Le jugement n° 357/2026 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, rendu le 29 janvier 2026, offre un éclairage intéressant sur la sanction du dépassement du délai raisonnable en matière pénale. Le tribunal y constate une durée de plus de trois ans entre les faits (1er octobre 2022) et la citation (17 décembre 2025), en l'absence de complexité particulière du dossier et de justification objective de ce retard, non imputable au prévenu. Il en tire toutefois une conséquence limitée : l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et sur l'exercice des droits de la défense commande de déclarer les poursuites recevables, le dépassement étant pris en compte uniquement dans la fixation de la peine. La décision s'inscrit ainsi dans la logique, aujourd'hui bien établie, qui réserve l'irrecevabilité à la hypothèse d'une atteinte irréparable aux droits de la défense ou à la preuve. Sur le fond, le tribunal retient le concours idéal et réel d'infractions relatives aux stupéfiants et au blanchiment, applique le cumul juridique des articles 60 et 65 du Code pénal et prononce quinze mois d'emprisonnement et 1.500 euros d'amende. ## I. Faits et procédure Le prévenu PERSONNE1.) était poursuivi devant le tribunal correctionnel pour trois séries de préventions : la vente et la mise en circulation illicites de cocaïne (article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973), l'acquisition, la détention et le transport de ces substances en vue d'un usage par autrui (article 8.1.b de la même loi), et le blanchiment du produit de ces infractions (article 8-1). Les faits, pour lesquels le ministère public visait initialement la période du 1er octobre 2017 au 1er octobre 2022, résultent du procès-verbal n° 14881 dressé le 1er octobre 2022, des rapports de police subséquents, des déclarations de plusieurs acheteurs, des saisies opérées et d'un rapport d'expertise toxicologique du Laboratoire national de santé du 14 octobre 2022. Le prévenu avait lui-même reconnu, devant le juge d'instruction, avoir commencé la vente de stupéfiants au plus tard en 2021 ; le tribunal retient en conséquence cette année comme point de départ de la période infractionnelle. Renvoyé par ordonnance de la chambre du conseil du 15 juillet 2024, le prévenu fut cité le 17 décembre 2025 pour l'audience du 8 janvier 2026. Représenté par son avocat, qui ne contestait pas la matérialité des infractions, il sollicita une appréciation plus proportionnée de la période de commission et invoqua le dépassement du délai raisonnable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction était saisie d'une double question : d'une part, celle de la conséquence juridique d'un dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; d'autre part, celle de la qualification et de la sanction des infractions retenues. **Sur le délai raisonnable.** Le tribunal rappelle que le délai court à compter du moment où la personne est « accusée », c'est-à-dire lorsqu'elle se trouve dans l'obligation de fait de se défendre, et qu'il appartient à la juridiction de jugement d'apprécier, au regard des données de chaque espèce, si la cause a été entendue dans un délai raisonnable. Constatant un écoulement de plus de trois ans, l'absence de complexité du dossier et l'absence de justification objective, il conclut à la violation de cette exigence. Il relève toutefois que ni la Convention ni la loi nationale ne déterminent la sanction applicable. Dès lors, il examine les conséquences sous l'angle de la preuve et sous celui de la sanction. Faute d'atteinte à l'administration de la preuve et à l'exercice des droits de la défense, il écarte l'irrecevabilité des poursuites, laquelle ne se justifie que lorsque l'exercice de l'action publique devant les juridictions de jugement est totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense. Le dépassement est alors intégré à l'appréciation de la peine. **Sur la qualification et la pluralité d'infractions.** Le tribunal distingue deux niveaux. Les infractions d'acquisition, de détention, de transport et de vente de stupéfiants, ainsi que la détention de l'objet et du produit des ventes, procèdent d'un même fait poursuivant un même objectif et forment un concours idéal. En revanche, chaque décision de vendre suppose une nouvelle résolution criminelle, d'où un concours réel entre les ensembles infractionnels. Il en résulte l'application des articles 60 et 65 du Code pénal, qui conduisent à ne prononcer que la peine la plus forte, susceptible d'être portée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. La peine la plus élev