Les données de ce jugement du Tribunal du travail de Luxembourg (3 février 2026, n° 464/2026, L-TRAV-669/24) doivent être reprises fidèlement, en se gardant de toute extrapolation. La décision s'inscrit dans le contentieux de l'admissibilité des preuves en matière prud'homale et met en lumière la tension entre le droit à la preuve, qui découle de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et de l'équité procédurale, et le respect de la vie privée protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et par la loi du 11 août 1982. Le tribunal consacre expressément le principe de loyauté probatoire, emprunté à la jurisprudence française, et retient une double exigence : la preuve illicite n'est admissible que si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve, c'est-à-dire si aucun autre moyen de preuve n'est disponible, et si l'atteinte portée est proportionnée au but poursuivi. Appliquant ces principes à des enregistrements clandestins de conversations de travail, le tribunal écarte la pièce audio et le procès-verbal de constat qui en reproduit la transcription, tout en refusant d'écarter d'emblée les pièces qualifiées d'unilatérales, lesquelles relèvent de l'appréciation de leur valeur probante et non de leur recevabilité. La décision est ainsi interlocutoire : elle tranche un incident probatoire et ordonne la continuation des débats. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le 1er septembre 2015 en qualité de « Secrétaire commerciale », suivant un contrat à durée indéterminée. Par courrier du 4 décembre 2023, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable, puis, par courrier du 15 décembre 2023, lui a notifié un licenciement avec préavis courant du 1er janvier au 30 avril 2024. Par requête déposée le 25 septembre 2024 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, la salariée a sollicité la condamnation de son employeur au paiement de la somme de 37.001 euros au titre du préjudice moral résultant d'un harcèlement moral et sexuel, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros et l'exécution provisoire. À l'appui de sa demande, la demanderesse a produit notamment, en pièce 22, une clé USB contenant des enregistrements audio réalisés, selon elle, au sein du showroom « véhicules d'occasions » de la société les 3 et 8 novembre 2022 et le 24 mai 2023, ainsi qu'un procès-verbal de constat dressé par huissier de justice le 2 juin 2025 reproduisant la transcription de ces enregistrements. Elle a par ailleurs versé les pièces 8, 10, 15 et 21, qualifiées par la défenderesse d'unilatérales. Par note de plaidoiries du 5 janvier 2026 et à l'audience du 6 janvier 2026, la société défenderesse a soulevé l'irrecevabilité des enregistrements et de leur transcription, et sollicité le rejet des pièces unilatérales. Les parties ont convenu de limiter les débats à la question de la recevabilité des pièces critiquées, le tribunal étant invité à statuer par jugement séparé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si des enregistrements audio de conversations de travail, réalisés à l'insu de leurs auteurs par l'une des parties, peuvent être admis comme moyen de preuve dans une instance prud'homale, et, d'autre part, de savoir si des pièces émanant unilatéralement de la partie qui les invoque sont recevables en elles-mêmes. **Sur les enregistrements audio et le procès-verbal de constat.** Le tribunal rappelle le cadre normatif : l'article 2 de la loi du 11 août 1982 érige en délit l'enregistrement de paroles prononcées en privé sans le consentement de la personne concernée, et l'atteinte à la vie privée constitue en outre une faute civile, interprétée à la lumière de l'article 8 de la Convention. Il met en balance le droit à la preuve, fondé sur l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et sur l'égalité des armes, avec le droit au respect de la vie privée, en se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation du 19 juin 2025 qui exige une telle mise en balance. Le tribunal consacre le principe de loyauté probatoire, en s'appuyant sur les arrêts d'assemblée plénière de la Cour de cassation française du 7 janvier 2011 et sur un arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 22 mars 2022, qui a refusé de prendre en considération des éléments de preuve dont il n'était pas établi qu'ils avaient été obtenus loyalement. Il en tire q