Le jugement du 3 février 2026 rendu par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, apporte un éclairage pratique sur l'articulation entre la procédure européenne de petites créances et les règles de compétence territoriale du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). Le juge y exerce son pouvoir de contrôle d'office de la compétence lorsque le défendeur, domicilié en France, ne comparaît pas, et valide la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales de vente, dès lors que son acceptation résulte des bons de commande signés. La décision rappelle également que l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, et que le caractère exécutoire de la décision s'impose nonobstant tout recours en vertu de l'article 15 du règlement. Il s'agit d'une décision d'espèce, dont l'intérêt réside surtout dans la méthode suivie pour traiter la question de la compétence en l'absence de comparution du défendeur. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie au Luxembourg, a fait émettre à l'encontre de la société par actions simplifiée unipersonnelle SOCIETE2.), établie en France, trois factures NUMERO1.), NUMERO2.) et NUMERO3.), datées du 16 octobre 2023, chacune d'un montant de 708,00 euros, payables par tranches mensuelles. Ces factures étaient accompagnées de bons de commande signés par la défenderesse. Par formulaire de demande entré le 26 mai 2025, la demanderesse a saisi la Justice de paix sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 236,64 euros, avec intérêts contractuels de 12 % à compter du 21 mai 2025, ainsi que de 84,24 euros de frais de procédure. Le greffe a invité la demanderesse, par formulaire B du 24 septembre 2025, à rectifier la mention de la forme sociale exacte de la défenderesse dans le formulaire A. La demanderesse a régularisé le 10 novembre 2025, par envoi recommandé avec accusé de réception, en joignant les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C). L'envoi a été notifié le 13 novembre 2025. La défenderesse, dûment informée, n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, ni comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la recevabilité de la demande et à la compétence du tribunal. Le juge constate que la demande relève du champ d'application matériel et formel du règlement n° 861/2007 et qu'elle est, en conséquence, recevable. Il relève ensuite que la défenderesse, domiciliée en France, n'ayant pas comparu, il convient, conformément à l'article 28 du règlement n° 1215/2012, d'examiner d'office la compétence territoriale de la juridiction saisie. Cette disposition impose en effet au juge, lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas, de vérifier que sa compétence est fondée sur le règlement. Le juge retient la compétence des juridictions luxembourgeoises en se fondant sur l'article 16.2 des conditions générales de vente, qui attribue compétence aux tribunaux de Luxembourg-Ville pour « toute contestation relative à l'existence, l'interprétation, ou l'exécution du Contrat ». Il considère que la défenderesse a accepté ces conditions générales en signant les bons de commande, ce qui satisfait l'exigence d'un consentement à la clause attributive. Le motif, bref, s'abstient toutefois d'examiner les conditions de forme posées par l'article 25 du règlement n° 1215/2012 (écrit, ou forme admise par les usages entre les parties, ou usages du commerce international) et ne précise pas le fondement exact de la validité de la clause au regard de cet article, ce qui constitue une lacune de motivation à relever. Sur le fond, le juge retient que les factures et les bons de commande correspondants établissent la créance. Il tient compte des paiements partiels intervenus, pour fixer le solde à 1 530,36 euros, puis relève que le montant réclamé de 236,64 euros est inférieur à ce solde et justifie donc sa condamnation à ce titre. S'agissant des intérêts, la demanderesse ne réclamait que depuis la demande en justice, soit le 26 mai 2025, et le juge fait droit à cette limitation, alors même que les conditions générales prévoyaient des intérêts de retard de 12 % de plein droit. Enfin, sur les frais, le juge applique l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile,