Cette ordonnance, rendue le 30 janvier 2026 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, illustre la mise en œuvre du référé probatoire fondé sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, une patiente sollicitait une expertise médicale et comptable afin d’établir d’éventuels manquements commis par un chirurgien orthopédiste lors de soins prodigués en 2017. La décision confirme la fonction anticipatrice de cette mesure d’instruction *in futurum*, dont l’objet est de conserver ou d’établir, avant tout procès au fond, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur. Le juge souligne que, dès lors que les conditions de l’article 350 NCPC sont réunies et que le principe de la mesure n’est pas contesté par le défendeur — nonobstant ses dénégations sur le fond —, il y a lieu de faire droit à la demande. L’intérêt de cette décision réside également dans la consécration procédurale de l’accord des parties sur les modalités de l’expertise, notamment l’instauration d’un projet de rapport permettant l’exercice effectif du droit de réponse par le biais de dires. Enfin, le tribunal rappelle une règle constante : la charge de la provision pour frais d’expertise incombe à la partie demanderesse, le référé probatoire étant institué dans son intérêt exclusif. ## I. Faits et procédure Par exploits d’huissier des 19 et 22 décembre 2025, Madame PERSONNE1 a assigné le Docteur PERSONNE2, médecin orthopédiste, ainsi que la Caisse Nationale de Santé (CNS) devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La demanderesse sollicitait la désignation d’un expert médical et d’un expert calculateur pour examiner les conditions de sa prise en charge médicale débutée en octobre 2017. La demande était principalement fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, et subsidiairement sur les articles 932 et 933 du même code. Lors de l’audience du 19 janvier 2026, le médecin défendeur a contesté toute faute ou négligence, mais a marqué son accord de principe sur la mesure d’expertise, sous toutes réserves. La CNS, bien que régulièrement assignée à personne, n’a pas comparu, menant le tribunal à statuer par ordonnance réputée contradictoire à son égard conformément à l’article 79, alinéa 2 du NCPC. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique central portait sur l’admissibilité d’une mesure d’instruction *in futurum* dans un contexte de responsabilité médicale et sur la détermination des modalités de son exécution. Pour faire droit à la demande, le juge des référés s’est fondé sur les motifs suivants : 1. **Réunion des conditions de l’article 350 du NCPC :** Le juge a constaté que la mesure d’instruction n’était pas contestée dans son principe et que les pièces versées justifiaient la nécessité d’établir les faits avant tout procès au fond. 2. **Détermination de la mission :** Le tribunal a entériné l’accord des parties sur le libellé de la mission, en reformulant toutefois le point relatif à l’évaluation des préjudices pour inclure « l’ensemble des préjudices, de toute nature, sans autre précision ou limitation ». 3. **Respect du contradictoire :** Le juge a intégré à l’ordonnance l’obligation pour les experts de soumettre un projet de rapport aux parties, leur permettant de formuler des observations (dires) avant le dépôt définitif. 4. **Pouvoir discrétionnaire de nomination :** Le tribunal a exercé son pouvoir souverain pour désigner un chirurgien orthopédique et un avocat en qualité d’experts. 5. **Charge des frais :** En vertu de la nature probatoire de la mesure, le juge a rejeté la demande de mise à charge des frais sur le défendeur, ordonnant à la demanderesse de verser une provision de 1.500 euros à chaque expert. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance rappelle que le référé probatoire de l’article 350 NCPC est une procédure autonome qui ne préjuge pas de la responsabilité au fond. L’accord du défendeur sur la mesure, même assorti de dénégations quant à l’existence d’une faute, facilite l’admission de l’expertise. Sur le plan pratique, deux enseignements majeurs se dégagent : - **La pratique des "dires" :** L’insertion dans le dispositif de l’obligation de transmettre un pré-rapport est une garantie essentielle du procès équitable. Elle permet aux parties de corriger des erreurs matérielles ou de discuter les conclusions techniques de l’expert avant que le rapport ne soit cristallisé. - **Le financement de la preuve :** La décision réaffirme que celui qui sollicite la mesure pour établir ses droits doit en assumer le coût initial. La condamnation aux dépens et le remboursement des frais d’expertise ne pourront être envisagés que lors d’une éventuelle instance au fond ultérieure. De même, la demande d’indemnité de procédure (article 240 NCPC) est classiquement réservée, son sort étant lié à l’issue du litige principal.