Le texte fourni est tronqué à la fin (le dispositif s'interrompt à « dit non fondée la demand »), ce qui m'empêche de vérifier avec certitude la teneur exacte du dispositif, notamment la demande reconventionnelle ou l'indemnité de procédure accordée. J'analyse donc les motifs tels qu'ils figurent dans le texte, et je signale ce point lorsqu'il est pertinent. Dans ce jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2 février 2026 (TAL-2024-07450), la juridiction rejette l'ensemble des prétentions d'une société de sous-traitance à l'encontre de son donneur d'ordre, qui avait résilié avec effet immédiat le contrat de prestations sans indication de motifs. Le tribunal retient que les conditions générales d'achat, expressément acceptées par le sous-traitant, autorisaient la résiliation immédiate « pour quelque raison que ce soit » dès lors que le contrat principal entre le donneur d'ordre et son client avait pris fin, sans obligation de motivation ni de respect du préavis contractuel. Il écarte, en conséquence, les demandes fondées sur l'inexécution du préavis, la perte de chance, le préjudice moral, la responsabilité délictuelle subsidiaire ainsi que les frais d'avocat et de recouvrement. La solution repose sur la force obligatoire d'une clause de résiliation unilatérale expressément stipulée, ce qui conduit à écarter toute faute du résiliant. La portée de l'arrêt tient surtout à la validation d'une clause de « fin de contrat par ricochet » et à l'articulation entre résiliation conventionnelle et responsabilité. ## I. Faits et procédure Par contrat du 7 décembre 2023, intitulé « Special Conditions », la société SOCIETE1.) SARL (ci-après le sous-traitant) s'est engagée auprès de la société SOCIETE2.) SARL-S (ci-après le donneur d'ordre) à fournir des prestations dites « FRR Team Member – back filling / closing and financial reporting tasks » au profit de la société SOCIETE3.) SA, du 15 décembre 2023 au 17 mai 2024, moyennant un tarif journalier de 900 euros hors TVA. Le contrat renvoyait aux conditions générales d'achat du donneur d'ordre, que le sous-traitant déclarait accepter « fully and completely ». Le contrat principal liant le donneur d'ordre à SOCIETE3.) ayant été résilié avec effet immédiat par courrier du 26 mars 2024, le donneur d'ordre a résilié à son tour, par lettre du 5 avril 2024, le contrat de sous-traitance avec effet immédiat, en visant l'article 9.3 de ses conditions générales. Par courrier de son mandataire du 10 mai 2024, le sous-traitant a contesté cette résiliation et réclamé 31 500 euros au titre d'un préavis non respecté et 59 400 euros au titre d'un préjudice matériel. Le donneur d'ordre a contesté ces prétentions le 23 mai 2024. Assigné le 26 août 2024, le donneur d'ordre a conclu au rejet. Le sous-traitant demandait notamment 27 000 euros pour préavis non respecté, 10 800 euros pour perte de chance, 5 000 euros pour préjudice moral, 4 955,71 euros d'honoraires d'avocat et 3 500 euros de frais de recouvrement, sur les fondements contractuel, délictuel et de la loi du 18 avril 2004. L'affaire, initialement portée devant la deuxième chambre, a été renvoyée à la quinzième chambre et plaidée le 16 décembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la résiliation avec effet immédiat, sans indication de motifs, était-elle conforme au contrat ?** Le tribunal rappelle les règles de charge de la preuve (articles 58 NCPC et 1315 du Code civil) et la force obligatoire des conventions (article 1134 du Code civil). Il relève que l'article 9.1 des conditions générales fixe la durée du contrat tel que déterminé dans les conditions spéciales, mais que l'article 9.2 permet la résiliation unilatérale moyennant préavis. Surtout, l'article 9.3 autorise le donneur d'ordre à résilier « sans préavis et sans autorisation judiciaire » lorsque le contrat le liant à son client prend fin « pour quelque raison que ce soit », ce qui inclut la résiliation anticipée des services. Le tribunal relève que cette faculté ne suppose aucune indication de motifs, le donneur d'ordre ayant le choix de la motiver ou non, la seule formalité étant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Or la fin du contrat principal est établie par la pièce produite (courrier du 26 mars 2024), non contestée. Le tribunal écarte par ailleurs l'argument tiré du caractère fondé ou non de cette résiliation amont : la clause ne