Il est souvent constaté, en pratique, que la prorogation du sursis dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire demeure subordonnée à la démonstration de perspectives sérieuses de redressement, et non à la seule volonté du débiteur de prolonger une protection temporaire. Le jugement commenté, rendu le 2 février 2026 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, en fournit une illustration remarquable. Le tribunal y rappelle que la finalité de la réorganisation judiciaire, telle que consacrée à l'article 12 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises, est la préservation de la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise. Au terme d'un contrôle concret de l'état d'avancement du dossier, il retient que la prorogation est justifiée dans son principe, mais n'accorde qu'un mois supplémentaire, dans un souci d'équilibre entre la protection du débiteur et les droits des créanciers. La décision illustre ainsi la manière dont le juge module la durée du sursis en fonction des progrès effectivement accomplis, tout en rappelant que le débiteur demeure tenu d'informer le juge-délégué et de tendre vers une solution amiable. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a sollicité l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire par requête déposée le 15 septembre 2025. Par jugement du 3 octobre 2025, un sursis lui a été accordé jusqu'au 3 février 2026. Par requête du 19 janvier 2026, elle a demandé la prorogation de ce sursis pour une durée de huit mois, sur le fondement de l'article 33, paragraphe (1), de la loi précitée. À l'appui de sa demande, la société exposait avoir conclu un accord avec certains de ses créanciers et en avoir désintéressé quelques-uns, tout en restant en discussion avec plusieurs autres. Elle évaluait l'ensemble des créances qu'elle entendait recouvrer à 1.548.200 euros, dont une créance de 350.000 euros à l'encontre de SOCIETE2.) SA et une créance de 1.000.000 euros à l'encontre de la société d'assurance-vie SOCIETE3.) AG, qu'elle avait assignée le 4 novembre 2025 devant les juridictions luxembourgeoises. Elle indiquait que ses dettes s'élevaient à 491.273,90 euros, qu'elle ne employait plus qu'un seul salarié, et qu'elle avait sollicité la réduction d'un solde d'impôt contesté par l'Administration de l'Enregistrement, des Douanes et de la TVA. Interrogée sur ses perspectives, la société a précisé que le capital social de SOCIETE3.) s'élevait à 10.000.000 euros, sans pouvoir toutefois garantir le recouvrement, compte tenu de l'interdiction de paiement imposée à ses administrateurs par la Finanzmarktaufsicht liechtensteinoise. Elle a par ailleurs reconnu n'avoir reçu aucune nouvelle des administrateurs désignés par cette autorité quant au projet de cession du portefeuille ou de vente de SOCIETE3.), projet ayant pourtant motivé l'ouverture de la procédure. Une audience s'est tenue en chambre du conseil le 26 janvier 2026, à l'issue de laquelle le tribunal a pris l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui revenait, d'une part, de vérifier la recevabilité de la demande de prorogation au regard du délai prescrit par l'article 33, paragraphe (1), de la loi du 7 août 2023, et, d'autre part, de déterminer si la prorogation sollicitée était justifiée sur le fond et, le cas échéant, pour quelle durée. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que la demande doit être déposée, sous peine d'irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l'expiration du sursis. Le sursis expirant le 3 février 2026, la requête déposée le 19 janvier 2026 satisfait à cette exigence et est donc recevable. Sur le bien-fondé, le tribunal procède à un examen concret de la situation. Il constate que la société n'a jusqu'alors pas été en mesure de recouvrer ses créances ni de progresser dans le projet de cession ou de vente de SOCIETE3.), société dont elle tirait pourtant une part importante de ses revenus. Il relève que le passif s'est accru, passant de 452.940,56 euros à l'ouverture de la procédure à 491.273,90 euros, et que la société demeure redevable envers ses anciens salariés d'un montant total de 54.174,30 euros, deux d'entre eux n'étant plus à son service. Il observe enfin que les démarches de recouvrement se limitent à une assignation unique, et qu'aucune