Un tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en composition de juge unique dans sa dix-huitième chambre correctionnelle, a retenu à l'encontre d'une conductrice le délit de conduite avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 gramme par litre de sang (1,27 g/l en l'espèce), ainsi que deux contraventions connexes, à savoir le défaut de comportement raisonnable et prudent ayant causé un dommage aux propriétés privées et le défaut de maîtrise constante du véhicule. La juridiction affirme sa compétence au titre de la connexité entre délit et contraventions, retient la matérialité des infractions sur la base du dossier répressif et de l'aveu de la prévenue, prononce une amende correctionnelle de 700 euros et une interdiction de conduire de douze mois, dont elle ordonne le sursis intégral en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Le jugement illustre l'articulation entre le régime de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique réprimé par la loi modifiée du 14 février 1955 et les mécanismes de sursis propres à la peine accessoire d'interdiction de conduire, dans une hypothèse où le prévenu n'a pas d'antécédents judiciaires. Il met également en lumière la règle du concours idéal (article 65 du Code pénal), qui conduit à ne prononcer que la peine la plus forte, ainsi que la précision requise dans la rédaction des citations, une erreur matérielle sur l'unité de mesure ayant dû être rectifiée d'accord parties. ## I. Faits et procédure Le 5 décembre 2025 vers 5 heures 25 du matin — la date précise figurant dans la décision étant occultée dans le texte communiqué — une prévenue, conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique à Luxembourg, a été verbalisée par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest. Une expertise toxicologique réalisée par le Laboratoire national de santé a établi un taux d'alcool de 1,27 gramme par litre de sang. Les agents verbalisants et les déclarations de plusieurs témoins ou intervenants complétaient le dossier répressif. Par citation du 16 décembre 2025, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de trois préventions : la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 gramme par litre de sang, et deux contraventions au règlement grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. À l'audience, la représentante du ministère public a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant la citation, qui mentionnait un taux exprimé en milligrammes par litre d'air expiré au lieu de grammes par litre de sang ; cette rectification a été admise de l'accord des parties. La prévenue, comparaissant en personne après avoir renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, a reconnu les infractions et exprimé son repentir. La cause a été prise en délibéré et le jugement prononcé à la date fixée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la compétence du tribunal correctionnel pour connaître de contraventions. La juridiction relève qu'en vertu de la règle de connexité ou d'indivisibilité, lorsqu'une contravention se rattache à un délit, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. Le lien entre le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et les deux contraventions étant reconnu, la compétence est affirmée. Le second problème porte sur l'établissement des infractions. Le tribunal se fonde sur un faisceau d'éléments : les constatations des agents verbalisants, l'expertise toxicologique, les déclarations policières, les débats et surtout l'aveu de la prévenue à l'audience. Il retient les infractions en fait et en droit, mais en restreint la portée de la deuxième contravention aux seules propriétés privées, faute d'élément du dossier établissant un dommage à des propriétés publiques ce jour-là. Le troisième problème concerne la qualification et la sanction. Les infractions sont tenues pour être en concours idéal, ce qui emporte application de l'article 65 du Code pénal et prononcé de la seule peine la plus forte. L'article 12 de la loi du 14 février 1955 prévoit pour le délit une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, alternativement ou cumulativement. L'article 13, point 1, de la même loi autorise l'interdiction de conduire, dont la durée est, pour un délit, comprise entre trois mois et quinze ans. Le tribunal, tenant compte de la gravité des faits, de l'aveu, du repentir sincère et de l'absence d'antécédents, prononce une amende correctionnelle de 700 euros et une interdiction de conduire de