Par une ordonnance de référé rendue le 30 janvier 2026, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours du référé-probatoire fondé sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, des maîtres d’ouvrage, confrontés à divers désordres et non-conformités — notamment l’exiguïté d’un garage ne respectant pas les plans contractuels —, sollicitaient une expertise judiciaire in futurum. La défenderesse s’y opposait, arguant de l’existence d’un rapport d’expertise unilatéral préalable et de l’absence d’urgence. Le juge des référés rappelle avec fermeté l’autonomie de l’article 350 NCPC, lequel n’est subordonné ni à l’urgence, ni à l’absence de contestation sérieuse. La décision souligne que le « motif légitime » requis est établi dès lors qu’un procès au fond est plausible et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire. Le tribunal juge qu’une expertise officieuse, même détaillée, ne saurait priver le demandeur de son intérêt à obtenir un rapport judiciaire contradictoire, dès lors que le premier document est incomplet sur les remèdes et les coûts. Enfin, l’ordonnance délimite strictement la mission de l’expert : si celui-ci peut recueillir les éléments techniques relatifs à la perte de jouissance ou à la moins-value, il ne peut se substituer au juge pour en fixer l’indemnisation juridique. ## I. Faits et procédure Le 13 septembre 2018, les époux [PERSONNE1/2] ont acquis un terrain et conclu un contrat de construction avec la société [SOCIETE1] SARL pour une maison jumelée « clés en mains ». Un constat d’achèvement a été signé le 29 septembre 2020, assorti de réserves. Par la suite, les acquéreurs ont invoqué de nombreux désordres : une non-conformité dimensionnelle du garage (profondeur de 462 cm au lieu des 500 cm prévus, rendant le stationnement du véhicule familial impossible), des infiltrations au sous-sol, des fissures structurelles et l’absence d’un garde-corps. Un rapport d’expertise unilatéral a été établi le 15 avril 2025 par l’expert de l’assureur décennal de la société de construction. Face à l’échec des tentatives de règlement amiable, les époux ont assigné la société [SOCIETE1] SARL devant le juge des référés par exploit du 20 novembre 2025, sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC, afin d’obtenir la nomination d’un expert judiciaire. La défenderesse concluait à l’irrecevabilité, invoquant l’absence d’urgence, l’existence de contestations sérieuses et le défaut d’intérêt légitime au regard de l’expertise unilatérale déjà réalisée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à deux questions principales : les conditions classiques du référé (urgence et absence de contestation sérieuse) s'appliquent-elles à la mesure d'instruction *in futurum* ? Et l'existence d'une expertise amiable préalable rend-elle sans objet une demande d'expertise judiciaire ? **Sur l'autonomie de l'article 350 du NCPC :** Le juge rappelle que l'article 350 institue un régime autonome. Contrairement aux référés fondés sur les articles 932 ou 933 du NCPC, la mesure d'instruction *in futurum* n'exige ni la preuve d'une urgence, ni l'absence de contestation sérieuse. Trois conditions cumulatives suffisent : 1. L'absence de procès au fond déjà engagé ; 2. L'admissibilité légale de la mesure (l'expertise étant par nature admissible) ; 3. L'existence d'un motif légitime. **Sur le motif légitime et l'utilité de la mesure :** Le tribunal définit le motif légitime par la « plausibilité d'un procès au fond » et l'utilité de la mesure pour la solution du litige futur. En l'espèce, bien qu'un rapport unilatéral existât, le juge relève qu'il était incomplet : il ne se prononçait ni sur les moyens de remédier aux désordres, ni sur le chiffrage des travaux de remise en état. Dès lors, les demandeurs conservent un intérêt probatoire né et actuel pour compléter leurs éléments de preuve en vue d'engager la responsabilité contractuelle ou décennale du constructeur. **Sur les limites de la mission de l'expert :** La défenderesse contestait les points de la mission relatifs à la perte de jouissance et aux moins-values. Le juge précise que si l'expert ne peut trancher des questions de droit (en vertu de l'article 438 NCPC), il est parfaitement compétent pour « rassembler les éléments d’appréciation techniques » (durée, ampleur du trouble) permettant au futur juge du fond de statuer sur l'indemnisation. ## III. Portée doctrinale et ense