## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-02-02, n° 452 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n°452/26 du 2 février 2026 Dossier n° L-OPA1-6259/24 Audience publique du lundi, 2 février 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Emilie DA GRAÇA DELGADO, avocat, en remplacement de PERSONNE1.), avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse par contredit, partie demanderesse sur reconvention, comparant en personne. _________________________________________________________________________ Faits: Faisant suite au contredit formé le 28 mai 2024 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-6259/24 délivrée le 6 mai 2024 et lui notifiée le 8 mai 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 23 septembre 2024. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 20 octobre 2025 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et en date du 20 novembre 2025 ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience du 5 janvier 2026 à laquelle l’affaire fut utilement retenue. Les parties furent de nouveau entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6259/24 rendue en date du 6 mai 2024 et lui notifiée le 8 mai 2024, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 9.274,39 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par télécopie entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 28 mai 2024, PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir été chargé par la partie contredisante de la défense dans le cadre d’une affaire pénale. Le mandat a duré plusieurs années (période d’août 2017 à avril 2024). Le dossier remis au tribunal reprend le détail des prestations accomplies. Suite à la demande de PERSONNE2.), le Conseil de l’Ordre a taxé les prestations pour la période du 22 mars 2023 au 18 décembre 2023, facturées au titre des notes d’honoraires du 19 octobre 2023 (3ème note d’honoraires intermédiaire pour un total de 8.313,34 EUR TTC) et du 21 décembre 2023 (4ème note et note finale pour un montant de 2.261,05 EUR TTC) et dont un solde de 9.274,39 EUR TTC reste actuellement impayé (des acomptes d’un total 1.300,- EUR ont été versés). Par décision du 26 mars 2025, le Conseil de l’Ordre a taxé les honoraires relatives aux deux notes impayée au montant de 9.115,85 EUR HTVA dont à déduire les provisions de 1.300,- EUR TTC. Le demandeur expose que la contredisante a accepté les honoraires et un plan de paiement (prévoyant des mensualités de 250,- EUR) avait été convenu entre parties. Il conclut dès lors au rejet du contredit et sollicite encore une indemnité de procédure de 500,EUR. Face aux développements adverses, PERSONNE1.) donne encore à considérer que la partie adverse a payé plusieurs des notes d’honoraires sans émettre la moindre réserve, ce qui vaut approbation tacite conformément à l’usage et à la jurisprudence constante établie en la matière (Cour d’appel, 27 mars 2013, n° 38123 du rôle, Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 14 janvier 2015, n° 147205 du rôle) Quant aux accusations de « faute professionnelle » dirigées à l’encontre de l’étude Kronshagen, lesdites allégations sont dénuées de tout fondement, alors que les avocats en charge du dossier ont exécuté leur mandat avec diligence, rigueur et compétence, sur base des informations et instructions communiquées par la cliente. Tout au long de la gestion du dossier, les avocats ont encore fait preuve d’une disponibilité exceptionnelle, répondant systématiquement à toutes les sollicitations de la cliente afin de lui apporter éclaircissements, 2 conseils et réponses à toutes ses préoccupations tant à son dossier qu’à des questions d’ordre professionnel et personnel. Quant à l’abrogation de la loi sur la concurrence déloyale par la loi du 23 décembre 2016, il importe de retenir que ladite abrogation n’a pas pour effet de rendre inexistants les actes accomplis postérieurement qui étaient nécessaires à l’instruction du dossier et à la défense de la cliente. La note de plaidoiries versée au dossier comporte un développement clair et structuré relatif à l’abolition de la loi, en ordre principal et la question de l’abrogation a donc effectivement été utilement plaidée. Les notes manuscrites qui ont été prises en audience, en temps réel, lors de la matinée des plaidoiries, démontrent que ce point a été traité avec toute l’attention requise et utilement puisque le Tribunal correctionnel a statué sur le dossier de la contredisante dès la première audience, contrairement à l’ensemble des autres prévenus. Il est donc inexact et inacceptable de prétendre qu’aucune mention ou recherche n’aurait été effectuée à ce sujet par les conseils de la défense. Pour conclure, il y a donc lieu de retenir que les notes d’honoraires sont pleinement justifiées et correspondent aux prestations effectivement accomplies et aucune négligence, omission ou erreur de droit ne saurait, dès lors, être reprochée aux collaborateurs de PERSONNE1.). PERSONNE2.) conteste le bien-fondé de la demande adverse. Elle fait valoir que le montant total des honoraires facturés (il y a en tout eu 4 mémoires d’honoraires, de sorte que les honoraires ne se limitent donc pas aux deux notes impayées) est complètement surfait en tenant compte des éléments du dossier pénal. En effet, le demandeur aurait dû s’apercevoir dès le début du mandat en 2017 que l’infraction reprochée à PERSONNE2.), antérieurement prévue aux articles 14 et 25 de la loi du 31 juillet 2022 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale, avait été abolie par une loi du 23 décembre 2016. A aucun moment au cours du mandat, l’avocat en charge du dossier n’a informé PERSONNE2.) de cet élément crucial. Il est donc évident que le travail n’a pas été correctement accompli, alors que la recherche la plus capitale n’a pas été faite. Pour illustrer ces propos, la contredisante renvoie à la note de plaidoiries lui envoyée le 21 février 2023 qui ne contient aucune mention de l’abrogation de l’infraction. Si Maître Camille VALETIN s’est finalement ralliée aux plaidoiries des autres avocats lors des plaidoiries en octobre 2023, ceci ne change rien au fait que la contredisante n’a, à aucun moment avant ladite audience du tribunal correctionnel, été informée de l’abrogation de l’infraction. La majorité des prestations facturées n’est dès lors pas justifiée et aurait pu être évitée. La contredisante estime en effet que compte tenu de ces éléments, elle aurait pu, le cas échéant équipée d’un avis juridique rédigé par le demandeur, assurer sa propre défense. Le dossier ne présentait dès lors aucune complexité et ne justifie en aucun cas les honoraires mis en compte qui se chiffrent à un total de plus de 23.600,- EUR. A l’audience du 5 janvier 2026 et tout en concluant donc au rejet des demandes adverses, PERSONNE2.), après avoir fait rappeler qu’elle a d’ores et déjà réglé un montant total de (8.792,07 EUR + 4.294,48 EUR + 1.300=) 14.386,55 EUR, formule une demande reconventionnelle à hauteur de 3.000,- EUR. Appréciation Le contredit, non autrement contesté quant à cet égard, est à déclarer recevable. 3 Les parties sont en litige en ce qui concerne les honoraires facturés par PERSONNE1.) dans le cadre d’une affaire pénale pour laquelle le demandeur, assisté de plusieurs de ses collaborateurs, ont assuré la défense de PERSONNE2.) dans une affaire correctionnelle. Si quelques prestations « accessoires » isolées (cf. par exemple une prestation du 10.10.2023 en relation avec un courrier de la SOCIETE1.)) ont également été prestées, il est cependant constant en cause que la grande majorité des prestations portait sur le dossier pénal. Aux termes de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, « l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. Dans les cas où cette fixation excèderait des normes raisonnables, le Conseil de l’Ordre les réduit, eu égard aux différents éléments du dossier mentionné au paragraphe précédent ». La fixation des honoraires d’avocat est donc régie par deux principes essentiels : celui de la liberté contractuelle et celui du caractère déontologique de la rémunération de l’avocat. Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail. Le principe est que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même. Le juge saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire apprécie ainsi souverainement la demande, en tenant compte notamment de l’importance de l’affaire, du degré de difficulté, du résultat obtenu et de la situation de fortune du client. Dans le cadre de cette appréciation, il peut dès lors réduire le montant des honoraires réclamés. Il a été décidé, quant à l’appréciation du bien-fondé d’une note d’honoraires, que le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (cf. Cour d’appel, 23 janvier 2002, P. 32, 157). L’article 18 de la loi du 10 août 1991 dispose encore que « les attributions du Conseil de l’Ordre comprennent […] la taxation des honoraires et des frais des avocats […] ». En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le Conseil de l’Ordre peut donc être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excéderaient le raisonnable. La taxation des honoraires et frais par le Conseil de l’Ordre conformément aux articles 18 et 38 de la loi modifiée de 1991 précitée ne comporte aucun élément décisionnel car le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, n’est pas un organe juridictionnel. 4 La taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre ne constitue partant qu’un avis appelant à la sagesse des parties concernées et tendant à la conciliation de celles-ci dans les limites raisonnables tel que prévu par l’article 38 (2) de la loi précitée. Ce principe est également rappelé par la Cour Administrative selon laquelle « la taxation du Conseil de l’Ordre, si elle n’atteint pas son but conciliateur, ne constitue point un élément décisionnel dans le chef des parties concernées à la base - avocat et client - n