Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, a rendu le 29 janvier 2026 un jugement relatif à l'exception de caution judiciaire (cautio judicatum solvi) soulevée in limine litis par une société anonyme luxembourgeoise à l'encontre d'une société de droit émirati demanderesse. Le tribunal y rappelle la finalité de la cautio judicatum solvi, prévue aux articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile, qui vise à garantir au défendeur le paiement des frais et dommages-intérêts auxquels le demandeur étranger pourrait être condamné. Il constate que les Émirats Arabes Unis n'appartiennent ni à l'Union européenne ni au Conseil de l'Europe et ne sont liés au Luxembourg par aucune convention de dispense, ce qui rend l'obligation de caution mécaniquement applicable. Le juge, dépourvu de pouvoir discrétionnaire sur le principe, dispose en revanche d'une latitude quant au montant, qu'il fixe à 8.000 EUR au regard du contrôle de conventionnalité opéré à la lumière des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. La décision ordonne la consignation de cette somme à la Caisse de consignation et réserve le surplus ainsi que les frais. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 28 avril 2025, la société de droit émirati SOCIETE1.) a assigné la société anonyme luxembourgeoise SOCIETE2.) SA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Le litige porte sur la restitution d'une somme de 32.660 USD, assortie d'intérêts moratoires à compter de la mise en demeure du 27 septembre 2024, ainsi que sur l'annulation d'une pénalité de 10.000 EUR liée à la conduite d'un véhicule de location sur le circuit du Nürburgring. La demanderesse sollicite en outre la production des détails de l'assurance afférente aux véhicules loués, une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire sans caution. La défenderesse soulève, avant toute autre exception, la caution judiciaire prévue à l'article 257 du Nouveau Code de procédure civile, pour un montant de 8.000 EUR, couvrant les frais de traduction, de signification et de justice, d'éventuels dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que le montant de sa demande reconventionnelle. La demanderesse conclut au rejet de l'exception, arguant de son caractère non d'ordre public et de son usage dilatoire. Après débats du 16 décembre 2025, l'affaire fut mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : d'une part, l'exception de caution judiciaire, soulevée in limine litis, était-elle recevable et fondée à l'égard d'une personne morale ressortissant d'un État tiers ; d'autre part, quelle somme devait-elle être fixée et selon quelles modalités. Sur la recevabilité, le tribunal relève que la caution peut être requise en toute matière et que la demande, formulée avant toute autre exception, satisfait à l'exigence de l'article 257, paragraphe 1er. Sur le fond, il rappelle que l'exemption prévue à l'article 257, paragraphe 2, suppose que le demandeur ait son domicile ou sa résidence sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe, ou d'un État lié au Luxembourg par une convention de dispense, ou qu'il dispose au Luxembourg d'immeubles suffisants (article 258, paragraphe 2). Aucune de ces conditions n'étant remplie, l'obligation de caution s'impose, le juge étant tenu de l'ordonner sans pouvoir d'appréciation discrétionnaire sur ce point. Sur le montant, le tribunal rappelle qu'il conserve une latitude d'appréciation, censurée seulement en cas de montant prohibitif, et qu'il doit tenir compte de la solvabilité du demandeur et du montant probable des frais et dommages-intérêts. Il précise que seuls les dommages-intérêts résultant du fait même d'intenter le procès sont visés, et que les honoraires d'avocat n'entrent pas dans les dépens. Enfin, le tribunal soumet le mécanisme à un contrôle de conventionnalité au regard des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme : la restriction d'accès au juge n'est admissible que si elle poursuit un but légitime et respecte un rapport raisonnable de proportionnalité. Le montant de 8.000 EUR, non contesté par la demanderesse et jugé non surfait, satisfait à cette exigence. Le tribunal ordonne en conséquence la consignation de cette somme et renvoie l'affaire à l'audience du