Le présent jugement, rendu par la Justice de paix de Luxembourg siégeant en matière de règlement des petits litiges, illustre trois points distincts du contentieux transfrontalier de la consommation et du recouvrement. D'abord, la juridiction retient que la remise d'un envoi recommandé est valablement établie dès lors que le défendeur a signé l'accusé de réception, nonobstant une divergence apparente entre la date de notification et la date de signature. Ensuite, face à la défaillance d'un défendeur domicilié en France, le juge examine d'office sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), puis retient la compétence du tribunal luxembourgeois sur le fondement d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales acceptées, dont il vérifie la conformité à l'article 25 du même règlement. Enfin, sur le fond, la créance de factures impayées est accueillie faute de contestation, les intérêts légaux courant à compter de la demande, tandis que l'indemnité de procédure est allouée sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dans les limites du pouvoir discrétionnaire du juge. La décision se caractérise par son caractère sommaire et son recours exclusif aux pièces produites. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) SA, établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg, le 22 juillet 2025, d'une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, le paiement de la somme de 2.730,34 euros, correspondant aux factures des mois de mai à octobre 2023, avec intérêts légaux à compter du 3 juillet 2025, ainsi que des frais de petit litige de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er octobre 2025. Si l'accusé de réception mentionne une notification à cette même date, la signature du destinataire est datée du 3 septembre 2025. Le juge relève cette contradiction apparente, mais retient que l'envoi a valablement été remis, la signature de l'accusé de réception attestant sans équivoque une réception effective. Le défendeur, dûment informé, n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement précité, et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre trois questions : 1. La remise de l'acte introductif d'instance est-elle régulière, malgré une divergence de dates entre l'accusé de réception et la signature ? 2. Le tribunal luxembourgeois est-il territorialement compétent à l'égard d'un défendeur domicilié en France, qui ne comparaît pas ? 3. La créance est-elle fondée, et quelle indemnité de procédure peut être allouée ? **Sur la recevabilité.** La demande relevant du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et répondant à ses exigences formelles, elle est déclarée recevable. **Sur la compétence.** La défaillance du défendeur domicilié dans un autre État membre impose au juge, en vertu de l'article 28 du règlement n° 1215/2012, de vérifier d'office sa compétence. La demanderesse invoquait le lieu d'exécution de la prestation, mais le juge s'appuie en réalité sur la clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales de vente, selon laquelle les tribunaux de la ville de Luxembourg sont compétents pour toute contestation relative à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat. Le juge retient que cette clause satisfait aux exigences de l'article 25 du règlement n° 1215/2012, le défendeur ayant expressément déclaré accepter les conditions générales lors de la souscription, contrat conclu au Luxembourg. **Sur le fond.** En l'absence de toute contestation et au vu des factures produites, la demande en paiement est accueillie pour 2.730,34 euros, avec intérêts légaux à compter de la demande du 22 juillet 2025 et non de la date mentionnée dans l'exposé des prétentions, point de divergence que la motivation ne relève pas expressément. **Sur les frais.** Le tribunal fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet de mettre à la charge de la partie condamnée les frais non compris dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de l'autre partie. Il rappelle que cette appréciation relève du pouvoir discrétionnaire du juge, et alloue une indemnité de 25 euros, au lieu des 84,24 euros réclamés. Les dépens sont mis à la charge du défendeur sur le fondement de l