Voici un commentaire de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référés, le 30 janvier 2026. Cette ordonnance de référé apporte des précisions topiques sur le dualisme procédural offert au débiteur saisi pour contester une saisie-arrêt conservatoire : l’action en mainlevée fondée sur l’existence d’un trouble manifestement illicite (article 933 du Nouveau Code de procédure civile - NCPC) et l’action en rétractation de l’ordonnance d’autorisation (article 66 NCPC). Le juge luxembourgeois rappelle avec fermeté que la nullité d'un acte de dénonciation pour libellé obscur ne peut constituer un trouble manifestement illicite dès lors que le grief n'est pas caractérisé et que l'acte est éclairé par ses annexes. Sur le fond, la décision réaffirme le standard probatoire de la « certitude suffisante en son principe » de la créance, laquelle s'apprécie au regard des stipulations contractuelles claires. Le juge refuse ainsi de faire droit à une interprétation extensive des clauses d'exonération de frais de coordination, maintenant la mesure conservatoire dès lors que la condition de mise à disposition des fonds est remplie, indépendamment de l'échec ultérieur du projet immobilier sous-jacent dû à un tiers. ## I. Faits et procédure Le 25 novembre 2025, la société SOCIETE1 S.à r.l. a obtenu une ordonnance présidentielle l'autorisant à pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de plusieurs tiers-saisis (établissements bancaires et sociétés) sur les avoirs de PERSONNE1, pour sûreté d'une créance évaluée à 585 000 euros. Cette créance correspond à des frais de coordination stipulés dans un contrat de prêt de 20 millions d'euros conclu le 14 août 2025, destiné à un projet immobilier. La saisie-arrêt a été pratiquée le 28 novembre 2025, puis dénoncée au débiteur le 4 décembre 2025 avec assignation en validation au fond. PERSONNE1 a alors assigné la saisissante devant le juge des référés (siégeant en la forme des référés en matière de saisies) pour obtenir, à titre principal, la mainlevée de la saisie (Art. 933 NCPC) et, subsidiairement, la rétractation de l'ordonnance d'autorisation (Art. 66 NCPC) ou le cantonnement de la saisie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions juridiques distinctes : 1. L'imprécision alléguée de l'exploit de dénonciation-assignation constitue-t-elle un trouble manifestement illicite justifiant la mainlevée immédiate ? 2. La créance invoquée présente-t-elle le caractère de certitude suffisant en son principe pour maintenir l'autorisation de saisie-arrêt, malgré l'échec du projet immobilier ? **Sur la mainlevée (Art. 933 NCPC) :** Le demandeur invoquait la nullité de l'exploit de dénonciation pour « libellé obscur », au motif qu'il n'exposait pas les moyens de fait et de droit. Le juge rejette ce moyen en relevant que la requête initiale, contenant l'exposé des motifs, était annexée à l'exploit. De plus, en vertu de l'article 264 NCPC, la nullité pour vice de forme exige la preuve d'un grief, laquelle fait défaut ici, le débiteur ayant pu organiser sa défense. Le trouble n'étant pas manifeste, la mainlevée est rejetée. **Sur la rétractation (Art. 66 NCPC) :** Le débiteur contestait la certitude de la créance, arguant que les frais de coordination n'étaient pas dus en raison de l'abandon du projet immobilier et du fait que la facture était adressée à sa société (SOCIETE9) et non à lui-même. Le juge rejette l'argumentation : - **Engagement personnel :** Le contrat de prêt a été signé par PERSONNE1 en nom personnel en qualité d'emprunteur, l'article 9.4 prévoyant expressément son obligation de payer les frais de coordination. - **Condition de la créance :** Le contrat stipulait que les frais étaient dus dès la mise à disposition des fonds. Le juge constate que les 20 millions d'euros ont été versés sur le compte du notaire. - **Clause d'exonération :** Le contrat prévoyait une absence de frais uniquement en cas de « refus du vendeur » de signer l'acte authentique. Or, l'échec du projet résultait ici de la défaillance d'un co-investisseur tiers, situation non visée par la clause d'exception. La créance paraissant ainsi « suffisamment certaine en son principe », la demande en rétractation est rejetée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La rigueur du trouble manifestement illicite :** La décision confirme que le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut prononcer la mainlevée d'une saisie pour vice de procédure que si l'irrégularité est flag