## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-01-28, n° 383 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 383/26 du 28.01.2026 Dossier n° L-CIV-189/25 Audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt-six ------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée - selon la présente citation - par son conseil d’administration actuellement en fonctions, en réalité par son gérant, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse, comparaissant par Maître Daniela ROCCHIO, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant toutes deux à Luxembourg, et PERSONNE1.), commerçante, exerçant son activité commerciale à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse, comparaissant par Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit du 13 mars 2025 de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.), commerçante, à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 24 avril 2025 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 10 juin 2026 à 15 heures, salle JP 0.15. La requérante, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.), comparut par Maître Daniela ROCCHIO, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, tandis que la défenderesse, PERSONNE1.), commerçante, comparut par Maître MarcOlivier ZARNOWSKI, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 7 juillet 2025. Suite à la communication d’une pièce nouvelle après la prise en délibéré et compte des développements subséquents des mandataires respectifs, le tribunal prononça en date du 4 juillet 2025 la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience publique du lundi, 27 octobre 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. Après une remise supplémentaire, l’affaire fut de nouveau utilement retenue à l’audience publique du mardi, 13 janvier 2026 à 15 heures, salle JP 0.15, devant le tribunal autrement composé. La requérante, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.), recomparut par Maître Daniela ROCCHIO, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, tandis que la défenderesse, PERSONNE1.), commerçante, recomparut par Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 13 mars 2025, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) de comparaître par devant le Tribunal de Paix de Luxembourg pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de la partie citée au paiement du montant de 3.212 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 mai 2024, date du premier rappel, sinon de la demande introductive d’instance et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. 2 À l’appui de l’acte introductif d’instance, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) fit exposer être active dans le domaine du marketing, de l’agence internationale d’affaires, du commerce général ainsi que de la mise en relation d’affaires et de conseil économique. L’agence marketing serait dénommée ENSEIGNE1.). En date du 29 octobre 2023, un contrat de prestations de services aurait été conclu avec la partie actuellement citée en vue de l’ouverture de son institut de beauté dénommé « ENSEIGNE2.) », pour une durée de six mois. L’objet du contrat aurait été dans le chef de la demanderesse de promouvoir l’enseigne commerciale de la cliente, la gestion des réseaux sociaux ainsi que la création de publicités sponsorisées aux fins de la valoriser. Une offre commerciale en ce sens aurait été soumise antérieurement à la signature du contrat. En contrepartie, PERSONNE1.) se serait engagée à payer le prix de la stratégie de 2.436 euros TTC, divisé en trois paiements, à savoir un premier de 436 euros et deux paiements subséquents de chaque fois 1.000 euros. Il y serait mentionné un paiement mensuel de prestations de service de 800 euros qui devrait être majoré de la TVA de 16% de l’année 2023 pour donner un total de 928 euros. Pour les mois de novembre et décembre 2023, il y aurait eu un engagement de payer 1.800 euros, à savoir 1.000 euros à titre de paiement partiel pour la stratégie et 800 euros à titre de prestations mensuelles, à majorer de la TVA prémentionnée. Des factures auraient été émises pour un total de 6.148 euros sur lesquelles seul le montant de 2.936 euros aurait été payé, laissant un solde encore ouvert de 3.212 euros. Or, désormais, la partie citée affirmerait que la mensualité de 800 euros contiendrait déjà la TVA, sans que cela ne résulte du contrat, ceci d’autant plus que la demanderesse en aurait fait la déclaration à l’administration afférente, rendant la transaction neutre. Il faudrait rappeler que les parties seraient toutes les deux commerçantes et partant assujetties à la TVA. PERSONNE1.) aurait par la suite résilié le contrat, s’acquittant à cette fin du paiement d’une clause pénale contractuelle de 30% du montant restant dû, soit calculée sur les trois mois restants de la convention, donnant 720 euros. Cette indemnité n’aurait pas été soumise à la TVA. Un rappel aurait été adressé à la partie requise en date du 22 mai 2024 par suite du constat de sa défaillance à régler les montants redus suivant les factures déjà émises pour la période antérieure à la résiliation, sans succès. Le paiement de la clause pénale serait intervenu le 12 juin 2024, PERSONNE1.) en déduisant ne plus rien redevoir, alors que des factures pour 3.212 euros resteraient ouvertes. En droit, la demanderesse entendrait se baser sur l’article 109 du Code de commerce pour en conclure que sauf contestation sérieuse, la facture était présumée acceptée entre commerçants. 3 En l’espèce, les factures en tant que telles n’auraient jamais été contestées et auraient même été partiellement réglées, impliquant une acceptation tacite. Il s’ensuivrait que la demande pour 3.212 euros devrait être déclarée fondée et justifiée avec les intérêts légaux et l’indemnité de procédure. Lors des débats à l’audience du 13 janvier 2026, le mandataire de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) reprit les éléments clés de la citation et estima les juridictions de la Ville de Luxembourg compétentes en vertu d’une clause incluse au contrat, article 10. Il y serait fait mention de l’intention commune des parties de confier la compétence des litiges éventuels à naître des relations contractuelles au Forum Central du Luxembourg. Il s’agirait d’une erreur de traduction qui devrait être ajustée, l’intention étant manifestement de confier la compétence aux juridictions de la Ville de Luxembourg. La gérante de la société demanderesse serait d’origine brésilienne et aurait fait une mauvaise traduction. Par ailleurs, le lieu d’exécution des prestations serait la ville de Luxembourg, de sorte que la compétence territoriale ne saurait être mise en cause. Dans le contrat serait mentionné le prix des prestations, à savoir 2.436 euros avec TVA incluse pour la stratégie et une mensualité de 800 euros pour les prestations à réaliser. Quoique le contrat ne le mentionne pas, ce montant serait à considérer HTVA, le montant TTC étant de 928 euros par rapport à la TVA de l’année 2023, soit 16%. Cette explication serait contestée par la partie défenderesse qui entendrait ne payer que 800 euros, sans TVA. Mais pour le surplus, il n’y aurait eu aucune contestation sérieuse des factures émises et même un paiement partiel, de sorte qu’il y aurait lieu d’en déduire une acceptation tacite desdites factures. Par la suite, la convention aurait été résiliée anticipativement par PERSONNE1.) qui aurait accepté de payer 30% des mensualités encore redues, soit 720 euros. Il n’en serait pas moins que pour la période précédant cette résiliation, un total de 3.212 euros resterait dû. PERSONNE1.) fit soulever par son mandataire un certain nombre d’irrecevabilités et tout en reconnaissant ne pas l’avoir fait in limine litis, estima le faire toujours ainsi et que ce devrait être reconnu. Sur insistance du Tribunal, l’avocat de la partie citée se rapporta à prudence de justice mais indiqua toutefois l’ensemble de ses contestations. En premier lieu, la partie citée invoqua que la qualification de l’organe représentatif de la partie adverse, en l’occurrence de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.), serait mal indiqué dans la citation. Il y serait fait référence à un conseil d’administration alors qu’en tant que Sàrl simplifiée, il ne saurait y avoir qu’un gérant. Suivant l’article 163, alinéa 4 du nouveau code de procédure civile, les organes représentatifs des sociétés devraient être indiqués correctement, sous peine de nullité, ce qui aurait été confirmé par la Cour de cassation. En deuxième lieu, la clause attributive de compétence ferait référence à une institution inexistante au Luxembourg. Suivant l’article 1162 du Code civil, s’il y a une erreur de traduction, elle ne saurait être interprétée contre la partie adverse. La juridiction saisie ne serait pas compétente. 4 En troisième lieu, la société demanderesse n’aurait pas qualité pour agir car elle ne saurait agir que par le biais de son gérant, non de son conseil d’administration. En quatrième lieu, la partie demanderesse n’aurait pas qualité pour agir, alors que le contrat aurait été conclu entre ENSEIGNE1.) et PERSONNE1.), non avec la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.). En cinquième lieu, il faudrait relever que le nom de la partie signataire ne correspondrait pas à la personne avec laquelle le contrat aurait été conclu. Il ne s’agirait pas d’une dénommée PERSONNE2.), mais suivant la carte d’identité d’PERSONNE3.). En conséquence, la demande telle qu’introduite devrait être déclarée irrecevable. Subsidiairement, à supposer que le Tribunal ne retienne pas les moyens indiqués, il y aurait lieu de constater que l’article 109 du Code de commerce ne saurait s’appliquer en matière de prestations de service, mais uniquement en case de vente. Sur remarque du Tribunal, l’avocat reprit que l’article était applicable aux prestations de service mais qu’il appartiendrait au juge d’apprécier si une contestation avait été émise et si elle était sérieuse. En l’occurrence, des contestations auraient été émises au regard des captures d’écran de messages échangés entre parties. Au moment de la conclusion du contrat, le 29 octobre 2023, PERSONNE1.) n’aurait pas encore été enregistrée comme commerçant au RCS, cette inscription ne serait intervenue qu’en août 2024. Par conséquent, le principe de la facture acceptée, applicable uniquement entre commerçants, ne le serait pas en l’espèce. En tout état de cause, les montants seraient contestés, alors qu’ils ne correspondraient pas à la réalité. Suivant