Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 356/2026 du 29 janvier 2026, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne un prévenu pour deux fois des coups et blessures volontaires commis à l'encontre de sa compagne cohabitante, sur le fondement de l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal, dans sa version issue de la législation sur les violences domestiques. La décision retient la circonstance aggravante de cohabitation, qui résulte du seul fait de la vie commune, et la circonstance d'incapacité de travail personnel, qu'elle déduit, pour l'un des faits, de la seule gravité des blessures en l'absence de certificat médical, et, pour l'autre, d'un certificat établissant deux jours d'incapacité. Le tribunal fait application des règles du concours réel (article 60 du Code pénal), prononce une peine d'emprisonnement de douze mois assortie d'un sursis intégral et une amende de 1.500 euros, puis alloue à la victime 1.000 euros au titre du préjudice moral. L'intérêt de la décision tient à la démonstration de la preuve des violences conjugales fondée principalement sur les déclarations précises et réitérées de la victime, corroborées par un témoin, et à l'appréciation souple de l'incapacité de travail, appréciée au regard de la gravité intrinsèque des atteintes plutôt que sur la base d'éléments médicaux systématiques. ## I. Faits et procédure Par citation du 23 décembre 2025, le procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la septième chambre correctionnelle de deux préventions à l'encontre de PERSONNE1.), fondées sur l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal. La première vise des faits commis dans la nuit du 21 au 22 avril 2022, dans un établissement public de la capitale, consistant en de multiples coups de poing au visage portés à sa compagne, PERSONNE2.). La seconde vise des faits antérieurs, situés dans une période non prescrite, au cours desquels le prévenu aurait occasionné à la même personne une ecchymose à l'œil. Les constatations policières établissent qu'à la suite d'une altercation survenue dans un taxi, la plaignante a été frappée au visage, qu'une ecchymose à l'œil droit a été photographiée et qu'elle a été transportée aux urgences en raison de saignements. Le certificat médical du 22 avril 2022 relève une plaie de la lèvre inférieure d'un centimètre nécessitant une suture et prescrit une incapacité de travail personnel de deux jours. La plaignante a par ailleurs déclaré avoir été frappée trois semaines plus tôt, sans dépôt de plainte ni consultation médicale, et être demeurée recluse durant une semaine. Le chauffeur de taxi, témoin direct de la scène, a confirmé la version de la victime. Le prévenu a reconnu l'intégralité des faits, tout en contestant avoir eu une maîtrise précise des coups plus anciens et en admettant qu'il avait pu ne pas remarquer les ecchymoses sur le moment. Le tribunal a par ailleurs donné acte de la constitution de partie civile de la victime, qui réclamait 1.000 euros au titre de son préjudice moral, et a informé l'organisme de sécurité sociale compétent en application de l'article 453 du Code de la sécurité sociale, lequel a déclaré ne pas entendre intervenir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la réunion des conditions de la circonstance aggravante de cohabitation. Le tribunal constate que les parties ont vécu ensemble dans le logement de la plaignante, peu important la divergence sur la durée de la vie commune (trois mois selon la victime, neuf mois selon le prévenu), et en déduit que la circonstance prévue à l'alinéa 1er, point 1°, de l'article 409 est caractérisée. La solution est conforme à la lettre du texte, qui vise la personne « avec laquelle [l'auteur] vit ou a vécu habituellement », sans exiger une durée minimale de cohabitation. Le second problème concerne la preuve des violences et de leur matérialité. Le tribunal fonde sa conviction sur les déclarations de la plaignante, qu'il juge précises, claires, détaillées et cohérentes, réitérées sous la foi du serment, et corroborées par le témoignage indépendant du chauffeur de taxi ainsi que par le certificat médical. Il ne relève aucun élément de nature à en affecter la crédibilité. Pour le premier fait, la matérialité des coups et la réunion de l'incapacité de travail sont donc établies. Le troisième problème, plus délicat, porte sur la circonstance aggravante d'incapacité de travail pour les faits de la période antérieure. Le tribunal rappelle, en s'appuyant sur la doctrine belge (J. Goedseels) et sur une décision de la Cour supérieure de justice du 1er mars 2