Le commentaire qui suit porte sur une décision du tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, rendue le 3 février 2026 sous le numéro 466/2026 (RPL 416/25). Le juge y statue sur une demande en paiement d'honoraires d'avocat formée par un avocat luxembourgeois contre une société française, défaillante. Le jugement combine trois questions de procédure et de fond : la recevabilité d'une demande introduite selon le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, l'office du juge en cas de défaut du défendeur domicilié dans un autre État membre, et la détermination de la compétence territoriale par le lieu d'exécution de l'obligation de payer des honoraires. La décision rappelle que le juge saisi doit vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas (article 28 du règlement Bruxelles I bis), que le critère de l'article 7 du même règlement conduit à situer l'obligation de paiement au lieu où les prestations ont été fournies, et que la sanction du défaut de réponse dans le délai de trente jours (article 5 du règlement) n'entraîne pas automatiquement l'adjudication de l'intégralité des prétentions, le juge conservant son pouvoir d'appréciation sur les accessoires, notamment l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Par formulaire de demande enregistré le 24 juin 2025, Maître Anaïs Bove, avocate inscrite au barreau de Luxembourg, saisit la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclame à la société SOCIETE1.) SAS, établie en France, le paiement de la somme de 1.166,66 euros, correspondant à la note d'honoraires n° NUMERO1.) du 25 février 2025 couvrant des prestations juridiques fournies entre le 16 septembre 2024 et le 25 février 2025. Elle sollicite en outre les intérêts légaux à compter du 25 février 2025 et une indemnité de frais de procédure de 1.000 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse sont adressés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 25 septembre 2025, et l'envoi est notifié le 30 septembre 2025. La défenderesse, pourtant dûment informée, ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Elle ne comparaît pas à l'audience. Le jugement est rendu par le juge de paix Frédéric Gruhlke, assisté de la greffière Natascha Casulli. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de la demande.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement et répond aux exigences formelles qu'il impose. Le caractère de petit litige, fondé sur le montant modeste de la créance, n'appelle pas de développement particulier, mais la solution rappelle que la procédure européenne est ouverte dès lors que les conditions de forme et de matière sont réunies. **2. L'examen d'office de la compétence territoriale.** Le défendeur étant domicilié en France et n'ayant pas comparu, le juge recourt à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), qui impose au juge saisi de vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas et que celle-ci est fondée sur des dispositions du règlement. Cette exigence est particulièrement significative dans le cadre d'une procédure écrite et non contradictoire : elle constitue une garantie destinée à prévenir qu'un juge s'estime compétent sans vérification de sa base juridique. Le tribunal constate que la requérante fonde la compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. **3. La détermination du lieu d'exécution.** Le juge retient que le cabinet d'avocats est établi au Luxembourg et que les prestations ont été fournies au Luxembourg. Il en déduit la compétence du tribunal sur le fondement de l'article 7 du règlement Bruxelles I bis. Le raisonnement mérite attention : s'agissant d'une obligation de paiement d'honoraires, la règle de compétence spéciale en matière contractuelle renvoie au lieu d'exécution de l'obligation caractéristique, et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne tend à localiser l'obligation de paiement au lieu où la prestation de services a été fournie. La décision applique ainsi cette solution de manière concise, sans que le juge n'expose explicitement le raisonnement autonome qui conduit à cette qualification. Il est regrettable que la motivation ne mentionne pas la jurisprudence européenne ni le contenu précis du contrat liant les parties, éléments qui auraient consolidé la solution. **4. Le fond.** Le juge relève que la demande est justifiée au regard de la note d