Voici un commentaire de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 27 janvier 2026, rédigé selon les standards de la doctrine juridique. *** **Synthèse doctrinale** Par cette ordonnance de référé, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours du référé-instruction fondé sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). La décision réaffirme l’autonomie de cette mesure *in futurum*, laquelle n’est subordonnée ni à l’urgence, ni à l’absence de contestation sérieuse, mais à la seule démonstration d’un « motif légitime » d’établir ou de conserver la preuve de faits dont dépend la solution d’un litige potentiel. L’intérêt majeur de l’arrêt réside dans le traitement de l’exception de forclusion : le juge des référés considère que le moyen tiré de la prescription (garantie biennale contre décennale) ne fait obstacle à l’expertise que s’il est manifeste. En présence d’un doute sérieux sur la qualification des désordres, le droit à la preuve prévaut. Par ailleurs, le Tribunal délimite strictement l’office de l’expert, lui interdisant toute immixtion dans l’interprétation juridique du contrat. En limitant la mission aux travaux effectivement réalisés et facturés, à l’exclusion des prestations biffées au devis, le juge préserve la distinction entre constatations techniques et qualification des obligations contractuelles, cette dernière relevant de la compétence exclusive du juge du fond. ## I. Faits et procédure En 2017, la requérante (PERSONNE1) a confié à la société ALIAS1 SARL des travaux de peinture de façades et de rénovation d’escaliers. Au début de l’année 2025, des désordres sont apparus (décrochage de peinture, fissures, humidité, dalles d’escalier désolidarisées). La requérante, invoquant la garantie décennale et un manquement à l’obligation de conseil, sollicite la nomination d’un expert judiciaire. La partie défenderesse s’oppose à cette mesure, arguant principalement de la forclusion de l’action (travaux de décoration relevant de la garantie biennale, expirée) et du fait que la cliente avait elle-même biffé certains postes essentiels du devis initial. La requérante a assigné la société devant le juge des référés sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC, et subsidiairement sur les articles 932 et 933 du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois questions principales : 1. **La recevabilité de la mesure d'instruction face à une fin de non-recevoir tirée de la forclusion.** 2. **L'existence d'un motif légitime au sens de l'article 350 du NCPC.** 3. **La détermination du périmètre de la mission de l'expert au regard des documents contractuels divergents (devis vs facture).** **Sur le motif légitime et la forclusion :** Le juge rappelle que l’article 350 NCPC est un texte autonome. Le « motif légitime » existe dès lors qu’il n’est pas exclu que les faits à établir puissent influencer la solution d’un procès futur. Concernant la forclusion, le Tribunal juge qu’elle n’est pas « manifeste » en l’espèce. Le débat sur la nature des désordres (relevant soit de la garantie biennale, soit de la garantie décennale) crée un doute que seul le juge du fond pourra trancher. Dès lors, l’intérêt probatoire de la requérante est préservé. **Sur l'étendue de la mission d'expertise :** Le Tribunal refuse d'inclure dans la mission l'analyse des prestations prévues au devis mais non réalisées. Il souligne que l’expert est un technicien et non un juge. Sa mission doit se limiter à l’examen des travaux « effectivement réalisés et facturés ». L’analyse de l’éventuelle violation de l’obligation de conseil ou de l’étendue des obligations contractuelles (ce qui aurait dû être fait selon le devis initial) est une question de droit réservée au juge du fond. **Sur les mesures provisoires :** Le Tribunal rejette la demande de la requérante visant à être autorisée à entreprendre des travaux de remise en état immédiats. Il motive ce rejet par la nécessité de ne pas modifier l’état des lieux avant le passage de l’expert, afin de garantir l’efficacité et la loyauté de la mesure d’instruction. ## III. Port