixé à 500.- euros, soit 250.- euros chacun et à l’encontre des GROUPE3.) pour un montant fixé à 500.- euros, soit 250.euros chacun. Au vu de l’issue du litige, les parties défenderesses sont à débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure. Les requérants demandent à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement. Les requérants n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant l’enregistrement.

P A R C E S M O T I F S: Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ; recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile ; ordonnons à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) d’enlever toutes leurs poubelles de l’aire d’enlèvement des poubelles, adjacente à la maison des requérants, dans un délai de 3 jours calendaires à partir de la signification de la présente ordonnance et, pour l’avenir, après chaque ramassage sous peine d’astreinte de 100.- euros par poubelle et par jour, plafonnée à 20.000.- euros pour ce couple de défendeurs, étant précisé que les poubelles pourront être déposées la veille du ramassage à partir de 17 heures, mais devront être enlevées au plus tard à minuit du jour du ramassage, ordonnons à PERSONNE5.) et PERSONNE6.) d’enlever toutes leurs poubelles de l’aire d’enlèvement des poubelles, adjacente à la maison des requérants, dans un délai de 3 jours calendaires à partir de la signification de la présente ordonnance et, pour 12

l’avenir, après chaque ramassage sous peine d’astreinte de 100.- euros par poubelle et par jour, plafonnée à 20.000.- euros pour ce couple de défendeurs, étant précisé que les poubelles pourront être déposées la veille du ramassage à partir de 17 heures, mais devront être enlevées au plus tard à minuit du jour du ramassage ; dit que toute violation de la présente ordonnance donnant lieu à l’application de l’astreinte envers l’un des couples de défendeurs devra être constatée par huissier de justice ; dit que les frais du constat d’huissier devront, à titre d’avance, être supportés conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), mais seront mis à charge de la partie dont la violation de l’injonction est constatée, sur simple présentation de la note d’honoraires de l’huissier et de la preuve de paiement, sans que cela ne préjudicie au montant de l’astreinte encourue en cas de violation constatée ; condamnons PERSONNE3.) et PERSONNE4.) conjointement à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un montant de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamnons PERSONNE5.) et PERSONNE6.) conjointement à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un montant de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; rejetons les demandes respectives des parties défenderesses en allocation d’une indemnité de procédure ; condamnons les parties défenderesses conjointement aux frais et dépens de l’instance ; ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

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