## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-01-28, n° 385 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 385/26 L-CIV-534/25 Audience publique du 28 janvier 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, partie demanderesse, comparant par Maître Iris SAÏZONOU, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), partie défenderesse, comparant par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. ---------------------------------------------------------------------------------------------- Faits : Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 2 octobre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fit donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître le jeudi, 23 octobre 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 10 décembre 2025 lors de laquelle la partie demanderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, était représentée par Maître Iris SAÏZONOU, tandis que Maître Rabah LARBI se présenta pour la partie défenderesse, la société anonyme SOCIETE2.) SA. Les mandataires des parties demanderesse et défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit : A. La procédure Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 2 octobre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée: la société SOCIETE1.)) a fait citer la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale, pour : - voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 2.168,22 euros à titre de loyers échus et impayés et de frais administratifs du contrat no NUMERO1.), avec les intérêts au taux légal des créances commerciales (8 % pour le premier semestre 2022), majoré de 5 points, tel que prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la date d’échéance respective de chacune des factures impayées, sinon à partir de la dernière facture impayée, sinon à compter de la mise en demeure du 15 mars 2022, sinon à compter de la date de la citation, jusqu’à solde ; - voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 6.389,01euros à titre d’indemnité de résiliation, sur base des dispositions conventionnelles, sinon légales précitées, avec les intérêts légaux à compter de la citation, sinon de la décision à intervenir, jusqu’à solde ; - voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 6.240,30 euros à titre d’indemnité de non-restitution, sur base des dispositions conventionnelles, sinon légales précitées, avec les intérêts légaux à compter de la citation, sinon de la décision à intervenir, jusqu’à solde ; 2 - voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de 2.515,50 euros au titre de frais et d’honoraires d’avocat ; - voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-534/25. Lors des plaidoiries, la société SOCIETE1.) demande acte que l’indemnité de résiliation se chiffre à 3.376,65 euros après imputation de paiements. La partie citée réclame une indemnité de procédure de 1.500 euros. Il échet de leur en donner acte. B. L’argumentaire et les prétentions des parties Au soutien de sa citation, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a conclu avec la partie citée un contrat dit « sales and lease back » consistant pour un locataire en l’achat d’un bien dont il a besoin, puis en sa vente à une société de leasing (le bailleur) afin que par la suite ce bien soit donné en location au locataire par le bailleur pour une longue durée et en contrepartie du paiement de loyers. La partie demanderesse aurait dès lors acquis auprès de la partie défenderesse du matériel informatique contre paiement d’un montant total de 14.799,14 euros au titre d’une facture no NUMERO2.) du 30 mai 2019. Dans le cadre d’un contrat de location no NUMERO3.) conclu en date du 31 mai 2019, le prédit matériel informatique aurait été donné en location à la partie défenderesse pour une période allant de juin 2019 au 1er mai 2024 en contrepartie du paiement de 60 loyers sur une base mensuelle d’un montant de 252,53 euros HTVA chacun, soit 295,46 euros TTC. La partie citée aurait procédé au paiement du loyer mensuel portant sur les mois de juin 2019 à septembre 2021 ainsi que de novembre et décembre 2021. Des incidents de paiement seraient survenus par la suite nonobstant relances de paiement. La partie demanderesse aurait dès lors procédé à la résiliation anticipée du contrat de location en date du 13 juin 2022 conformément à l’article 10.2 des conditions générales, conditions générales qui auraient été acceptées par la partie citée et qui feraient partie intégrante du contrat conclu par les parties. Subsidiairement, la société SOCIETE1.) demande au tribunal de prononcer la résolution judiciaire du contrat de location sur base de l’article 1184 du Code civil. La partie demanderesse estime avoir droit au paiement des loyers échus jusqu’au jour de la résiliation du contrat et des frais administratifs à hauteur de 2.168,22 euros (2.068,22 + 100) ainsi qu’à une indemnité destinée à réparer le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat d’un montant de 6.389,01 euros [(23 x 252,53) + 10 % majoration, soit 580,82 euros) conformément à l’article 3 10 des conditions générales. L’ensemble du matériel donné en location n’ayant pas été restitué elle sollicite la condamnation de la partie citée à lui payer une indemnité de non-restitution du matériel d’un montant total de 6.240,30 euros (14.799,14 euros/60 mois x 23 mois x 1,1) sur base des articles 11.2 et 13 des conditions générales. La demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat est basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. La partie citée s’oppose à la demande en faisant valoir que les loyers des mois d’octobre 2021, de janvier, de février, de mars et d’avril 2022 ont été payés. Il y aurait eu un seul rejet de prélèvement au mois de décembre 2022. Il y aurait eu des discussions entre parties et l’indemnité de résiliation de 2.211,84 euros aurait été payée par la partie citée en date du 12 février 2022. Comme la partie citée aurait effectué des paiements au cours de l’année 2024, le contrat de location aurait continué à sortir ses effets. En application d’une jurisprudence française, les conditions générales seraient rédigées en des caractères trop minuscules inférieurs à 12 points et ne seraient dès lors pas lisibles, de sorte qu’elles ne seraient pas opposables à la partie citée. Par ailleurs, le matériel pris en location n’aurait pas été restitué par la partie citée au motif que suite aux échanges entre parties, la partie citée aurait cru que l’affaire ait été réglée. La partie citée conteste l’indemnité réclamée pour honoraires d’avocat en relevant que le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant la justice de paix. La société SOCIETE1.) conteste le paiement des loyers. Les paiements effectués suite à la résiliation du contrat auraient été imputés sur l’indemnité de résiliation. La partie citée ne démontrerait pas que le paiement de l’indemnité de résiliation a été fait dans le cadre d’un arrangement. Le décompte adverse ne serait pas clair. La société SOCIETE1.) insiste ensuite que les conditions générales sont opposables à la partie citée compte tenu de la teneur des clauses contractuelles et qu’elles sont parfaitement lisibles. C. L’appréciation du Tribunal 1) La recevabilité de la demande La demande de la société SOCIETE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. 2) Le bien-fondé de la demande a) Quant à l’opposabilité des conditions générales et quant à la qualification du contrat conclu par les parties Selon les dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi. Elles obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. 4 Il résulte de la facture no NUMERO2.) émise en date du 30 mai 2019 par la société SOCIETE2.) que cette dernière a vendu à la SOCIETE1.) divers équipements informatiques contre paiement d’un prix de 12.648,84 euros HTVA, soit 14.799,14 euros TTC. Il ressort encore des pièces versées que la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont ensuite conclu un contrat de location n° NUMERO1.) signé en date du 31 mai 2019 par la société SOCIETE2.), en sa qualité de locataire, et en date du 6 juin 2019 par la société SOCIETE1.), en sa qualité de bailleresse, portant sur la location du matériel en question, la durée de la location étant de 60 mois et le loyer mensuel s’élevant à 252,53 euros HTVA, soit 295,46 euros TTC. S’agissant des conditions générales, il y a lieu de relever que l’article 1135-1 du Code civil dispose que « les conditions générales d’un contrat préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées ». Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Edit. Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n°742 et s., p.763 et s. ; Cour d’appel, 19 mars 2009, n° 21089 du rôle). La jurisprudence retient généralement que les conditions générales visées par l’article 1135-1 du Code civil sont les conditions générales de caractère réglementaire, imposées par une partie au consommateur, respectivement au commerçant moins fort, non susceptibles de discussion, voire de modification et l’article 1135-1 a pour but de subordonner l’opposabilité de ces conditions générales préétablies à leur acceptation en pleine connaissance de cause (Cour d’appel 10 mai 2000, n°21656 et 21860 du rôle). Il y a lieu de retenir qu’en l’espèce, les conditions générales de la société SOCIETE1.) sont des conditions générales préétablies, qui n’ont pas fait l’objet d’une négociation entre parties. L’article 1135-1 du Code civil a partant vocation à s’appliquer en l’espèce. Les conditions générales ne peuvent avoir une valeur contractuelle qu’à la double condition que l’autre contractant sache qu’ils font partie du contrat et qu’il puisse en prendre connaissance. L’article 1135-1 du Code civil n’exige pas que la partie contractante ait signé les conditions générales d’un contrat préétabli, mais il suffit qu’elle ait ét