## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-01-28, n° 391 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 391/26 L-OPA1-7729/25 Audience publique du 28 janvier 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par son gérant, PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 14 janvier 2026 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Faits Suite au contredit formé le 22 août 2025 par la société SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 28 juillet 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 30 juillet 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 14 janvier 2026. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, PERSONNE1.), gérant de la société SOCIETE1.) SARL, se présentait et fut entendu en ses moyens et conclusions. La société SOCIETE2.) SARL, quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7729/25 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 28 juillet 2025, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 5.916,38.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde, du chef de la facture n°R2025-142 du 27 mars 2025. Par courrier entré au greffe le 22 août 2025, la société SOCIETE2.) SARL a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable. À l’audience du 14 janvier 2026, la demanderesse originaire a conclu au rejet du contredit et a sollicité la confirmation de l’ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société SOCIETE2.) SARL. Elle fait valoir avoir procédé à l’exécution de travaux portant sur les fenêtres et les portes au bénéfice de la défenderesse, auxquels se sont ajoutés des travaux supplémentaires. La partie contredisante, bien que régulièrement convoquée à comparaître à l’audience du 14 janvier 2026, ne s’est présentée ni en personne, ni par mandataire. La convocation à l’audience ayant été remise à une personne habilitée à la recevoir pour le compte de la société (secrétaire), il convient de statuer par un jugement ayant un effet contradictoire à l’égard de celle-ci, conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. Par le fait de ne pas se présenter à l’audience pour développer les moyens à la base de son contredit, la société SOCIETE2.) SARL est censée avoir renoncé à ses moyens et contestations. 3 En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution. L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier. A défaut de comparaître ou de se faire représenter lors des plaidoiries, les conclusions écrites de la partie contredisante ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre. Le contredit est partant à rejeter. Au vu des renseignements fournis à l’audience et de la facture n° R2025-142 du 27 mars 2025 versée en cause et en l’absence de toute preuve de paiement, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 5.916,38.-EUR. La société SOCIETE2.) SARL est partant à condamner à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 5.916,38.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance, soit le 30 juillet 2025, jusqu’à solde. Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de la présente instance de contredit sont à mettre à charge de la partie contredisante. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement à l’égard de la société SOCIETE1.) SARL, avec effet contradictoire à l’égard de la la société SOCIETE2.) SARL et en premier ressort, reçoit le contredit en la forme, le dit non fondé, dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) SARL pour la somme de 5.916,38.-EUR, condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 5.916,38.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance, soit le 30 juillet 2025, jusqu’à solde, condamne la société SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance. 4 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Lynn STELMES juge de paix Martine SCHMIT greffière