Le présent commentaire porte sur une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail et Bail à loyer, siégeant en matière de règlement des petits litiges) le 3 février 2026, sous le numéro 467/2026 (RPL 438/25). Le litige, de nature purement civile et transfrontalière, oppose une société luxembourgeoise de prestation juridique à un débiteur domicilié en France, au titre d'une note d'honoraires impayée. Le juge luxembourgeois, saisi sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, se prononce en l'absence de comparution du défendeur. Il examine d'office sa compétence territoriale, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, et retient la compétence du lieu d'exécution de l'obligation, consacrée par l'article 7 du même règlement, pour condamner le défendeur au paiement de 2.868,60 euros, assortis des intérêts légaux, ainsi qu'à une indemnité sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement est déclaré exécutoire nonobstant recours. La décision illustre la mise en œuvre concrète de la procédure européenne simplifiée dans un contexte de défaut, et l'articulation délicate entre les règlements européens et le droit procédural interne. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, a adressé à PERSONNE1.), domicilié en France, une note d'honoraires datée du 10 mars 2025, portant sur des services juridiques fournis entre le 8 août 2023 et le 10 mars 2025. Faute de paiement, elle a saisi la Justice de paix de Luxembourg par formulaire de demande entré le 4 juillet 2025, en sollicitant la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 2.868,60 euros, avec intérêts légaux à compter du 10 mars 2025, ainsi qu'une indemnité de procédure de 150 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 1er octobre 2025 et remis le 7 octobre 2025. Le défendeur, dûment informé, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions principales. La première, d'ordre procédural, concernait la compétence territoriale du juge saisi à l'égard d'un défendeur non comparant domicilié dans un autre État membre. La seconde, de fond, portait sur le bien-fondé de la créance d'honoraires invoquée. **Sur la recevabilité et la compétence.** Le juge constate d'abord que la demande relève du champ d'application matériel et formel du règlement (CE) n° 861/2007 et qu'elle est recevable. Compte tenu de la défaillance du défendeur, il relève qu'il lui appartient, en vertu de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office sa compétence territoriale. La demanderesse fonde la compétence du tribunal sur le lieu d'exécution de l'obligation. Le juge retient que le cabinet est établi au Luxembourg et que les prestations ont été fournies au Luxembourg, de sorte que la juridiction luxembourgeoise est compétente sur le fondement de l'article 7 du règlement (UE) n° 1215/2012. **Sur le fond.** Au vu de la note d'honoraires produite, et à défaut de contestation, la demande est déclarée justifiée. Le juge fixe le point de départ des intérêts légaux au 4 juillet 2025, date de la demande en justice, faute de mise en demeure en bonne et due forme, ce qui constitue une solution conforme à la logique de l'article 1153 de l'ancien Code civil luxembourgeois, transposée au régime de droit commun des intérêts moratoires. **Sur l'indemnité de procédure.** Le juge rappelle les termes de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et estime qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Il ne retient toutefois qu'une indemnité de 25 euros, très inférieure à la somme sollicitée. **Sur l'exécution et les dépens.** Le juge ordonne l'exécution provisoire en application de l'article 15 du règlement (CE) n° 861/2007 et met les dépens à la charge du défendeur succombant, conformément à l'article 16 du même règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain sur plusieurs points. **Le contrôle d'office de la compétence en cas de défaut.** L'enseignement princip