Le jugement rendu le 2 février 2026 par la Justice de paix de Luxembourg (n° 443/2026, RPL 566/25) illustre le fonctionnement de la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) appliquée à une créance d'abonnement sportif impayée. Le tribunal y affirme sa compétence internationale en s'appuyant sur une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat d'adhésion, sans tenir compte de la domiciliation française du défendeur, et en procédant à un examen d'office de cette compétence, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 en cas de défaut de comparution. Sur le fond, la défaillance du défendeur, qui n'a pris aucune position dans le délai de trente jours, conduit à faire droit à la demande principale à hauteur de 364 euros, assortie des intérêts légaux depuis la demande en justice. La décision est par ailleurs remarquable en ce qu'elle mobilise l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour allouer une indemnité de procédure de 25 euros, rappelant ainsi le caractère discrétionnaire de ce mécanisme dans une procédure par ailleurs strictement encadrée par le droit de l'Union. Le jugement présente un intérêt pratique tant pour la question de la prorogation conventionnelle de compétence en matière de consommation que pour l'articulation entre procédure européenne simplifiée et droit procédural national. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à Luxembourg, a conclu avec PERSONNE1.) un contrat d'adhésion le 19 septembre 2022 portant sur un abonnement à une salle de sport. Ce contrat comportait une clause, figurant à son article 16, soumettant la relation contractuelle au droit luxembourgeois et attribuant compétence aux tribunaux luxembourgeois pour toutes les contestations relatives à sa conclusion et à son exécution. Le litige porte sur le paiement de cotisations mensuelles, fixées à 91 euros selon la demande, pour les mois de février à mai 2024, soit une somme totale de 364 euros, à laquelle s'ajoutent des frais de procédure de 84,24 euros. La demande a été introduite le 3 septembre 2025 selon la procédure européenne de règlement des petits litiges. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés au défendeur par courrier recommandé le 15 octobre 2025, avec une réception constatée le 17 octobre suivant. Le défendeur, domicilié en France au moment de l'introduction de l'instance, n'a pas comparu ni pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le tribunal a donc statué au regard des seules pièces versées par la demanderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence internationale du juge luxembourgeois.** La question centrale était de savoir si la juridiction luxembourgeoise pouvait connaître d'un litige opposant un professionnel luxembourgeois à un consommateur domicilié en France. Le tribunal relève que la partie défenderesse ne comparaissant pas, il y a lieu, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office la compétence territoriale. Il retient alors deux fondements : d'une part, la clause attributive de juridiction de l'article 16 du contrat, d'autre part, l'absence d'élément permettant de caractériser une activité dirigée vers la France au sens de l'article 17 du même règlement, le lieu d'exécution du contrat étant par ailleurs situé au Luxembourg. Le tribunal souligne enfin que le défendeur était encore domicilié au Luxembourg lors de la conclusion du contrat. Cette motivation appelle plusieurs observations. Le raisonnement est d'abord cohérent avec le système de protection du consommateur institué par la section 4 du chapitre II du règlement n° 1215/2012, qui prévoit que la prorogation de compétence n'est opposable au consommateur que si elle est postérieure au litige ou si elle lui permet de saisir d'autres juridictions que celles de son domicile (article 19). Le jugement ne développe toutefois pas ce point, qui aurait mérité une discussion explicite : la clause litigieuse, insérée dans un contrat d'adhésion, relève précisément de la catégorie des contrats conclus avec un consommateur, et son effet dépend de la conformité à l'article 19. Le tribunal se borne à relever que le contrat a été signé « par la partie demanderesse » et à reprendre l'énoncé de la clause, ce qui laisse en suspens la question de savoir si le défendeur a effectivement accepté cette clause dans les formes requises. Par ailleurs, l'affirmation selon laquelle le lieu d'exécution du contrat se situait au Luxembourg, et la référence au domicile antérieur du défendeur, constituent des éléments de rattachement pertinents, mais le jugement ne