Voici un commentaire de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 29 janvier 2026, rédigé selon les standards de la doctrine académique. *** Cette ordonnance de référé rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de l’articulation entre les règles de compétence territoriale issues du Règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis ») et les mesures d’instruction *in futurum* prévues par le Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. En l’espèce, le juge des référés affirme sa compétence pour ordonner l’intervention forcée d’un fabricant étranger dans des opérations d’expertise technique, nonobstant l’existence d’une clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales de vente du défendeur. La décision repose sur une double motivation : d’une part, l’inopposabilité de la clause faute de preuve d’un consentement éclairé et précis de la part du cocontractant, conformément à la jurisprudence classique de la CJUE (*Segoura*) ; d’autre part, l’autonomie des mesures provisoires et conservatoires prévue par l’article 35 du Règlement précité. Le juge consacre ainsi le critère de proximité géographique de l’objet du litige — une piscine située au Luxembourg — pour justifier la compétence du juge du lieu d’exécution de la mesure, garantissant l’efficacité de l’expertise judiciaire face aux impératifs de conservation des preuves. ## I. Faits et procédure La société de droit luxembourgeois **SOCIETE1 S.àr.l.** a commandé une piscine auprès de la société de droit français **SOCIETE2**. Suite à l’installation, des désordres liés à la corrosion sont apparus, malgré des tentatives de reprise par le fabricant au moyen d’un produit antirouille. Par une première ordonnance du 3 février 2025, un expert judiciaire a été désigné afin de constater les vices, d’en déterminer les causes et d’évaluer le coût des remèdes. Sur préconisation de l’expert, la demanderesse a assigné la société **SOCIETE2** par exploit du 24 novembre 2025 devant le juge des référés de Luxembourg, afin de la contraindre à intervenir aux opérations d’expertise de manière contradictoire, sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), subsidiairement sur les articles 932 et 933 du même code. La défenderesse a soulevé *in limine litis* l’incompétence territoriale de la juridiction luxembourgeoise au profit des tribunaux de Bordeaux, en se prévalant d’une clause attributive de juridiction insérée à l’article 15-2 de ses conditions générales de vente (CGV), accessibles sur un portail extranet et mentionnées sur ses factures. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions principales : l’opposabilité d’une clause attributive de juridiction insérée dans des CGV non signées et la compétence du juge des référés pour ordonner une mesure d’instruction transfrontalière. ### 1. Sur l’opposabilité de la clause attributive de juridiction Le juge rappelle qu’en vertu du Règlement n° 1215/2012, il lui incombe de vérifier si la clause a fait l’objet d’un consentement « clair et précis » entre les parties. En l’espèce, le tribunal relève que : - Les CGV produites ne comportent aucune signature de la demanderesse. - La preuve de la connaissance et de l’acceptation de ces conditions n’est pas rapportée par le fabricant. - Le simple renvoi numérique (portail internet) figurant sur les factures ou bons de commande est jugé insuffisant pour établir que la société SOCIETE1 S.àr.l. avait accepté ces stipulations contractuelles au moment de la formation du contrat. ### 2. Sur la compétence au titre des mesures provisoires (Art. 35 du Règlement Bruxelles I bis) Indépendamment de la validité de la clause, le juge fonde sa compétence sur l’article 35 du Règlement n° 1215/2012. Les motifs retenus sont les suivants : - **Qualification de la mesure :** L’expertise sollicitée (visant à obtenir des informations ou conserver des preuves) constitue une mesure provisoire ou conservatoire au sens du considérant 25 du Règlement. - **Autonomie de la mesure :** L’article 35 permet de solliciter de telles mesures auprès des juridictions d’un État membre même si les juridictions d’un autre État sont compétentes sur le fond. La clause attributive de juridiction, qui règle le contentieux au fond, ne fait pas obstacle à la compétence du juge des référés pour les mesures d’instruction. - **Critère de proximité :** La piscine étant située sur le territoire luxembourgeois, le juge luxembourgeois est le mieux placé pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur d’éventuels incidents, en raison de la proximité physique avec l’objet du litige. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision réaffirme la rigueur du droit luxembourgeois et européen quant à l’admission des clauses de compétence territoriale dans les rapports B2B. Le juge des référés refuse de déduire l’acceptation