## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-02-02, n° 451 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n°451/26 du 2 février 2026 Dossier n° L-CIV-422/25 Audience publique du lundi, 2 février 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par la société ETUDE D’AVOCATS GROSS ET ASSOCIES SARL, représentée par Maître Ralph PEPIN, en remplacement de Maître David GROSS, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, et L’ORGANISATION1.), représenté par son Premier ministre actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE2.), ayant ses bureaux à L-ADRESSE2.), et pour autant que de besoin, par son ministre de la Justice actuellement en fonctions, Madame PERSONNE3.), dont les bureaux sont à L-ADRESSE3.), partie défenderesse, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________________________ Faits: Par exploit du 29 juillet 2025 de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’EschSur-Alzette, PERSONNE1.) a fait donner citation à l’ORGANISATION1.), à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le lundi, 25 août 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 5 janvier 2026, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 29 juillet 2025, PERSONNE1.) a fait donner citation à l’ORGANISATION1.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de Luxembourg pour voir condamner l’ORGANISATION1.), principalement sur base de l’article 1er, alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité civile de l’ORGANISATION1.) et des collectivités publiques, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, à lui payer la somme de 3.651,05 EUR, à majorer des intérêts légaux à compter des faits, sinon à compter de la mise en demeure du 10 avril 2025, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. PERSONNE1.) demande encore que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration du 3e mois qui suit la signification du jugement à intervenir, une indemnité de procédure de 1.500,- EUR au vœu de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de l’ORGANISATION1.) aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande introductive d’instance, PERSONNE1.) expose être propriétaire d’un appartement sis à L-ADRESSE4.), appartement donné à l’époque en location à Monsieur PERSONNE4.) Dans le cadre d’une procédure pénale engagée à l’encontre de son locataire, deux interventions policières, fin 2021 puis fin 2023, sans préjudice quant à une date plus exacte, ont nécessité des entrées forcées dans le logement causant d’importants dommages. Ainsi, la requérante a dû procéder, à ses frais, au remplacement complet de la porte d’entrée à deux reprises. Selon la citation, le coût total de remise en état s’est chiffré à (1.703,99 + 1.947,06=) 3.651,05 EUR. La requérante insiste sur le fait qu’elle n’était personnellement pas impliquée dans la procédure pénale dirigée à l’encontre de son locataire. Il va de soi que ces frais ne sauraient lui être imputés. Le dommage étant spécial et exceptionnel, la demanderesse a mis l’ORGANISATION1.) en demeure de prendre en charge les frais exposés, ceci sur base de l’article 1 er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’ORGANISATION1.) et des collectivités publiques (ci-après encore la « Loi de 1988 ») qui prévoit que : « L’ORGANISATION1.) et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de I ‘autorité de la chose jugée. Toutefois, lorsqu’il serait inéquitable, eu égard à la nature et à la finalité de l’acte générateur du dommage, de laisser le préjudice subi à charge de l’administré, indemnisation est due même en l’absence de preuve d’un fonctionnement défectueux du service, à condition que le dommage soit spécial et exceptionnel et qu’il ne soit pas imputable à une faute de la victime ». A l’audience des plaidoiries, la demanderesse a fait réitérer ses prétentions. 2 Elle insiste de nouveau sur le fait qu’elle n’était aucunement impliquée dans le dossier pénal et qu’elle ne peut donc pour rien. Si elle a essayé de trouver une solution à l’amiable, l’ORGANISATION1.) n’a pas donné de suite à ses demandes. Face aux moyens adverses, la demanderesse fait rappeler que sa porte d’entrée a bien été cassée par les forces de l’ordre et non pas par son locataire. Aucun texte ne l’oblige d’agir dans un 1er temps contre son locataire. Une telle condition ne figure pas dans le texte de loi. Si les conditions légales sont remplies, il s’agit d’une responsabilité de plein droit. Dès lors, la question de savoir si la requérante - en sa qualité de bailleresse - dispose également d’une action contre le locataire manque de pertinence et il appartient, le cas échéant, à l’ORGANISATION1.) de se retourner contre Monsieur PERSONNE4.) s’il estime que le dommage doit au final être supporté par le locataire. La demanderesse insiste sur le fait qu’elle est de bonne foi et qu’elle n’a rien à se reprocher. Contrairement aux développements de l’ORGANISATION1.), elle n’avait pas non plus l’option de formuler une demande en indemnisation dans le cadre du procès pénal, alors que son dommage n’est pas en lien avec l’infraction ; le juge pénal se serait donc déclaré incompétent pour en connaître. Quant au caractère exceptionnel du dommage, ladite notion ne doit pas se résumer à une question de quantum. La responsabilité sans faute de l’ORGANISATION1.) existe précisément pour ce genre de situation. Il serait totalement injuste de laisser ce dommage à charge de la demanderesse. La demanderesse s’est encore réservé le droit de verser en cours de délibéré la facture portant sur la 2ème intervention, ainsi que les preuves de paiement (l’ORGANISATION1.) ne s’y est pas opposé). L’ORGANISATION1.) conclut à l’irrecevabilité, sinon au caractère non fondé de la demande adverse tout en se rapportant pour le surplus à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité en la pure forme de la demande. Le défendeur conteste ensuite toute faute ou négligence dans son chef. Quant à la responsabilité sans faute de l’ORGANISATION1.), régime prévu à l’alinéa 2 de l’article 1 de la Loi de 1988 (« Toutefois, lorsqu’il serait inéquitable (…) »), l’ORGANISATION1.) soutient que l’action est, du moins en l’état, irrecevable à son égard. En effet, la requérante, en sa qualité de propriétaire, aurait d’abord dû agir contre son (ancien) locataire afin de réclamer le remboursement de son préjudice. Il importe de relever que l’instruction pénale à l’encontre dudit locataire portait sur des infractions à la législation sur les armes et munitions et des faits de rébellions avec armes (l’enquête ayant été conduite par la SPJ – Section Anti-Terrorisme), de sorte que l’Unité Spéciale de la Police était en charge des interventions. Dans ces conditions, les interventions ont évidemment dû être menées en employant de la force. Suite à la 1ère intervention en 2021, Monsieur PERSONNE4.) a été placé en détention préventive et a par la suite été libéré sous contrôle judiciaire. Les obligations dudit contrôle n’ayant pas été observées par Monsieur PERSONNE4.), la Chambre du Conseil a révoqué le contrôle et un nouveau mandat de dépôt a été décerné, mandat qui a de nouveau dû être exécuté par l’USP. 3 Même après la 1ère intervention, la demanderesse a choisi de ne pas résilier le bail, de sorte qu’on peut s’interroger si la demande en indemnisation dirigée contre l’ORGANISATION1.) est légitime. Le 1er reflexe aurait ensuite dû être d’agir contre le locataire, ce dernier étant le responsable des dégâts en raison de son comportement anormal, et non contre l’ORGANISATION1.) qui n’est pas à considérer comme une « assurance » générale. Il y a bien eu une affaire pénale qui s’est soldée par une condamnation du locataire. Cependant, la requérante n’est pas intervenue dans ce procès et n’a pas fait de demande à l’encontre du prévenu-locataire. La question qui se pose en l’occurrence est de savoir si l’ORGANISATION1.) est actionnable même s’il n’est pas établi qu’un recours contre le locataire s’avère impossible en raison par exemple d’une insolvabilité du locataire. Si la réponse ne figure pas dans les dispositions de la Loi de 1988, c’est le Code civil (article 1732) qui règle la question des dégâts dans le cadre de la relation « bailleur – locataire » en disposant que le locataire répond des dégradations qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. En l’occurrence, et compte tenu du dossier pénal, il y a lieu de retenir que les dégradations à la porte d’entrée de l’appartement n’ont pas eu lieu « sans faute » du locataire mais qu’elles lui sont au contraire imputables. La demande dirigée contre l’ORGANISATION1.) est dès lors en l’état irrecevable sinon non fondée, alors qu’PERSONNE1.) aurait d’abord dû agir contre Monsieur PERSONNE4.). La responsabilité de l’ORGANISATION1.) aurait, le cas échéant (en cas d’impossibilité d’agir contre le locataire), pu être évoquée dans une 2ème phase à titre subsidiaire. Un lien peut être fait avec la responsabilité du notaire et qui est également une responsabilité « subsidiaire » (à ce titre, le défendeur renvoie notamment à un arrêt de la Cour d’appel du 13 mars 2025, CAL – 2023 – 00440 du rôle). A titre subsidiaire, et par référence à l’alinéa 2 de l’article 1 de la Loi de 1988, il faut retenir que les conditions légales imposées par ledit régime ne sont pas remplies en l’occurrence. Un citoyen, désirant mettre en cause la responsabilité sans faute de l’ORGANISATION1.), doit en effet prouver un dommage spécial et exceptionnel. A ce titre, le défendeur renvoie à l’ouvrage de G. RAVARANI pour retenir qu’il doit s’agir d’un dommage qui n’est pas à supporter par les citoyens dans des conditions normales et qui doit, notamment en raison de sa nature et son importance, conduire à une rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques. Les interventions policières sont à supporter par les citoyens et les faits à la base du présent dossier ne sont pas à considérer comme dommage exceptionnel dépassant les gênes et sacrifices courants à supporter par les citoyens mais sont plutôt à classer dans la rubrique « domm gaangen ». A défaut de preuve que le dommage n’est pas autrement récupérable, il ne saurait être considéré comme exceptionnel. A titre plus subsidiaire, et en ce qui concerne le quantum du dommage, l’ORGANISATION1.) donne encore à considérer que pour la 2ème intervention, la demanderesse s’est limitée à verser une simple offre (et non une facture). Par ailleurs, la nécessité de procéder au remplacement de la porte n’est pas établie, surtout en tenant compte du fait que la requérante a attendu plus qu’une année pour procéder au remplacement. Le quantum du dommage 4 contredit encore son caractère exceptionnel. De même, en ayant laissé le locataire dans l’appartement après la 1ère intervention, la requérante ne saurait faire état d’un dommage exceptionnel. Le sort de la caution locative (qui aurait pu être utilisée pour couvrir le dommage) n’est pas non plus évoqué. Sur base de ce qui précède, l’ORGANISATION1.) conclut donc au rejet des prétentions adverses et demande à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. En cours de délibéré et comme conve