Synthèse doctrinale Par un jugement du 29 janvier 2026, le tribunal du travail de Luxembourg (justice de paix) examine la portée d'une modification unilatérale ou consensuelle de la rémunération d'un salarié, opérée près de treize ans avant la rupture du contrat. Le juge retient que la modification du salaire fixe et l'instauration d'une part variable à compter du 1er janvier 2011 ont été acceptées tacitement par le salarié, faute pour celui-ci d'avoir sollicité la nullité prévue par l'article L.121-7 du Code du travail, et compte tenu d'une exécution prolongée sans protestation. Le tribunal rejette en conséquence les demandes en arriérés de salaires et la demande reconventionnelle subsidiaire de l'employeur en répétition de l'indu. Il accueille en revanche la demande en remboursement d'une retenue opérée sur le salaire de septembre 2022, laquelle excède le cadre limitatif de l'article L.224-3 du même code. Le jugement éclaire ainsi la distinction entre nullité d'une modification substantielle, qui doit être demandée, et acceptation tacite par l'exécution prolongée du contrat, tout en rappelant la rigueur du régime des retenues sur salaire. ## I. Faits et procédure Le demandeur, engagé le 1er juillet 2008 par la société SOCIETE2.) en qualité de vendeur de véhicules d'occasion, voit son ancienneté reprise par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). Le contrat de travail, signé le 25 juin 2008, prévoit un salaire mensuel brut de 3.500 euros. Licencié par lettre recommandée du 3 janvier 2023 avec préavis de six mois, expirant le 14 juillet 2023, le salarié saisit la juridiction du travail le 30 novembre 2023 aux fins d'obtenir des arriérés de salaires de novembre 2020 à juillet 2023 (73.136,76 euros), des arriérés relatifs aux indemnités de congés, de maladie et aux heures majorées (31.445,46 euros), ainsi que le remboursement d'une retenue de 500,28 euros opérée en août 2022, avec demande de rectification des bulletins de paie et des déclarations sociales. L'employeur conteste et forme, à titre subsidiaire, une demande reconventionnelle en remboursement de 149.058,20 euros, correspondant aux parts variables versées sans cause au titre des années 2011, 2012, 2013, 2015, 2019 à 2023, une part variable n'ayant été convenue par écrit que pour 2014, 2016, 2017 et 2018. Le tribunal, composé de la juge de paix Simone Pelles, de deux assesseurs employeur et salarié et d'une greffière, statue après débats du 11 décembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève deux questions principales. La première est de savoir si la modification de la structure de rémunération à compter du 1er janvier 2011 est opposable au salarié, alors que celui-ci conteste un accord de volonté et soutient qu'elle lui fut imposée. La seconde porte sur la régularité de la retenue opérée sur salaire en septembre 2022 au titre d'un trop-perçu de rémunération d'août 2022. Sur la première question, le tribunal rappelle le principe de l'article 1315 du Code civil selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Il constate que les fiches de salaire et le tableau récapitulatif produit en pièce 17, non contesté, établissent qu'à compter de 2011 le salaire fixe est passé à 1.200 euros bruts, complété par une part variable de commissions. Il se fonde ensuite sur l'article L.121-7 du Code du travail, qui impose, sous peine de nullité, que toute modification défavorable d'une clause essentielle soit notifiée dans les formes et délais du licenciement. Le juge relève toutefois que la nullité doit être demandée, ce qui n'a jamais été le cas. Il retient, au contraire, que le contrat fut exécuté pendant plus de douze années selon le nouveau mode de rémunération, que le salarié a perçu le plus souvent une rémunération globale supérieure au salaire initial, et qu'il a lui-même versé aux débats les documents contractuels relatifs aux commissions de certaines années. Deux attestations, dont la recevabilité est admise en ce qu'elles n'établissent pas la modification elle-même mais l'absence de contestation, confirment que le salarié ne s'est jamais plaint de sa rémunération. Le tribunal en déduit une acceptation de la modification, le salarié ne pouvant plus invoquer l'irrégularité de la réduction intervenue en 2011. Les demandes en arriérés fondées sur un salaire de base de 3.500 euros sont rejetées, de même que les demandes de rectification, et la demande reconventionnelle subsidiaire est écartée par voie de conséquence. Sur la seconde question, le tribunal retient que la retenue opérée sur le salaire de septembre 2