Le jugement de la justice de paix de Luxembourg du 2 février 2026 (n° 442/2026, RPL 540/25) présente un intérêt pratique réel pour le contentieux transfrontalier des petits litiges. Rendu en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, il illustre la manière dont le juge saisi, confronté à un défendeur domicilié en France et défaillant, procède à l'examen d'office de sa compétence territoriale en vertu de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Le tribunal retient sa compétence sur deux fondements cumulés : d'une part, l'article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis, en tant que lieu d'exécution de l'obligation contractuelle de fourniture de services ; d'autre part, et surtout, une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales acceptées par le consommateur, qu'il juge conforme à l'article 25 du même règlement. La décision se signale également par une application rigoureuse de la charge probatoire et par une modulation des demandes accessoires : le juge rectifie le montant de la créance en déduisant des frais bancaires indûment inclus, et n'accorde qu'une fraction de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle rappelle ainsi que le juge du petit litige conserve un contrôle effectif sur le fond, même en l'absence de contestation du défendeur. ## I. Faits et procédure Un établissement public luxembourgeois, SOCIETE1.), a introduit le 26 août 2025, par formulaire A, une procédure européenne de règlement des petits litiges à l'encontre de PERSONNE1.), domicilié en France. Elle réclamait la somme de 3.067,52 euros au titre d'un solde débiteur non autorisé d'un compte chèque postal, outre les intérêts légaux depuis le 25 août 2025 et une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par formulaire B du 7 octobre 2025, le tribunal a relevé une incohérence entre le montant demandé et celui figurant dans le relevé récapitulatif, invitant la requérante à vérifier sa prétention. Celle-ci a répondu le 20 octobre 2025 en ramenant sa demande à 2.577,52 euros, avec intérêts légaux à compter du 20 octobre 2025. Le formulaire A rectifié, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé, notifié le 30 octobre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement n° 861/2007 et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence internationale du tribunal saisi.** Le tribunal constate d'abord que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences formelles qu'il pose. Le défendeur étant domicilié en France et défaillant, le juge doit, en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, examiner d'office sa compétence. La requérante invoquait deux titres : le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et une convention attributive de juridiction. S'agissant du premier, le tribunal applique l'article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis, qui permet d'attraire le défendeur domicilié dans un autre État membre devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation. Il précise que, pour la fourniture de services, ce lieu est celui où les services ont été ou auraient dû être fournis. Il retient toutefois que la demande tend au paiement du solde débiteur d'un compte, ce qui invite à rattacher le litige au contrat conclu au Luxembourg, plutôt qu'à une prestation localisée à l'étranger. Le tribunal s'appuie surtout sur la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales, selon laquelle « notre relation contractuelle est soumise au droit et tribunaux luxembourgeois, excepté si une autre loi s'applique en vertu des règles protectrices du consommateur ». Le juge constate que le défendeur a expressément déclaré accepter ces conditions et estime que la clause répond aux exigences de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis. La compétence du tribunal est donc affirmée sur ce fondement. **Deuxième problème : le bien-fondé de la créance.** Le juge examine les extraits de compte produits. Ceux-ci établissent un solde débiteur de 2.577,52 euros au 31 juillet 2023. Il relève cependant que le relevé récapitulatif inclut déjà une indemnité de procédure de 50 euros présentée comme frais bancaires, qu'il retranche. La créance retenue s'élève ainsi à 2.527,52