Par une ordonnance de référé rendue le 30 janvier 2026, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours du « motif légitime » requis pour l’obtention d’une mesure d’instruction *in futurum* sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, des maîtres d’ouvrage, confrontés à des désordres persistants sur une toiture-terrasse malgré une expertise unilatérale préalable, sollicitaient la nomination d’un expert judiciaire. La juridiction souligne l’autonomie du référé-probatoire, lequel n’est subordonné ni à l’urgence, ni à l’absence de contestation sérieuse. L’apport majeur de cette décision réside dans l’affirmation que l’existence d’un rapport d’expertise officieux ne fait pas obstacle à une mesure judiciaire dès lors que le premier document s’avère incomplet, notamment sur la détermination des causes techniques et le chiffrage des travaux de remise en état. Le juge consacre ainsi une conception large de l’intérêt probatoire, fondé sur l’utilité de la mesure pour apprécier l’opportunité d’un procès au fond. Cette décision renforce l’efficacité du référé-probatoire comme outil de transparence précontentieuse, permettant de pallier les insuffisances des expertises unilatérales souvent contestées par les parties adverses. ## I. Faits et procédure En 2016, les époux [PERSONNE1 et 2] ont conclu un contrat d’architecte avec la société SOCIETE1 SA pour la rénovation de leur maison d’habitation, les travaux étant exécutés par les sociétés SOCIETE2, SOCIETE3 et SOCIETE4. À la suite de l’achèvement des travaux, des inondations et des infiltrations sont apparues sur la toiture-terrasse dès mai 2018, persistant malgré plusieurs tentatives de remédiation en 2018 et 2019. À la demande de l’assureur des requérants, une expertise unilatérale (rapport ARBEX) a été réalisée le 16 juin 2022, relevant divers vices et malfaçons (absence de larmier, écoulement insuffisant, fissures). Toutefois, ce rapport n’évaluait ni les causes précises des désordres, ni le coût des travaux de remise en état, ni l’éventuelle moins-value de l’immeuble. Par exploit du 24 novembre 2025, les requérants ont assigné l’architecte et les entrepreneurs devant le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC, et subsidiairement de l’article 933 du même code. La société SOCIETE1 SA s’y est opposée, arguant d’un défaut d’intérêt légitime au motif que les requérants disposaient déjà du rapport ARBEX. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si l’existence d’une expertise unilatérale préalable prive le demandeur du « motif légitime » nécessaire pour solliciter une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 350 du NCPC. **1. Sur l’autonomie du référé-probatoire :** Le juge rappelle que l’article 350 du NCPC institue un régime autonome. Contrairement au référé classique de l’article 933, la mesure d’instruction *in futurum* n’est conditionnée ni par l’urgence, ni par l’absence de contestation sérieuse. Les seules conditions positives sont l’absence de procès au fond déjà engagé, l’admissibilité légale de la mesure et l’existence d’un motif légitime. **2. Sur la notion de motif légitime et l’insuffisance de l’expertise unilatérale :** Le tribunal définit le motif légitime par la plausibilité d’un procès au fond et l’utilité de la mesure pour la solution du litige. Il précise que si une partie dispose déjà de preuves suffisantes, la mesure doit être rejetée pour défaut d’utilité. Cependant, en l’espèce, le juge relève que le rapport ARBEX du 16 juin 2022 : - Est une expertise « officieuse » et unilatérale ; - Manque de clarté sur les causes et origines exactes des désordres ; - Omet totalement de chiffrer le préjudice (coût des travaux et moins-value). Le tribunal en conclut que les requérants ne disposent pas d’éléments suffisants pour apprécier l’opportunité d’un procès au fond. L’intérêt probatoire est donc caractérisé, la mesure judiciaire étant jugée « pertinente, adaptée, utile et proportionnée ». ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. Portée doctrinale :** Cette ordonnance confirme la jurisprudence constante sur la supériorité de l’expertise judiciaire contradictoire sur l’expertise unilatérale. Elle précise que le caractère non contradictoire d’un rapport privé ne suffit pas, à lui seul, à justifier une mesure judiciaire, mais que c’est l’**insuffisance technique et économique** de ce rapport qui cristallise le motif légitime. Le juge luxembourgeois s’aligne ici sur une vision pragmatique du droit à la preuve