Par une décision rigoureuse rendue le 29 janvier 2026, la sixième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’articulation entre le bénéfice de la réorganisation judiciaire et la sanction d’une gestion défaillante, sous l’empire de la loi du 7 août 2023. En l’espèce, une SARL-S, confrontée à des assignations en faillite imminentes de la part des administrations fiscales et sociales, sollicitait l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) par accord collectif. Si le Tribunal fait droit à la demande de sursis, constatant la mise en péril de la continuité, il fait une application stricte de l’article 23 de la loi précitée en désignant un administrateur provisoire. La juridiction retient l’existence d’une « faute grave et caractérisée » déduite d’un faisceau d’indices probants : dépôts tardifs systématiques des comptes annuels, non-respect réitéré des obligations déclaratives fiscales et, surtout, maintien d’un compte courant d’associé débiteur pour des montants substantiels. Ce jugement souligne que la PRJ, si elle demeure un outil de sauvetage de l’activité, ne saurait constituer un refuge pour les dirigeants s’étant affranchis des principes élémentaires de la gestion comptable et de l’ordre public sociétaire. *** ## I. Faits et procédure La société **SOCIETE1.) SARL-S**, spécialisée dans la migration informatique et employant douze salariés, a déposé le 9 janvier 2026 une requête tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif, conformément aux articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises. La requérante justifiait sa demande par une mise en péril imminente de sa continuité, matérialisée par deux assignations en faillite signifiées les 20 et 25 novembre 2025 à la requête de l’Administration des Contributions directes (ACD) et du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). La société invoquait des perspectives de redressement fondées sur une réduction de la masse salariale et des négociations contractuelles en cours, tout en admettant des irrégularités comptables passées. Le Ministère Public, tout en ne s'opposant pas à l'ouverture de la procédure, a requis la nomination d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 23 de la loi de 2023. Il a fait valoir une dette publique globale s'élevant à 376.234,76 EUR, des retards systématiques dans le dépôt des comptes annuels (2019 à 2024) et l'existence d'un compte courant d'associé débiteur d'environ 180.000 EUR en 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une double question : d'une part, la réunion des conditions d'ouverture de la PRJ et, d'autre part, la caractérisation d'une faute de gestion justifiant l'éviction des organes dirigeants au profit d'un administrateur provisoire. ### 1. Sur l'ouverture de la réorganisation judiciaire Le Tribunal rappelle qu'en vertu des articles 12 et 19 de la loi du 7 août 2023, la procédure est ouverte dès lors que la continuité de l'entreprise est menacée à bref délai ou à terme. En l'espèce, les assignations en faillite par les créanciers publics et l'insuffisance des liquidités face au passif exigible caractérisent sans équivoque cette mise en péril. Le Tribunal constate également que la requérante a satisfait aux exigences documentaires de l'article 13, ou a fourni des explications circonstanciées pour les pièces manquantes. En conséquence, un sursis de quatre mois est accordé. ### 2. Sur la nomination d'un administrateur provisoire Le cœur du litige portait sur l'application de l'article 23 alinéa 1er de la loi de 2023, qui permet au tribunal de substituer un administrateur provisoire au débiteur en cas de « faute grave et caractérisée ». Pour retenir cette qualification, le Tribunal se fonde sur trois piliers : * **L'indiscipline déclarative et comptable :** Le défaut de publication des comptes annuels dans les délais légaux pour