## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-02-03, n° 457 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20261109-000432/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 457/26 du 03.02.2026 L-BAIL-323/25 Audience publique du trois février deux mille vingt-six ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e 1) PERSONNE1.), et son époux 2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses, comparant par Maître Yuri AUFFINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1) PERSONNE3.), et son époux 2) PERSONNE4.), demeurant ensemble à L-ADRESSE2.), parties défenderesses, comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Faits L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 31 mars 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du mardi, 20 mai 2025 à 9.00 heures, salle JP 0.15. Après trois remises, l’affaire fût utilement retenue à l’audience publique du mardi, 16 décembre 2025 à 09.00 heures salle JP 0.15, lors de laquelle Maître Yuri AUFFINGER, avocat à la Cour, se présentant pour PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.), et Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, se présentant pour PERSONNE3.) et son époux PERSONNE4.), furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Exposé du litige Par contrat de bail le 7 août 2008 avec effet au 15 janvier 2009, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE2.)) ont donné en location à PERSONNE3.) et à son époux PERSONNE4.) (ci-après les époux PERSONNE4.)), pour une durée de trois années, renouvelable tacitement d’année en année, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 850 euros et d’une avance sur charges de 150 euros, payables ensemble et d’avance le premier de chaque mois. Par courrier du 16 novembre 2024, les époux PERSONNE2.) ont, par le biais de leur mandataire, résilié le contrat de bail avec immédiat. Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 31 mars 2025, les époux PERSONNE2.) ont sollicité la convocation des époux PERSONNE4.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer pour voir constater que la résiliation du contrat de bail est valablement intervenue le 16 août 2024 avec effet au 16 novembre 2024, sinon pour voir prononcer la résiliation dudit contrat aux torts exclusifs des époux PERSONNE4.) et pour voir ordonner leur déguerpissement endéans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir. Ils demandent encore la condamnation conjointe, sinon chacun pour le tout des époux PERSONNE4.) au paiement de - la somme de 600 euros au titre du solde de la cuisine, outre les intérêts légaux, des arriérés de loyers et avances sur charges à évaluer, outre les intérêts légaux, la somme de 2.550 euros au titre d’indemnité de relocation, la somme de 2.550 euros au titre d’indemnité d’indisponilité. Les époux PERSONNE2.) demandent enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire et à se voir allouer une provision de 1.500 euros et la condamnation des époux PERSONNE4.) au paiement des frais et dépens de l’instance. Les moyens et prétentions des parties A l’appui de leur demande, les époux PERSONNE2.) font valoir que les époux PERSONNE4.) n’auraient pas respecté leurs obligations contractuelles, à savoir - le défaut de paiement du solde de la cuisine, le défaut de paiement des loyers et avances sur charges en temps et en heure, 2 - le non-respect du droit de visite du bailleur, le non-paiement de la garantie locative, l’absence de preuve de la souscription d’une assurance locative. Ils reprochent encore aux époux PERSONNE4.) de causer du bruit et de stocker des objets dans les parties communes, d’avoir caser la boîte aux lettres sans le signaler aux bailleurs, de ne pas avoir signalé la présence de moisissures dans les lieux loués et d’occuper les lieux loués à 6 personnes sans en avoir informé les bailleurs. Ils soutiennent que tous les manquements précités constitueraient des violations suffisamment graves des obligations contractuelles dans le chef des locataires et justifieraient la résiliation du contrat de bail intervenue le 16 août 2024 avec effet au 16 novembre 2024. A titre subsidiaire, ils demandent à voir prononcer la résiliation du contrat de bail. A l’audience des plaidoiries du 16 décembre 2025, les époux PERSONNE2.) ont indiqué que les arriérés de loyers et avances sur charges s’élèveraient à la somme de 400 euros correspondant au solde du décompte pour l’année 2015. Ils ont encore indiqué renoncer à leur demande en allocation d’une provision de 1.500 euros. Les époux PERSONNE4.) soulèvent l’irrecevabilité de la demande. A titre subsidiaire, ils concluent à son rejet pour être non fondée. Appréciation 1. La recevabilité de la demande Les époux PERSONNE4.) soulèvent l’irrecevabilité de la demande pour cause de libellé obscur en faisant valoir que les motifs de résiliation invoqués dans le courrier de résiliation du 16 août 2024 et ceux invoqués dans la requête introductive d’instance seraient différents. De plus, l’exposé des faits contenu dans la requête introductive ne serait pas clair et non cohérent avec le dispositif de ladite requête. En effet, l’exposé des faits ne contiendrait aucune indication des violations qui leur seraient reprochées alors que dans le dispositif de la requête il serait question d’une résiliation du contrat de bail. Enfin, les arriérés prétendument redus ne seraient pas chiffrés. Les époux PERSONNE2.) concluent à la recevabilité de la demande. Appréciation En vertu de l’article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, la requête introductive d’instance doit indiquer sommairement les moyens invoqués à l’appui de la demande et préciser l’objet de celle-ci. Les dispositions légales précitées ont pour but de faire connaître, dès l’ingrès, à la partie défenderesse les prétentions et moyens du requérant, ceci avec suffisamment de précision pour lui permettre de préparer utilement sa défense, au vu de la seule requête. Pour avoir un sens, l’observation de ces exigences s'impose dans la requête, la nullité frappant une requête insuffisamment motivée ne pouvant être couverte par des conclusions ou développements ultérieurement pris par le requérant. 3 Une partie traduite en justice doit, pour pouvoir préparer sa défense, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du nouveau code de procédure civile. La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. L’appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Le grief existe chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Ainsi, une irrégularité dommageable peut être celle qui désorganise la défense de l’adversaire. Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison. C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment précis et explicite. En l’espèce, compte tenu du libellé de la requête déposée en date du 31 mars 2025, le tribunal retient que les époux PERSONNE2.) entendent obtenir la reconnaissance de la résiliation avec effet immédiat intervenue le 16 novembre 2024, sinon à voir prononcer la résiliation du contrat de bail et à voir ordonner le déguerpissement des époux PERSONNE4.) des lieux loués. Il ressort encore de la lecture de la requête que divers manquements aux obligations incombant aux locataires sont reprochés aux époux PERSONNE4.), à savoir le défaut de paiement du solde de la cuisine, le défaut de paiement des loyers et avances sur charges en temps et en heure, le non-respect du droit de visite du bailleur, le non-paiement de la garantie locative, l’absence de preuve de la souscription d’une assurance locative, le bruit causé et les objets qui encombrent les parties communes, l’endommagement de la boîte aux lettres sans le signaler aux bailleurs, l’absence de signalement de la présence de moisissures dans les lieux loués et d’occuper les lieux loués à 6 personnes sans en avoir informé les bailleurs. Le tribunal relève encore que l’ensemble de ces reproches, à l’exception du défaut de paiement du solde de la cuisine, le défaut de paiement des loyers et avances sur charges en temps et en heure, sont également repris dans la lettre de résiliation du 16 août 2024. Par conséquent, les époux PERSONNE4.) n’ont pas pu se méprendre quant à l’objet de la requête. Il en découle que le moyen de nullité tiré de l’exception du libellé obscur est partant à rejeter. 2. La validité de la résiliation Les époux PERSONNE2.) demandent à voir constater la validité de la résiliation intervenue le 16 août 2024 avec effet au 16 novembre 2024. 4 Les époux PERSONNE4.) contestent les motifs à la base de cette résiliation pour être non fondés. Appréciation L’article 12 (2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation dispose que : « Tout contrat de bail visé par la présente loi, à l’exception du contrat portant sur un logement tel que défini à l’article 6, qui vient à cesser pour n’importe quelle cause est prorogé à moins que : a) le bailleur déclare avoir besoin des lieux loués pour les occuper lui-même ou pour les faire occuper de manière effective par un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclusivement, b) le locataire ne remplisse pas ses obligations, c) il existe d’autres motifs graves et légitimes à établir par le bailleur ; le transfert de propriété du logement ne vaut pas motif grave et légitime. » Le courrier du 16 août 2024 est formulé dans les termes suivants : …………………………………….. Le contrat est donc résilié sur base de l’article 12 (2) b) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, à savoir le manquement des locataires à leurs obligations locatives, et non pour besoin personnel, de sorte que les mentions spéciales prévues par l’article 12 (3) du contrat de bail ne devaient pas être respectées. Seule la résiliation pour besoin personnel, exige la mention d’un texte particulier et est à une forme particulière. Par ailleurs, le courrier indique clairement que le contrat prendra fin le 1er août 2024, soit après un préavis de près de 5 mois. Par conséquent, il y a lieu de retenir que la résiliation est valable d’un point de vue formel pour avoir été fait dans les formes prévues par la loi. En ce qui concerne, le bien-fondé de la résiliation au regard des manquements reprochés au locataire, il y a lieu de les analyser un à un. a) Le défaut de paiement du solde de la cuisine Les époux PERSONNE2.) font valoir que suivant contrat de bail les locataires s’étaient engagés au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de la reprise de la cuisine mais que seul un montant de 400 euros aurait été payé. Les époux PERSONNE4.) ne contestent pas s’être engagés, suivant contrat de bail signé en 2009, au paiement de la cuisine. Toutefois, ils soutiennent que cette demande serait prescrite en application de la prescription qu