Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-29, n° 20260129_TALRéf_TAL-2025-10349

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier du 24 novembre 2025, la société SOCIETE1.) S.àr.l. à fait donner assignation à la société de droit français SOCIETE2.), à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins notamment de voir dire que la société de droit français SOCIETE2.) devra intervenir dans le cadre des opérations d’expertise conformément à l’assignation signifiée par les parties GROUPE1.) et à l’ordonnance du 3 février 2025 ayant nommé l’expert Steve MOLITOR, qui a été remplacé par ordonnance du 28 février 2025 par l’expert Sébastien KREUSCH, et de voir dire que les opérations d’expertise seront contradictoires à la partie assignée. La société SOCIETE1.) S.àr.l. demande encore une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au soutien de sa demande, la société SOCIETE1.) S.àr.l. fait exposer qu’elle a commandé la piscine litigieuse qui a été installée chez les parties GROUPE1.) auprès de la société de droit français SOCIETE2.) et que cette dernière a entrepris une série de retouches au moyen d’un produit antirouille. L’installation connaîtrait toujours des problèmes de corrosion. Par ordonnance du 3 février 2025, une expertise de la piscine aurait été ordonnée en vue de : «

1. constater l’existence éventuelle de différents désordres, vices et malfaçons, respectivement non-façons, affectant une piscine et son installation technique mises en place sur un terrain situé à ADRESSE4.),
2. déterminer les causes et origines des éventuels vices et malfaçons constatés,
3. exprimer les moyens pour y remédier et en évaluer le coût,
4. chiffrer les moins-values à mettre en compte, respectivement le préjudice éventuel subi par PERSONNE1.) et PERSONNE2.). » Vu que la société de droit français SOCIETE2.) serait le fabricant des installations concernées par le litige principal, il y aurait lieu de la mettre en cause, conformément aux 3

préconisations de l’expert judiciaire Sébastien KREUSCH dans son rapport de la première réunion d’expertise du 17 avril 2025. La partie assignée refuserait d’intervenir volontairement, de sorte qu’il y aurait lieu de la contraindre à intervenir. La société SOCIETE1.) S.àr.l. base sa demande sur les dispositions de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur celles de l’article 932 alinéa 1er du même code, sinon encore sur celles de l’article 933 alinéa 1er du même code. La société de droit français SOCIETE2.) soulève in limine litis l’incompétence territoriale du juge saisi. Elle se prévaut à ce titre du Règlement européen n°1215/2012, dit ALIAS1.), et plus particulièrement de son article 25 relative aux clauses attributives de juridiction. L’article 15-2 des conditions générales de vente de la société de droit français SOCIETE2.) stipulerait expressément qu’en cas de contentieux judiciaire, la juridiction compétente serait la juridiction bordelaise. Les conditions générales de vente seraient accessibles sous format numérique et de manière permanente sur un portail extranet. En outre, les conditions générales de vente figuraient sur tous les documents, tels que les confirmations de commande et les factures d’acompte. A titre subsidiaire, la société de droit français SOCIETE2.) ne conteste pas autrement la demande adverse, sans aucune reconnaissance de responsabilités et de garantie, mais sous les plus expresses réserves. Elle se réserve notamment le droit de mettre en cause tout intervenant dans la présente procédure. La partie assignée réclame une indemnité de procédure de 1.000 euros à l’encontre de la partie demanderesse. La société SOCIETE1.) S.àr.l. conteste les moyens adverses relatifs à l’incompétence de la juridiction saisie. Elle fait plaider qu’elle n’a pas signé les conditions générales de vente dont se prévaut la partie adverse et que sur base de l’article 35 du Règlement européen n°1215/2012, dit SOCIETE3.), le juge des référés luxembourgeois est compétent pour connaître des mesures conservatoires et provisoires, même s’il n’est pas compétent pour connaître du fond du litige. Elle donne à considérer que la piscine se trouve sur le territoire luxembourgeois. Appréciation :

Quant à la compétence du juge saisi

L’article 15-2 des conditions générales de vente dont se prévaut la société de droit français SOCIETE2.) dispose que « tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur 4

exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Bordeaux ». Le juge saisi a l’obligation d’examiner si une clause attributive de juridiction a effectivement fait l’objet d’un consentement entre parties, consentement qui doit se manifester d’une manière claire et précise (cf. CJCE 14 décembre 1976, SEGOURA, cf. 25/76 Rec. 1976 p.1851). En l’espèce, dans la mesure où la société SOCIETE1.) S.àr.l. conteste l’opposabilité des conditions générales, il incombe à la société de droit français SOCIETE2.) de rapporter la preuve tant de la connaissance que de l’acceptation par la partie demanderesse des conditions générales dont elle se prévaut. Conformément aux plaidoiries de la partie demanderesse, le tribunal constate en premier lieu que les conditions générales contenant la prédite clause attributive de juridiction ne comportent aucune signature et que la société de droit français SOCIETE2.) ne rapporte pas la preuve de la connaissance ainsi que de l’acceptation de ces conditions générales par la société SOCIETE1.) S.àr.l. Le simple renvoi au portail internet contenant les conditions générales de vente qui figure sur les factures ou bons de commande n’est pas suffisant afin de prouver que la société demanderesse avait connaissance et a accepté ces stipulations contractuelles. En outre, l’article 35 dont se prévaut la société SOCIETE1.) S.àr.l. afin de conclure à la compétence du tribunal de céans pour connaître de la demande d’expertise est inscrit dans le Règlement ALIAS1.) dans le Chapitre II ayant trait à la « compétence » sous la section 10 qui concerne les « mesures provisoires et conservatoires ». Selon cet article, « les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond ». Ces mesures sont définies au considérant 25. La mesure sollicitée par la société SOCIETE1.) S.àr.l. est une mesure provisoire et conservatoire au sens du considérant 25 du Règlement ALIAS1.), étant donné que l’expertise a pour but d’obtenir des informations ou à conserver des éléments de preuve. L’application de l’article 35 du Règlement ALIAS1.) n’est pas en contradiction avec une clause attributive de juridiction, étant donné que l’article 35 s’applique aux mesures provisoires, comme le référé-expertise prévu par l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile avant tout litige, mais que la clause invoquée par la partie assignée n’a pour objet que de déterminer la compétence juridictionnelle en cas de litige. La mesure d’expertise sollicitée par la société SOCIETE1.) S.àr.l. a bien pour objet, - avant tout procès

• conformément aux dispositions de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. 5

Il est encore constant en cause que la piscine litigieuse se trouve sur le territoire luxembourgeois. Il est admis que la juridiction compétente pour ordonner une mesure provisoire ou conservatoire ne peut être qu’une juridiction de l’Etat sur le territoire duquel la mesure doit être exécutée, la raison en étant que le juge du lieu où la mesure provisoire ou conservatoire doit être exécutée est, en raison de la proximité, le mieux placé pour suivre les opérations et statuer sur les incidents y afférents. Il découle des développements qui précèdent que le juge saisi est compétent pour connaître de la demande d’expertise.

Quant à la demande d’intervention dans les opérations d’expertise

Mise à part la question de la compétence du juge saisi, la société de droit français SOCIETE2.) n’a pas autrement contesté le bien-fondé de la demande adverse tendant à la faire intervenir dans les opérations d’expertise. Au vu des éléments du dossier et des plaidoiries menées à l’audience publique du 22 janvier 2026, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) S.àr.l. sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et de dire que la société de droit français SOCIETE2.) est tenue d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées par ordonnance des référés numéro 2025TALREFO/00054 du 3 février 2025. Les demandes basées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile doivent être réservées en matière d'expertise.

P A R

C E S

M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme, Nous déclarons compétente pour en connaître,

6

disons que la société de droit français SOCIETE2.) est tenue d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées par ordonnance des référés numéro 2025TALREFO/00054 du 3 février 2025, réservons les droits des parties et les dépens, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

7