Les décisions rendues en matière de petits litiges transfrontaliers révèlent une tension structurelle entre l'efficacité recherchée par le règlement (CE) n° 861/2007 et les garanties procédurales dues au défendeur absent. La présente ordonnance de la Justice de paix de Luxembourg, rendue le 2 février 2026, en offre une illustration soignée. Le juge luxembourgeois, saisi d'une créance de fournisseur de services contre un débiteur domicilié en Allemagne, a fait application du mécanisme de la procédure européenne en l'absence de comparution du défendeur, tout en mobilisant l'article 28 du règlement Bruxelles I bis pour contrôler d'office sa compétence territoriale. Il retient la compétence du tribunal sur le fondement d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente acceptées, qu'il estime conforme à l'article 25 du même règlement. Sur le fond, la créance est accueillie à concurrence de 930,57 euros, sur la seule base des factures produites, faute de contestation. La décision éclaire ainsi la manière dont le juge saisi d'une demande fondée sur un instrument européen doit concilier le contradictoire, la vérification de sa compétence et la réduction des exigences de preuve en cas de défaillance. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) S.A., établie au Luxembourg, a introduit le 22 juillet 2025 une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, le paiement de la somme de 1.180,57 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 3 juillet 2025, ainsi que des frais de petit litige à hauteur de 84,24 euros. Le greffe a invité la demanderesse, par formulaire B du 24 septembre 2025, à vérifier le montant réclamé, qui ne correspondait pas au décompte produit. La demanderesse a répondu le 1er octobre 2025 en ramenant sa prétention à 930,57 euros. Le formulaire A rectifié, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur le 9 octobre 2025 par courrier recommandé, mais le pli a été retourné avec la mention « inconnu/adresse insuffisante ». Une nouvelle adresse ayant été communiquée, les documents ont été renvoyés le 7 novembre 2025 et le défendeur en a été avisé le 10 novembre 2025. Il n'a pris position dans aucun délai, ni dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la recevabilité de la demande au regard du champ d'application du règlement, que le juge affirme sans difficulté. Le second, plus délicat, porte sur la compétence territoriale d'une juridiction saisie contre un défendeur non comparant domicilié dans un autre État membre. L'article 28 du règlement Bruxelles I bis impose en effet au juge de vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas, et de surseoir à statuer tant que la signification n'a pas été régulièrement effectuée ou que le défendeur n'a pas eu le temps de se défendre. Le juge luxembourgeois procède à ce contrôle en se référant au lieu d'exécution de la prestation invoqué par la demanderesse, mais il substitue à ce critère une analyse plus décisive : le contrat de souscription a été conclu au Luxembourg et les conditions générales acceptées par le défendeur désignent les tribunaux de la ville de Luxembourg comme seuls compétents. Il en déduit que la clause satisfait aux exigences de l'article 25 et fonde la compétence du tribunal. Sur le fond, le juge relève que les factures produites établissent la créance et qu'aucune contestation n'a été élevée. Il accueille la demande à concurrence de 930,57 euros, avec intérêts légaux à compter du 22 juillet 2025, date de la demande en justice, et non du 3 juillet 2025 comme initialement sollicité. Il alloue en outre une indemnité de 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont il justifie le quantum par les éléments du dossier, et met les dépens à la charge du défendeur en application de l'article 16 du règlement. L'exécution provisoire est ordonnée sur le fondement de l'article 15. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision appelle plusieurs observations. La première concerne l'articulation entre les deux instruments européens. Le juge applique le règlement sur les petits litiges pour la procédure, mais recourt au règlement Bruxelles I bis pour la compétence, ce qui est conforme à l'économie générale des textes : le règlement n° 861/2007 ne régit pas la compétence internationale, qui demeure gouvernée par le règlement de 2012. L'enseignement prat