Cette ordonnance de référé, rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 29 janvier 2026, illustre la mise en œuvre rigoureuse du référé probatoire fondé sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi par un patient ayant subi une succession d’interventions neurochirurgicales marquées par des complications hémorragiques, le juge des référés consacre l’existence d’un motif légitime à l’établissement d’une preuve technique avant tout procès au fond. La décision réaffirme le pouvoir souverain et discrétionnaire du magistrat dans la détermination de l’étendue de la mission d’expertise et le choix de l’expert. À cet égard, le tribunal écarte l’objection de l’éloignement géographique de l’expert, soulignant que la modernité des moyens de communication et de transport neutralise l’impact de la distance. En ordonnant une mission d’une précision chirurgicale — couvrant tant la conformité aux règles de l’art que l’incidence des traitements médicamenteux (aspirine) et les éventuelles erreurs de site opératoire —, le juge assure la conservation des éléments factuels nécessaires à l’appréciation ultérieure des responsabilités, tout en respectant le caractère strictement technique et non juridique de l’expertise. ## I. Faits et procédure Monsieur PERSONNE1. a fait l’objet de plusieurs interventions chirurgicales au sein de l’HÔPITAL1. entre novembre et décembre 2022. Une première opération, réalisée le 6 novembre 2022 par le Docteur PERSONNE3., visait l’évacuation d’hématomes sous-duraux chroniques par trépanation bilatérale. Les suites opératoires ont été marquées par des complications, notamment des resaignements et une majoration des hématomes, dans un contexte de gestion complexe d’un traitement par aspirine et d’une hypertension artérielle. Deux interventions supplémentaires ont été pratiquées les 24 et 25 décembre 2022 par le Docteur PERSONNE2. pour traiter ces récidives hémorragiques. Invoquant des doutes sur la conformité des soins et suspectant une éventuelle erreur de site chirurgical, PERSONNE1. a assigné les médecins, l’établissement hospitalier et la Caisse Nationale de Santé (CNS) devant le juge des référés. Il sollicitait, sur le fondement de l’article 350 du NCPC, la nomination d’un expert médical et la communication de son dossier médical ainsi que des attestations d’assurance. En cours d’instance, le demandeur a renoncé à la demande de communication de pièces, celles-ci ayant été transmises. Les défendeurs ne se sont pas opposés au principe de l’expertise, tout en contestant toute faute et en suggérant un libellé de mission plus général. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si les conditions du référé probatoire étaient réunies pour ordonner une expertise médicale complexe avant tout procès au fond. **1. Sur le fondement juridique de la mesure :** Le juge se fonde sur l’article 350 du NCPC, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction s’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». En l’espèce, la matérialité des complications post-opératoires et la nécessité d’évaluer la conformité des actes aux données acquises de la science constituent ce motif légitime. **2. Sur l’étendue de la mission et le choix de l’expert :** Le tribunal rappelle que le juge dispose d’un « pouvoir souverain » pour fixer l’étendue de la mission. Celle-ci doit fournir des renseignements d’ordre technique sans porter sur des qualifications juridiques. Le juge retient le libellé précis proposé par le demandeur, incluant l’examen de la prise en charge médicamenteuse (aspirine), la pertinence du diagnostic de leucopathie et l’analyse de la technicité des trois opérations successives. Concernant le choix de l’expert, le tribunal nomme un praticien situé à Lille (France). Il rejette implicitement toute restriction géographique en invoquant une jurisprudence antérieure (TAL, 13 mai 2025) : la rapidité des transports et la facilité des communications modernes réduisent l’impact de la distance, tant sur le plan pratique que financier. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La précision de la mission "in futurum" :** Cette ordonnance souligne l’importance, pour la partie demanderesse, de proposer une mission d’expertise extrêmement détaillée. Le juge a ici validé 64 points de mission, allant de l’analyse des antécédents à l’évaluation de la tierce personne, en passant par l’examen de la causalité entre la prise d’aspirine et les récidives hémorragiques. Cette précision est la clé d’un procès au fond efficace, car elle lie l’expert à une investigation exhaustive des faits matériels. **2. Le pragmatisme géographique de la juridiction luxembourgeoise :** L’enseignement pratique majeur réside dans la confirmation de la possibilité de nommer un expert étranger (en l’occurrence français) pour un litige luxembourgeois. Le juge des référés privilégie la compétence technique et l’impartialité potentielle d’un expert hors juridiction, considérant que les barrières physiques sont désormais obsolètes face aux outils de communication contemporains. **3. Nature de l'expertise en référé :** La décision rappelle que l'expertise ne doit porter que sur des faits matériels. L'expert n'a pas pour mission de dire si une faute juridique a été commise, mais de décrire si les actes étaient « conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science », laissant au juge du fond le soin de qualifier ces faits en termes de responsabilité civile.